AVENANT N°6 AU REGLEMENT GENERAL JEUX-CONCOURS DECO.FR
Le présent avenant n°6 annule et remplace le règlement du jeu-concours « DECO.FR » déposé le 1er octobre 2008 auprès de Maître NADJAR, Huissier de Justice, 164, Avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE, et modifié par l’avenant n°1 déposé le 12 juin 2009, par l’avenant n°2 déposé le 29 décembre 2009, par l’avenant n°3 déposé le 22 Décembre 2011, par l’avenant n°4 déposé le 28 décembre 2012, et par l’avenant n°5 déposé le 8 janvier 2014 auprès de Maître NADJAR Huissier de Justice, 164, Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et ce, à compter du Jeudi 1er janvier 2015 à 00h00 jusqu’au mercredi 6 janvier 2016 à 23h59 inclus.
ARTICLE 1
La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly sur Seine Cedex organise des opérations ponctuelles du Jeudi 1er janvier 2015 à 00h00 jusqu’au mercredi 6 janvier 2016 à 23h59 inclus sur le site Internet www.deco.fr qu’elle édite accessible à l’url http://www.deco.fr/ .Ces opérations ponctuelles et limitées dans le temps auront notamment trait à la décoration, au design, à l'actualité des loisirs, etc. La participation à ces opérations gratuites et sans obligation d'achat, ci-après individuellement désignées par le "Jeu-Concours ", implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2
La participation à ce Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 13 (treize) ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, à l'exception des membres du personnel du groupe Métropole Télévision, de ses partenaires, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Toute participation d'un mineur à ce Jeu-Concours suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
ARTICLE 3
Le Jeu-Concours "deco.fr " est organisé de la façon suivante :
3.1 Ponctuellement, sur le site Internet www.deco.fr, des jeux-concours seront proposés visant à faire gagner un(des) lot(s) aux internautes. Les modalités de ces jeux-concours figureront sur le site Internet www.deco.fr ; il peut s'agir, notamment, de questions à choix multiples dont la réponse présente un caractère objectif, d’appel aux votes, de tests de connaissances, d’appel à contribution de photographies et de vidéos, de quiz vidéo, d’instants gagnants,…etc..
Le site Internet www.deco.fr mentionnera dans tous les cas le titre du jeu-concours concerné, la période pendant laquelle l'événement a lieu et est ouvert aux internautes. Si un Jeu-Concours fait l'objet de question(s) à choix multiples, celle(s)-ci sera(ont) posée(s) sur le site Internet www.deco.fr.
Les internautes sont invités à participer en ligne, à valider les différentes étapes du Jeu-concours et à laisser leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet. En tout état de cause, l'internaute devra se conformer aux instructions mises en ligne lors de chaque Jeu-Concours.
Pour chaque Jeu-Concours, le nombre de gagnant(s), fixé discrétionnairement par M6 WEB, sera précisé dans les modalités du Jeu-Concours concerné, disponibles sur le site Internet www.deco.fr.
Pour chaque Jeu-Concours doté de lot(s), la(les) dotation(s) prévue(s), ainsi que sa(leur) valeur commerciale, seront également indiquées sur le site Internet www.deco.fr pendant toute la durée dudit Jeu-Concours.
Pour chaque Jeu-concours, les internautes seront informés par le site Internet www.deco.fr des modalités de désignation des gagnants (tirage au sort, désignation par un jury, …).
Précisions concernant les Jeux-concours de type « Instant Gagnant » :
Concernant ces Jeux-concours, les lots sont attribués selon le principe de l’instant gagnant, préalablement déterminé par la société organisatrice. Pour gagner la dotation, il faut participer au moment de l’instant gagnant, préalablement défini par la société organisatrice.
On appelle « instant gagnant » : l’instant exact (date, heure, minute, secondes, 100ème inscrits – l’heure du serveur faisant foi) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation, pendant ou suivant cet instant gagnant, remporte ledit lot. En d’autres termes, si aucun participation n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant. Un même participant (même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)) peut tenter sa chance autant de fois que précisé par les modalités particulières du Jeu-concours.
Sera considéré comme gagnant tout joueur qui aura participé au jeu et obtenu un instant gagnant avec le message : « Bravo, vous avez gagné ».
3.2 PARRAINAGE
Le participant a la possibilité d’inviter ses proches à participer au présent jeu-concours, via les formulaires prévus à cet effet.
