Règlement du Jeu "Portrait de cuisine"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société DANONE PRODUITS FRAIS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.950.497 euros, dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo 93589 ST OUEN Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 672 039 971 (ci-après désignée « la Société Organisatrice ») organise du 21/09/2015 à 10h00 au 15/10/2015 à 16h00 (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Portrait de cuisine » (ci-après désigné « le Jeu ») accessible à l’adresse suivante : www.portraitdecuisine.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure à la date de la participation (état civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, et disposant d’un terminal avec une connexion Internet (ci-après désignés « le(s) Participant(s) »). La participation au Jeu est limitée à une par personne.
Ne peuvent participer au Jeu :
les membres du personnel de la Société Organisatrice ;
les membres du personnel des entreprises ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et notamment les membres du personnel de la société ETO ;
les membres de la famille des personnes susvisées (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière par les Participants du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements encadrant les jeux en vigueur sur le territoire français.
Toute participation incomplète, non conforme aux conditions exposées aux présentes, falsifiée, non validée, comportant des indications inexactes ou fausses, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue aux présentes sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du Participant et ne permettra pas l’attribution de quelque dotation que ce soit.
Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu et de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement des présentes.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est basé sur un principe de désignation du gagnant par un jury.
Pour participer au Jeu, il suffit pour chaque Participant :
1. De se rendre sur le Site Internet entre le 21/09/2015 à 10h00 et le 15/10/2015 à 16h00.
2. De dresser leur portrait de cuisinier :
en remplissant l’ensemble des champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ;
en joignant une photographie de profil ;
en décrivant brièvement quel genre de cuisinier il est, notamment en racontant sa passion pour la cuisine, ses spécialités, les ingrédients avec lesquels il aime travailler ;
en partageant la recette d’une de ses spécialités ainsi qu’une ou plusieurs photographies de celle-ci qu’il aurait réalisée lui-même.
3. De prendre connaissance et d’accepter le présent règlement en cochant la case adéquate et de cliquer sur le bouton « Je valide mon portrait » afin de valider définitivement sa participation.
Il est entendu que la participation ne sera prise en compte qu’au moment où le Participant aura vu apparaître sur le Site Internet une page lui confirmant la prise en charge de sa participation après avoir cliqué sur le bouton « Je valide mon portrait ».
Tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Au terme du Jeu, l’ensemble des participations validées de façon définitive conformément aux présentes sera examiné par un jury composé de membres du personnel de la Société Organisatrice.
Le jury se réunira avant le 20/10/2015 et désignera comme gagnants les Participants qui auront dressé, lors de leur participation, les meilleurs portraits de cuisinier au regard notamment de leur originalité, de la pertinence des informations fournies, de la qualité rédactionnelle, gustative et esthétique de la recette partagée et de la sincérité dont ils ont fait preuve dans la description du genre de cuisiner qu’ils sont (ci-après désignés « les Gagnants »). Le jury désignera également une liste d’un ou plusieurs gagnants suppléants en fonction du nombre de participation au Jeu reçue. Il est entendu que la décision du jury est sans appel et aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée à ce titre.
Les Gagnants seront informés de leur désignation par appel téléphonique au numéro qu’ils ont rempli lors de leur participation dans un délai approximatif de cinq (5) jours à compter du 20/10/2015. Lors de cet appel téléphonique, la Société Organisatrice expliquera aux Gagnants le déroulement et les modalités de la journée « DanOn Kitchen Day » et recueillera leur acceptation.
La Société Organisatrice déterminera unilatéralement des modalités pratiques liées aux dotations (date, lieu, etc.) et se réserve la possibilité d’y apporter des modifications par rapport à ce qui est mentionné à l’article 5 des présentes. Les modalités pratiques liées aux dotations seront confirmées par la Société Organisatrice au moment de l’information des Gagnants par appel téléphonique. Dans le cas où celles-ci ne conviendraient pas aux Gagnants, notamment en cas d’indisponibilité de leur part à la date arrêtée pour la journée « DanOn Kitchen Day », ceux-ci seront réputés ne pas avoir accepté la dotation. Aucun aménagement des modalités pratiques liées aux dotations ne sera réalisé sur demande des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réattribuer tout lot non accepté ou dont le Gagnant a été exclu en raison notamment du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des Gagnants, de cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. Le cas échéant, la Société Organisatrice réattribuera le lot non attribué au Gagnant initial au premier participant indiqué sur la liste subsidiaire des Gagnants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où le gagnant subsidiaire ne se verrait pas attribuer sa dotation notamment pour les raisons indiquées ci-dessus, la Société Organisatrice réattribuera ladite dotation au participant indiqué immédiatement après le gagnant subsidiaire sur la liste subsidiaire des Gagnants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans l’hypothèse où la dotation ne pourrait être attribuée à aucun gagnant supplément, la Société Organisatrice sera libre de ne pas attribuer de dotation au titre du Jeu.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont :
- Trois (3) pass pour participer à la journée « DanOn Kitchen Day » qui se déroulera le 31/10/2015 et au cours de laquelle les gagnants, accompagnés d’une personne de leur choix, rencontreront un chef pour sublimer la recette partagée lors de leur participation, réaliseront avec le chef et dégusteront le plat d’après la recette sublimée, et rencontreront les équipes de la Société Organisatrice qui réaliseront auprès d’eux une interview afin de recueillir les informations nécessaire à la rédaction de l’article qui leur sera consacré, ainsi qu’à la recette sublimée, dans l’un des numéros de DanOn Le Mag’ à paraître.
