RÈGLEMENT COMPLET «Berlin Remix».
Article 1 : Société Organisatrice et contenu du concours
L’Institut National de l’Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l’Etat à caractère Industriel et Commercial - SIRET 30242119300012 - dont le siège social se situe 4 avenue de l'Europe - 94366 Bry-sur-Marne cedex (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, organise un concours gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 1er juillet à minuit au 8 novembre 2009 inclus à minuit, dans les conditions définies ci-après (ci après « le Concours »).
La participation au Concours consiste en l’envoi par les utilisateurs du Site (« Participants ») d’une vidéo (ci-après « la Vidéo »), conçue et réalisée à partir des images d’archives (ci-après « les Archives ») mises à disposition en ligne par la Société Organisatrice, et dont la thématique doit consister à montrer les évolutions de Berlin entre hier et aujourd’hui. A ce titre, la Société Organisatrice met à disposition des Participants une sélection d’images d’archives et de reportages autour de Berlin, qui pourra être librement utilisée et retravaillée par les Participants. Ces archives seront téléchargeables à l’adresse suivante : www.dailymotion.com/sas/BerlinRemix .
Dans ce cadre, le Participant peut utiliser tout ou partie d’une ou plusieurs des Archives mises à sa disposition, dans la mesure de son choix, ainsi que d’autres contenus de son choix, conçus par lui ou non, sous réserve que l’utilisation de ceux-ci n’empiètent pas sur les droits privatifs de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image et à la vie privée, ce dont l’Utilisateur garantit la Société Organisatrice en adhérent aux présentes. Il est précisé que, pour la durée du Concours, la Société Organisatrice autorise expressément les Participants, à reproduire, représenter, et adapter les images d’archives mis à leur disposition, et ce dans le cadre exclusif du Concours, à l’exclusion de tout autre cadre, commercial ou non, présent ou à venir.
Article 2 : Personnes pouvant participer
Ce Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de son Partenaire, ainsi que des membres de leur famille et des personnes ayant participé à la conception du Concours.
Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Ne sera admise qu’une seule inscription par foyer et par adresse. Sera considérée comme nulle toute inscription incomplète ou faite au-delà de la date et l’heure limites d’inscription mentionnées à l’article 1 du présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile en ce qui concerne l’exactitude des informations données lors de l’inscription. Toute information se révélant fausse entraînerait immédiatement l’exclusion du Participant du Concours.
Le Concours est gratuit, sans obligation d’achat et est accessible sur le site http://www.dailymotion.com/sas/BerlinRemix aux dates et heures précitées (voir conditions à l’article 4). La participation au Concours est conditionnée par l’acceptation des présentes conditions de participation (« Règlement ») ainsi que des Conditions d’utilisation du Site (« CGU »).
Article 3 : Modalités de participation
Ce Concours est relayé sur Internet à travers le site www.dailymotion.com (ci-après « le Site ») à l’adresse http://www.dailymotion.com/sas/BerlinRemix et est également mis en avant via des bannières publicitaires présentes sur le Site et sur le site de l’INA.
Le participant devra :
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>Posséder un compte Dailymotion : si le Participant n’est pas inscrit auprès du Site, il pourra s’inscrire en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment un pseudonyme, une adresse email valide, date de naissance, sexe.
- Une fois inscrit sur le Site, le Participant devra envoyer sa Vidéo au sein du programme Motionmaker (accessible à l’adresse http://www.dailymotion.com/profile/motionmaker) et ce, afin d’obtenir pour sa Vidéo le statut « Creative Content ». L’admission au Programme Motionmaker implique l’acceptation des Conditions Particulières MotionMaker, accessibles à l’adresse internet http://www.dailymotion.com/legal/motionmaker. Le Participant doit préciser le titre de sa Vidéo.
- Dès l’obtention du statut de Creative Content pour la vidéo participante, le Participant devra envoyer sa Vidéo décrivant le Berlin d’hier et d’aujourd’hui sur le groupe dédié intitulé « Berlin Remix », accessible à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/Berlinremix (« Groupe »). Il est précisé que l’accès au Groupe est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du groupe ».
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement ainsi que les CGU.
Sera notamment refusée, à la discrétion de la Société Organisatrice, toute vidéo :
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>de caractère vulgaire ;
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>en contradiction avec les lois en vigueur ;
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une Vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre Vidéo sur le Groupe et/ou de rejeter temporairement ou définitivement sa participation au Concours et/ou sa Vidéo
Il est entendu que la Vidéo ne sera pas restituée au Participant et pourra être utilisée par la Société Organisatrice et son Partenaire dans les conditions définies dans le présent Règlement.
La Vidéo, pour être éligible au Concours et diffusée, devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>Résolution : 640 x480 ou 320x240
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>25 images par seconde (frametape ou fps)
Article 4 : Désignation des gagnants
Le 8 novembre 2009, le jury constitué par divers personnalités représentant le monde de l’audiovisuel et les organisateurs du Concours choisira les 20 Vidéos gagnantes parmi les Vidéos envoyées sur le Groupe « Berlin Remix ».
