Règlement du Jeu Saint Valentin Kiss me
ARTICLE 1. Organisateur et loi applicable
La société Delta Lingerie, ci-après « l’Organisateur », Société Anonyme au capital de 30 317 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue de Provigny - B.P. 134 - 94234 Cachan Cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 399 258 516 ; n°TVA intracommunautaire FR63 399 258 516, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 03/02/2017 au 14/02/2017 inclus (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2. Conditions de participation
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse et la Principauté de Monaco, et excluant les Dom Tom et Andorre), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu.
Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Le Jeu est accessible aux personnes domiciliées en France Métropolitaine (incluant la Corse et excluant les Dom Tom et Andorre), en français sur le site https://advgame.fr/darjeeling/ (ci-après le(s) « Site(s) ») ;
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur au sein du formulaire d’inscription : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance et indiquer qu’elle accepte les termes du présent règlement. En participant au jeu, l’internaute accepte de recevoir les newsletters de Darjeeling.
2.2 Données des participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur de ce jeu et uniquement pendant la durée du jeu auprès de:
Darjeeling France
Equipe E-Commerce - Jeu Saint Valentin Kiss me
16 rue de Provigny
B.P. 134 - 94234 Cachan Cedex
France
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent :
• Des données personnelles des participants aux fins de l’organisation et la gestion du présent Jeu,
• Et également des données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir :
- Des statistiques de fréquentation du Site,
- D’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers.
Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
2.3 Validité de la participation Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. Principes du Jeu
3.1 Mécanique du Jeu
Le jeu se décompose comme suit :
• S’inscrire et remplir le formulaire de participation tel que défini dans l’article 2 du règlement ;
• Accepter expressément les conditions du présent règlement en cochant la case.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant fera part à l’Organisateur de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service Relations Client Darjeeling par e-mail à l’adresse suivante : contactdarjeeling@chantelle.fr
En validant son inscription, le participant accède à une page de jeu où il lui faudra cliquer sur le visuel pour découvrir son/ses gains.
Il s’agit de deux types d’instants gagnants :
● Un instant 100% gagnant permettant à chaque participant de gagner une dotation.
● Un instant gagnant permettant à chaque participant de gagner une seconde dotation en fonction de l’instant auquel il valide sa participation. La désignation de chaque gagnant à l’instant gagnant se fait de façon aléatoire dans le temps et est établie via l’algorithme de définition des gagnants de l’application mise en place dans le cadre du Jeu.
Le participant remportant une remise de 10 euros, décrite à l’article 4, se verra indiquer le code cadeau associé à leur dotation.
Le participant remportant un ensemble « Kiss me », décrit à l’article 4, sera contacté par email par l’Organisateur, dans un délai de 1 (une) à 2 (deux) semaines, afin de lui demander les informations nécessaires à la remise de sa dotation. Le bénéficiaire devra impérativement répondre à la demande faite par l’Organisateur dans un délai maximum de deux (2) semaines. Si le bénéficiaire ne répond pas à la demande de l’Organisateur dans ce délai, il perdra alors tout droit au bénéfice de la présente offre et ne pourra prétendre à aucune autre proposition, ni à aucun autre dédommagement, contre-valeur en numéraire, ni compensation de quelque sorte que ce soit de la part de l’Organisateur. L’Organisateur aura rempli l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du bénéficiaire. Toutes informations et coordonnées fournies par le bénéficiaire doivent être valides et sincères, sous peine de perte de la qualité de gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 4. Dotation
Un participant ne peut remporter qu’une dotation correspondant aux instants 100% gagnants et aux instants gagnants.
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1) Instant 100% gagnants
Une remise de 10 euros TTC offerts dès 50 euros TTC d'achats valable sur le site www.darjeeling.fr pour tout achat effectué entre le 03/02/2017 et le 28/02/2017. Cette dotation est non cumulable avec toute autre offre en cours.
Les codes cadeaux fournis pour la dotation détaillée ci-dessus sont valables pour une seule commande.
2) Instants gagnants
De manière aléatoire, sera gagné par le participant :
• Des ensembles en quantités limitées en fonction du nombre de participants :
- 22 (vingt-deux) ensembles « Kiss me », d’une valeur de 55,00 € TTC chacun. Le gagnant pourra choisir le coloris de son ensemble parmis les trois existant (rose, milk ou noir).
Les visuels de la dotation détaillée ci-dessus sont non con tractuels.
ARTICLE 5. Désignation des gagnants
1) Instants 100% gagnants :
Chaque participant au jeu se verra attribuer une dotation de 10 euros TTC offerts dès 50 euros TTC d'achats, telle que décrite à l’article 4.
2) Instants gagnants :
Les gagnants sont désignés par la méthode des instants gagnants décrite ci-dessous :
Les instants gagnants sont définis à l’avance par séquences de 2 par jour et définis à une date et heure de connexion précise. La liste des séquences d’instants gagnants est déposée auprès de l'étude de Maître Julie Ceccarelli, Huissier de Justice, 16 rue de la Grenouillère 01000, Bourg en Bresse, France (ci-après désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »).
Dispositions communes :
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
ARTICLE 6. Gratuité de la participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
Adventure Conseil
Jeu Saint Valentin Kiss me
134 rue Aristide Briand
92300 Levallois-Perret
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
• Son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
• Une photocopie de sa carte d'identité
• La date et l'heure de sa participation
• Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 7. Responsabilité
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de l’Organisateur et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou l'opérateur du Jeu décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réservent le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente. Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Julie Ceccarelli, Huissier de Justice, 16 rue de la Grenouillère 01000, Bourg en Bresse, France. Le règlement est accessible auprès de l’huissier dépositaire, ainsi qu’à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
Adventure Conseil
Jeu Saint Valentin Kiss me
134 rue Aristide Briand
92300 Levallois-Perret
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande courrier. Le 27 janvier 2017