L’ensemble des frais relatifs à la journée « DanOn Kitchen Day», à savoir notamment déplacements, hébergement si nécessaire, restauration, etc., sera pris en charge par la Société Organisatrice.
En fonction du nombre de participation au Jeu reçu par la Société Organisatrice et si le jury détermine que plusieurs Participants méritent d’être publiés dans l’un des numéros de DanOn Le Mag’ à paraître, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’augmenter le nombre de dotations.
Les lots sont personnels aux Gagnants. Ils ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente. Il est entendu que la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de prendre contact avec le gagnant aux coordonnées fournies par celui-ci lors de sa participation, en raison d’une erreur dans les coordonnées fournies, l’empêchant d’accepter la dotation dans les délais prévus ci-dessus.
ARTICLE 6 : ACCES AU REGLEMENT ET MODIFICATIONS EVENTUELLES
Le présent règlement est déposé auprès de Maître MILLOIS, Huissier de Justice situé 6 rue Faidherbe BP 335, 59336 TOURCOING Cedex. Il est accessible librement sur le Site Internet dans l’onglet Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu suite à une force majeure ou un cas fortuit, telles que ces notions sont définies par les dispositions de l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français ou si les circonstances l’y obligent et ce, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les additifs et modifications du présent règlement feront l’objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de Justice tel que mentionné au présent article, d’une annonce sur le Site Internet et d’une mise à jour du règlement accessible librement sur ce dernier. La version du règlement en vigueur est réputée être celle disponible sur le Site Internet, les Participants étant invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuels additifs et modifications. Lesdits additifs et modifications seront réputés avoir été acceptés par les Participants du simple fait de leur participation. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les Participants qui accèdent au Site Internet à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le Site Internet sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur soit 0.30 euros au total équivalant à 5 minutes de connexion au prix de 0.06 TTC la minute (coût d’une communication locale en heure pleine).
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite conjointe. Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante (cachet de la Poste faisant foi). La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un IBAN/BIC, la date et l'heure de sa participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant (frais de photocopie remboursés sur la base d’un montant forfaitaire de 0,05€). Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à l’adresse du jeu ci-jointe:
Danone Produit Frais France
A l’attention du Service Consommateur
150 boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen
Le remboursement des frais de connexion est limité à une demande par foyer (même nom, même adresse postale).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice et toute société, autorisée par celle-ci, participant directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, à exploiter directement et/ou indirectement leur nom, leur prénom et leur image sur quelque support et par quelque procédé que ce soit pour toute manifestation promotionnelle ou publicitaire liée au présent Jeu, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le bénéfice de la dotation.
Cette autorisation est donnée sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions pour la France Métropolitaine, pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le Site Internet et les conditions de participation soient conformes aux présentes. Toutefois, la participation au Jeu se déroulant exclusivement par Internet, cela implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs des sites internet et plateformes ci-avant, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à se connecter au Site Internet en raison de l'encombrement et/ou du dysfonctionnement du réseau Internet, pour une cause non imputable à la Société Organisatrice. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session du Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la participation d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par les dispositions de l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les Participants de leur possibilité de participer au Jeu et/ou les Gagnants du bénéfice de leur lot.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Participant est informé que les informations collectées lors de la participation au Jeu sont collectées par la Société Organisatrice et font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter sa participation et à la gestion du jeu. La Société Organisatrice garantit que le traitement des données à caractère personnel s’effectuera conformément à la loi et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », chaque Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé par écrit à l’adresse :
Danone Produit Frais France
A l’attention du Service Consommateur
150 boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen
Le coût de cet envoi sera remboursé sur simple demande conjointe sur la base du tarif lent 20g en vigueur, dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 11 : LITIGE
Le présent règlement est soumis exclusivement au droit français.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des présentes conditions de participation sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être adressée par courrier postal à la Société Organisatrice à l’adresse suivante au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) :
Danone Produit Frais France
A l’attention du Service Consommateur
150 boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