Parmi les 20 Vidéos gagnantes choisies par le jury, ce même jury sélectionnera 2 Vidéos en vue de leur attribuer respectivement la place de premier finaliste et de second finaliste.
La désignation des gagnants du Concours est conditionnée à la
transmission, au terme de la durée du Concours, d'un nombre minimum de Vidéos
propres à permettre la tenue du Concours et de l’exposition Berlin Remix, soit 50 Vidéos. Le 9 novembre 2009, la liste des gagnants sera communiquée par la Société Organisatrice à son Partenaire, qui informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
La liste des gagnants sera publiée en ligne le 9 novembre 2009 à l’adresse http://www.dailymotion.com/sas/BerlinRemix.
La remise des lots est conditionnée à la signature du contrat de cession de droit stipulé ci-dessous sur les Vidéos gagnantes.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter les gagnants.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Outre les droits cédés au Partenaire dans le cadre des conditions particulières Motionmaker du Site, les gagnants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive, à la Société Organisatrice, les droits de reproduction, de représentation, et de communication au public des Vidéos par tous procédés, en intégrale ou par extraits, pour tous usages, en ce compris notamment l’exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle et culturelle de la Vidéo.
Cette cession est consentie à titre gratuit pour une durée de 1 an à compter de la date de publication des résultats définitifs, pour le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, télévision analogique et numérique, cinéma, édition multimédia, Internet et autres réseaux de communication électronique, téléphonie mobile, MMS, presse, affichage, leaflet, magazine, dossier de presse, sans que cette cession puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Toute utilisation subséquente de la Vidéo, de quelque façon que ce soit, y compris sur le Site, ou tout autre site analogue, sera soumise à l’accord de la Société Organisatrice, titulaire des droits d’exploitation sur les Archives à l’origine de la Vidéo.
De la même façon, les Participants non gagnants s’interdisent d’utiliser, communiquer, reproduire de quelque façon que ce soit, y compris sur le Site ou tout autre site analogue, la Vidéo issue des Archives de la Société Organisatrice sans l’accord exprès de cette dernière.
Il sera demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, formalisant cette cession de droits sur leurs Vidéos au profit de la Société Organisatrice. A défaut, la Société Organisatrice se réserve la faculté de désigner un autre gagnant.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice que la Vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale , est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit à la vie privée ; et garantit sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
Article 5 : Lot
Il sera attribué à chacun des 20 gagnants les lots suivants :
Lot 1 : une participation à une exposition Berlin remix qui se tiendra à Paris, dont les lieux et dates seront indiqués sur le Groupe.
Lot 2 : la mise en ligne de la Vidéo du gagnant sur le site patrimonial ina.fr.
Ces lots sont cumulatifs.
Par ailleurs, il sera attribué en sus aux 2 finalistes sélectionnés parmi les 20 gagnants selon les modalités définies à l’article 4 du présent Règlement les lots suivants :
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>Pour le premier finaliste : participation à une formation professionnelle organisée par la Société Organisatrice à choisir dans le catalogue Ina d'une valeur de 1600 euros.
<! [if !supportLists]>- <! [endif]>Pour le second finaliste : participation à une formation professionnelle organisée par la Société Organisatrice à choisir dans le catalogue Ina d'une valeur de 1200 euros.
La Société Organisatrice se réserve cependant le droit de refuser les demandes d'inscription des 2 finalistes dans certaines formations qui pourraient être complètes au moment de l’inscription ou pour lesquelles les 2 finalistes ne possèderaient pas les pré-requis.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Les lots sont non-cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange des lots sont interdits.
Article 6 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, et resteront confidentielles.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 7 : Dépôt et application du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Diey, huissier de justice, 43, rue Saint-Augustin 75002 Paris (France), et disponible uniquement à l’adresse http://www.dailymotion.com/sas/BerlinRemix
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion découlant de la participation au Concours seront remboursés sur justification desdits frais, ou, à défaut de pouvoir en justifier du montant réel, seront remboursés sur la base forfaitaire suivante :
Le forfait correspond au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale TTC en heures creuses depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,15€ TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,11€ TTC la première minute et 0,02€ TTC/min pour les 2 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de câble, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La demande de remboursement doit préciser obligatoirement le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du Participant enregistrée sur le Concours ainsi que la date de la participation. A cette demande doit être joint un relevé d'identité bancaire, le cas échéant.
Les demandes de remboursement doivent s’adresser à : - ina@ina.fr – en rappelant ses coordonnées exactes qui devront être identiques à celles indiquées dans le formulaire d'inscription et accompagnées d'un RIB.
Les Participants peuvent également demander le remboursement des frais d’affranchissement (tarif en vigueur) liés à la demande de remboursement de la connexion Internet.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 9: Convention de preuve
Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 10: Limitation de responsabilité
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Concours ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée
