Règlement du jeu-concours Dailymotion n°99491 Lot principal gagné : Pour la meilleur vidéo : 1 semaine à Miami pour 2 personnes (3250 euros) avec 1 chèque de 1000 euros. Au tirage au sort : 1 iPod "Touch 32Go" avec 1 sac Eastpak (319 euros), 9 sacs (29 euros).

ANNEXE : REGLEMENT DU « CONCOURS SKATER NATION – DEPOSE TA VIDEO »

Article 1 : OBJET
1.1 La société Gameloft au capital de 3 680 254,70 d’euros dont le siège social se situe 81 rue
Réaumur 75002 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat technique avec
Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS,
organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Skater Nation – Dépose ta
vidéo », exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Concours »).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ci-après
« le Site ») sur le groupe intitulé « Concours-SkaterNation-Gameloft » disponible à l’adresse suivante :
http://www.dailymotion.com/group/Concours-SkaterNation-Gameloft (le « Groupe »).
1.3 Ce Concours se déroulera du 14 décembre 2009 à partir de 19 heures au 14 janvier 2010 minuit
inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant »).

1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par
conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse). Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare
et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité
parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être
garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute
participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de
l’autorité parentale sur les personnes concernées.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être
prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
- Remplir le formulaire de participation accessible sur le Groupe du Concours. En remplissant ce
formulaire de participation au Concours, le participant accepte le transfert de ses données personnelles
à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours.
- Créer sa vidéo sur le thème du ride, ou de la figure la plus fun en skate en réalisant une vidéo
mettant en scène un skater effectuant une figure de skate insolite, amusante, fun ou impressionnante
dans un lieu, une tenue insolite et/ou amusante. Tout le monde peut participer : la figure de skate ne
sera pas le principal critère de sélection du jury ; l’originalité et le coté fun de la vidéo, de la mise en
scène et du scénario seront les points les plus appréciés par le jury.
- une fois inscrit sur le Site et le formulaire d’inscription complété, le participant devra envoyer sa vidéo
sur le Groupe. Il est précisé que l’accès à ce Groupe est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et
j’accepte les Conditions d’Utilisation du groupe ».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant
pas totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo crée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire
des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.

3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se
réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur le Groupe et/ou
de refuser sa participation au Concours.

3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 La clôture des participations au Concours aura lieu le 10 janvier 2010 à minuit. Toute participation
enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 27 janvier 2010 les gagnants seront désignés par un jury, composé de Nicolas Barbier, Julien
Harazi, et Hugues Ossart (Service Marketing de Gameloft) parmi l’ensemble des Participants ayant
envoyé leur vidéo avant les date et heure limite de participation sur le Groupe, sous réserve de la
validité de leur participation.
Les critères de sélection pour désigner le gagnant sont les suivants :
- Qualité de la figure de skate
- Le coté fun et l’originalité du lieu de la vidéo
- Le coté fun et l’originalité de la tenue du skater présent dans la vidéo
- Le coté fun et l’originalité du scénario de la vidéo
- Le ton humoristique de la vidéo
Le Société Organisatrice informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la
marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le
formulaire de participation au Concours.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse
inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des
grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui
restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, l'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter
un gagnant. Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les gagnants cèdent dès le
résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice
et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des
vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris
séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation
publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est
consentie pour une durée de 1 an à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier,
sur les supports suivants : Compte officiel Dailymotion de Gameloft, site internet officiel
www.gameloft.com, le blog officiel de Gameloft.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice,
confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société Organisatrice. Le refus de
signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.

Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui
dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est
grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de
droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses
ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune
façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.

Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action,
réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice pour
utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans
le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites
de la société Organisatrice.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera un (1) gagnant avec la dotation décrite ci-après :
5.1 Le premier gagnant désigné par le jury remportera :
- Lot 1 : un voyage d’une semaine (7 jours – 6 nuits) à Miami, Etats-Unis, valable pour 2 personnes et
comprenant l’aller/retour Paris-Miami en avion, 6 nuits dans un hôtel 3 étoiles minimum, transfert
aller/retour en limousine aéroport-hôtel, et un chèque de 1 000 Euros, d’une valeur commerciale totale
de 4250 Euros TTC, à la date souhaitée par le gagnant sous réserve de disponibilité dans la classe
choisie. Si le gagnant est un mineur il devra être accompagné d’un majeur.

5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots sont interdits.

5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
5.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas
d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui
substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-
valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.5 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
5.6 Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de
participation au Concours dans un délai de 30 jours suivant la sélection par le jury des gagnants, et
recevra son lot dans un délai de 2 mois maximum après la désignation des gagnants. La liste de tous
les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 28 janvier 2010. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe
préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à
l’envoi de ladite liste.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la
date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Gameloft, 14 rue
Auber 75009 Paris
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en
compte.
Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le Participant communique en s’inscrivant sur le Site sont destinées
uniquement à la société Dailymotion.

