Conditions d'utilisation
ANNEXE : REGLEMENT DU CONCOURS
Article 1 : OBJET
1.1 La Mairie de LEVALLOIS située Place de la République 92300 LEVALLOIS (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Festival Ptit Clap prix Dailymotion », exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Concours »).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ci-après « le Site ») sur la Page Concours intitulée « Festival Ptit Clap prix Dailymotion » disponible à l’adresse suivante : http://www.dailymotion.com/contest/festivalptitclapprixdailymotion (« la Page Concours »)
1.3 Ce Concours se déroulera du 1er janvier 2012 à partir de 00h00 au 1er mai 2012 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le Participant doit :
- posséder un compte Dailymotion : si le Participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe.
- créer une vidéo d’une durée maximum de 14 minutes et 59 secondes générique compris. Le thème de la vidéo est laissé au libre choix du Participant. Seuls les films d’animation et en 3D sont refusés.
- une fois inscrit sur le Site, le Participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Concours ».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo crée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.
De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.
3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire et/ou violent;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de refuser sa participation au Concours.
3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 La Société Organisatrice et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par la Société Organisatrice ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le Participant lui-même) associée aux/ à la vidéo(s) du Participant, quelque soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 31 mars 2012 à minuit. Toute participation enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Du 1er janvier 2012 à partir de 00h00 au 31 mars minuit, les internautes pourront poster en ligne soit leur court métrage soit une bande annonce de ce dernier (uniquement sous réserve d’avoir préalablement envoyé son court métrage ainsi que la fiche d’inscription à l’adresse suivante : Festival Ptit Clap 66 rue Voltaire 92300 Levallois).
Du 1er avril au 1er mai les internautes pourront voter afin de présélectionner 10 vidéos parmi l’ensemble des vidéos des Participants ayant envoyé leur vidéo avant les dates et heure limite de participation sur la Page Concours, sous réserve de la validité de leur participation. Il est précisé que chaque internaute sera limité à un seul et unique vote pour l'ensemble des vidéos.
Le 3 juin 2012, un jury désignera à son tour, la vidéo gagnante parmi les dix vidéos présélectionnées par les internautes.
Les critères de sélection pour désigner la vidéo gagnante sont les suivants :
- La qualité du scénario
- L’originalité de la vidéo
- La mise en scène
- Le jeu des acteurs
Le 3 juin 2012, le nom du gagnant sera communiqué par la Société Organisatrice à son Partenaire technique Dailymotion, qui informera le gagnant et lui communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en lui adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription sur le Site.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, la Société Organisatrice et son Partenaire technique Dailymotion ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, le gagnant cède dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de la vidéo avec laquelle il a participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est consentie pour une durée d’1 an à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur les supports suivants : MP4 (H264), MOV, WMV, AVI, en numérique, sur DVD.
Il pourra être demandé au gagnant de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur sa vidéo au profit de la Société Organisatrice. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.3 Le Participant gagnant autorise expressément le Partenaire et la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites de la Société Organisatrice.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera un gagnant avec les dotations décrites ci-après :
5.1 Le gagnant désigné par le jury remportera :
- Un chèque cadeau d’une valeur de 100 euros;
- Une mise en avant de sa vidéo sur le Site.
5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
5.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.5 Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
5.6 Le gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation dans un délai d’ 1 mois suivant la sélection par le jury du gagnant, et recevra son lot dans un délai de 4 semaines environ après la désignation du gagnant. La liste des 10 vidéos présélectionnées pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
Article 6 : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Festival Ptit Clap, 66 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS.
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte.
Article 7 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, conformément à sa charte des données personnelles et seront utilisées uniquement dans le cadre du Concours.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion 49/51 rue Ganneron 75018 PARIS.
Article 8 : APPLICATION DU REGLEMENT
8.1 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Festival Ptit Clap, 66 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
8.2 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
8.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Concours ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
