REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FACEBOOK®
« Êtes-vous incollable sur l’Euro 2012 de football ? »
Article 1 - Définition et conditions de participation au jeu-concours
L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore au capital de 38113 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 381 792 969, ayant son siège social 125 avenue du bois de la pie 95921 Roissy en France organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir la page dealopro.com sur Facebook®.
L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore est désignée également ci-après comme :
 « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
 Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
 Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Le Jeu Concours sera hébergé sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : http://www.facebook.com/dealopro
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site de Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
Facebook ne gère pas le concours et ne peut être tenu responsable en cas de problème.
Article 2 - Conditions de participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille), disposant d'une connexion à Internet, d'une adresse email valide, et d’un compte Facebook® (http://www.facebook.com), après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
Article 3 – Dates du concours
- date de début du concours : le 8 juin 2012
- date de fin du concours : le 1er juillet 2012
Article 4 – Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : http://www.facebook.com/dealopro et clique sur l'onglet « Quizz Euro 2012».
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page « http://www.facebook.com/dealopro » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
 Le joueur ne peut jouer plusieurs fois qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
 Le joueur peut parrainer ses amis
 Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fans » de la page « Dealopro » ayant validé leur participation au jeu nommé « Êtes-vous incollable sur l’Euro 2012 de football ? » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Article 5 – Dotations
Ce jeu est doté de 2 prix (valeur totale du jeu 219 € HT) :
- 1 appareil photo numérique Canon A3000IS (Valeur unitaire : 120 € HT)
- 1 tablette tactile HP Touchpad (Valeur unitaire : 99 € HT)
Article 6 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les participations sera effectué, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants. Les gagnants seront informés par L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore du résultat par courrier, email ou par téléphone.
Sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Toutefois, en cas de force majeure, L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi du lot. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article 7 – Dépôt légal
Le Règlement complet est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : DEALOPRO 125 avenue du bois de la pie 95921 Roissy en France. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 8 – Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 7), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 9 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article 10 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de Justice associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant.
En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 6.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. . Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook.
Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’entité DEALOPRO n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, la participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
Article 11: Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. L’entité DEALOPRO de la société inmac wstore ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’organisateur. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 12 : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’entité DEALOPRO de la société inmac wstore ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 13 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article 14 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société DEALOPRO.
Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.