Règlement du jeu-concours Facebook de Buyer- Jeu concours du déconfiné
De Buyer France·Vendredi 1 juin 2018·Temps de lecture estimé : 11 minutes
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
1.1 SAS De Buyer Industries (ci-après la « société organisatrice ») représentée par Monsieur Guilhem Pinault, agissant en qualité de Président, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 467 574 R.C.S. Epinal et dont le siège social est situé au 25, Faymont 88340 Le Val d’Ajol France,
1.2 Organise du lundi 11 mai à 19h00 au lundi 18 mai à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours du déconfiné» (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
1.3 Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu gratuit nécessite au participant de disposer d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide. La participation s’effectue ainsi en ligne et il est nécessaire d’être inscrit sur le site Facebook pour pouvoir participer au tirage au sort.
2.2 Le Jeu est ouvert à tout particulier personne physique âgée de plus de treize (13) ans, et résidant en France métropolitaine et DOM–TOM, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
2.3 Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
2.3 La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
2.4 La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
2.5 Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1 Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plateforme facebook.com aux dates indiquées sous l’Article 1 du présent règlement. La participation au Jeu s’effectue en commentant la publication du Jeu de la page Facebook @debuyerindustries intitulée [ JEU CONCOURS] https://www.facebook.com/debuyerindustries/ et en suivant la page.
3.2 Il n’est autorisé qu’une (1) seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du Jeu.
3.3 En tout état de cause, en s’inscrivant au Jeu, le participant s’engage à ce que le contenu de sa participation :
- respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
- respecte les droits de propriété intellectuelle de la société organisatrice et des tiers ;
- respecte les droits à l’image des personnes et des biens
- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
- ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- ne présente pas de caractère pédophile ;
- ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- ne présente pas de caractère pornographique ;
- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
3.4 En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook de la société organisatrice sans préjudice pour la société organisatrice ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
3.5 Le participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
3.6 Le Jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – LOYAUTE DU PARTICIPANT
4.1 Toute participation devra être loyale :
4.2 Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
4.3 Il est interdit pour un même participant de jouer avec plusieurs comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne que lui-même.
4.4 Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude. Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de participer au Jeu sous un ou des noms empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
4.5 Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
4.6 La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
4.7 Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation de la participation au Jeu du participant.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
5.1 Un (1) gagnant parmi les participants sera tiré au sort dans les jours ouvrés suivant la fin du Jeu.
5.2 Le gagnant sera identifié dans les deux (2) jours ouvrés suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai d’une (1) semaine à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
5.3 Le tirage au sort effectué déterminera un (1) gagnant parmi les participants ayant commentés la publication concernant la demande du Jeu. Le gagnant sera annoncé dans un commentaire de la publication, puis contacté par message privé.
ARTICLE 6 – DOTATION
6.1 Le Jeu est doté du lot suivant, attribué aux participants tirés au sort et déclarés gagnant.
5.2 Lot à gagner :
● Une mandoline Swing noire d’une valeur de 94.50€TTC.
5.3 La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur sans qu’il soit donné droit à un quelconque dédommagement.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION
Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée sous l’Article 1 du présent règlement, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de trois (3) minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de zéro euro et quinze centimes (0,15 Euro) TTC par feuillet.
ARTICLE 10 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à l’obligation de moyens de la délivrance du prix effectivement et valablement gagné. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le concours devait être modifié, reporté ou annulé.
10.2 La société organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou pour toute cause indépendante de sa volonté, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
10.3 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception de son lot par le gagnant, notamment en raison de la communication de coordonnées erronées ou d’un supplément de délai d’acheminement du lot pour des raisons indépendantes de sa volonté.
10.4 La société organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle des lots au cours du transport.
10.5 La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant.
10.6 Il est rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé et que la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, bug, fraude, défaillance technique, contamination par un virus et de manière générale en cas de dommage quelconque causé aux internautes, à leur équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées, à l’occasion de leur participation au Jeu. Les modalités techniques du concours sont soumises aux aléas de fonctionnement du site Internet Facebook auquel la société organisatrice ne participe en aucune manière. Dès lors la société organisatrice n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions au Jeu et des contributions des participants par le biais de sa page Facebook et ce, quelle qu’en soit la raison.
10.7 Ces hypothèses n’engendreront aucun droit à dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation des participants. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, responsable du traitement, aux fins de gestion des participations et pour l’attribution de la dotation. Les participants sont informés que les données à caractère personnel collectées via le Jeu concours sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale par la société organisatrice.
11.2 Les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice et sa décision sera sans appel.
11.3 Conformément à l'Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SAS De Buyer Industries, 25, Faymont 88340, Le Val d’Ajol, France.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12.1 Le Jeu et les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la réglementation de la loi française et plus particulièrement celle applicable aux jeux et concours.
12.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent règlement ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d’Épinal (88, France), à moins que la société organisatrice ne préfère saisir toute autre juridiction compétente et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
MAJ 11/05/2020