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire de participation au
Concours au Concours sont destinées à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit
adresser sa demande par écrit à : Gameloft, 14 rue Auber 75009 Paris
Article 8 : Dépôt et application du règlement
8.1 Le Règlement est déposé à la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, 51 rue Sainte
Anne, 75002 Paris, disponible à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/Concours-SkaterNation-
Gameloft.
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à : Gameloft 14 rue Auber 75009 Paris

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.

8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP Gaultier-Mazure,
Huissiers de justice associés, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant
sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date
d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se
réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être
tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Concours ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
• Des problèmes d'acheminement;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de
tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait
être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée. Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de
Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement
informatique des dites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de
ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice ou par la SCP
Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés dont les décisions sont sans appel.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou par la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, dans le respect de la
législation française.

===========================================================================================
ANNEXE : REGLEMENT DU « CONCOURS SKATER NATION – TIRAGE AU SORT »
Article 1 : OBJET
1.1 La société Gameloft au capital de 3 680 254,70 d’euros dont le siège social se situe 81 rue
Réaumur 75002 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat technique avec
Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS,
organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Skater Nation – Tirage au
sort », exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Concours »).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ci-après
« le Site ») sur le groupe intitulé « Concours-SkaterNation-Gameloft » disponible à l’adresse suivante :
http://www.dailymotion.com/group/Concours-SkaterNation-Gameloft (le « Groupe »).
1.3 Ce Concours se déroulera du 14 décembre 2009 à partir de 19 heures au 14 janvier 2010 minuit
inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant »).

1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par
conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse). Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare
et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité
parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être
garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute
participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de
l’autorité parentale sur les personnes concernées.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être
prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
- Remplir le formulaire de participation accessible sur le Groupe du Concours. En remplissant ce
formulaire de participation au Concours, le participant accepte le transfert de ses données personnelles
à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours.
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant
pas totalement le présent Règlement.
3.3 La clôture des participations au Concours aura lieu le 10 janvier 2010 à minuit. Toute participation
enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.

Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 27 janvier 2010 les gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des Participants ayant
correctement complété le formulaire et ayant sélectionnée la vidéo gagnante du « concours Skater
Nation – dépose ta vidéo » avant les dates et heure limite de participation sur le Groupe, sous réserve
de la validité de leur participation.
Les critères de sélection pour désigner les 10 gagnants sont les suivants :
- Formulaire dûment rempli avec les coordonnées valides du gagnant
- La vidéo sélectionnée par le participant doit être la vidéo gagnante du « concours Skater Nation –
dépose ta vidéo »
Le Société Organisatrice informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la
marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le
formulaire de participation au Concours.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse
inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des
grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui
restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, l'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter
un gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice pour
utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans
le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites
de la société Organisatrice.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera 10 gagnants avec les dotations décrites ci-après :
5.1 Le 10 gagnants désignés par le jury remporteront respectivement :
- Lot 1 attribué au 1er
gagnant : un iPod touch 32 Go et un sac Eastpak d’une valeur unitaire
commerciale totale de 319.99 € TTC
- Lot 2 à 10 attribués du 2ème
au 10ème
gagnants : un sac Eastpack d’une valeur unitaire
commerciale de 29,99 € TTC

5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots sont interdits.

5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
5.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas
d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-
valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.5 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
5.6 Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de
participation au Concours dans un délai de 30 jours suivant la sélection par le jury des gagnants, et
recevra son lot dans un délai de 2 mois maximum après la désignation des gagnants. La liste de tous
les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au
plus tard jusqu’au 28 février 2010. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe
préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à
l’envoi de ladite liste.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la
date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Gameloft, 14 rue
Auber 75009 Paris
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en
compte.
Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le Participant communique en s’inscrivant sur le Site sont destinées
uniquement à la société Dailymotion.

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire de participation au
Concours au Concours sont destinées à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit
adresser sa demande par écrit à : Gameloft, 14 rue Auber 75009 Paris

Article 8 : Dépôt et application du règlement
8.1 Le Règlement est déposé à la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, 51 rue Sainte
Anne, 75002 Paris, disponible à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/Concours-SkaterNation-
Gameloft.
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à : Gameloft 14 rue Auber 75009 Paris

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.

8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.

Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP Gaultier-Mazure,
Huissiers de justice associés, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant
sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date
d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se
réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être
tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Concours ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
• Des problèmes d'acheminement;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ; • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de
tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait
être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de
Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement
informatique des dites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de
ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice ou par la SCP
Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés dont les décisions sont sans appel.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou par la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, dans le respect de la
législation française.