Dans le cadre des Jeux-concours dont les gagnants sont désignés par tirage au sort, 2 (deux) formes de parrainage sont prévues :
- Le participant peut directement inviter ses proches à participer au présent jeu-concours en indiquant dans le(s) formulaire(s) prévu(s) à cet effet le(s) proche(s) auxquel(s) il souhaite communiquer un message d’invitation à participer au présent jeu-concours. Chaque invité du participant recevra un message d’invitation, lui permettant de participer au présent jeu-concours.
- Le participant peut, en sa qualité de personne physique, titulaire de l'adresse e-mail d’un proche, fournir à M6 WEB, dans le formulaire prévu à cet effet, l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs de ses proches afin que M6 WEB lui/leur envoie par courrier électronique et pour le compte du participant, un message d'invitation à participer au présent jeu-concours. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de son/ses proche(s) aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Le participant s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé du (des) titulaire(s) de(s) adresse(s) e-mail qu'il fournit à M6 WEB. M6 WEB n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi du message du participant. En conséquence, le participant dégage M6 WEB de toute responsabilité du fait de la fourniture à M6 WEB de l'adresse e-mail d’un ou de plusieurs proche(s) et du fait de l'envoi d'un courrier électronique d'invitation à participer au présent jeu-concours à ce(s) proche(s) par M6 WEB.
Le parrain aura une chance supplémentaire d’être tiré au sort par personne invitée qui participera au présent jeu-concours via le message d’invitation qui lui aura été adressé.
Si le gagnant est un parrain, ses parrainés ne gagnent rien. Si le gagnant est un parrainé, son parrain et les autres parrainés de son parrain ne gagnent rien.
ARTICLE 4
4.1 La participation à un Jeu-concours organisé sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter nécessite pour toute personne d´être préalablement en détention respectivement d´un compte Facebook et d’un compte Twitter.
Pour participer au Jeu-concours les participants sont invités, à des dates données, à se rendre sur la page Internet dudit Jeu-concours accessible sur les sites de ces réseaux sociaux, selon éventuellement un calendrier de sessions prédéfini, puis :
- cliquer sur l’application du jeu, aimer la page Facebook deco.fr si l’internaute s’inscrit au Jeu-concours via Facebook Connect ou Follow le compte twitter concerné si l’internaute s’inscrit au Jeu-concours via Twitter Connect ;
- remplir le formulaire du jeu en renseignant toutes les informations demandées.
Une (1) même personne ne peut utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au Jeu-concours.
Les modalités spécifiques de participation et de détermination du (des) gagnant(s) seront déterminées par la société organisatrice dans le cadre du Jeu-concours.
En cas d’égalité entre deux (2) ou plusieurs participants, la société organisatrice pourra tirer au sort le gagnant de la session.
Il est précisé qu’en aucun cas Facebook et Twitter ne pourront être tenus responsables en cas de litige lié au Jeu-concours. Facebook et Twitter ne sont ni organisateurs, ni parrains de l’opération. Les données personnes collectées lors du Jeu-concours sont destinées à la société organisatrice.
4.2 La participation à un Jeu-concours organisé avec Instagram, une application et un service de partage de photos et de vidéos disponible sur plates-formes mobiles, nécessite pour tout participant disposer d´un compte Instagram.
Ce jeu étant associé en principe à un réseau social tel que Facebook ou Twitter, il devra également être en possession d’un compte sur ces réseaux et relier son compte Instagram à l’un de ces comptes directement depuis l´application Instagram, via le chapitre « Réglages de partage ».
Le jeu consiste pour les participants à prendre et à publier selon les modalités indiquées par le Jeu-concours une photographie.
Il en édite la publication sur Instagram en renseignant obligatoirement dans le champ « légende » les mentions indiquées lors du jeu.
Le participant active le partage de publication sur son compte du réseau social concerné (tel que Facebook ou Twitter) et valide la publication.
Une (1) même personne ne peut utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au Jeu-concours.
Les modalités spécifiques de participation et de détermination du (des) gagnant(s) seront déterminées par la société organisatrice dans le cadre du Jeu-concours.
En cas d’égalité entre deux (2) ou plusieurs participants, la société organisatrice pourra tirer au sort le gagnant de la session.
4.3 La participation à un Jeu-concours organisé avec Vine, une application mobile de Twitter qui héberge de courtes vidéos de six secondes pouvant être partagées, nécessite pour tout participant de disposer d´un compte Vine. Ce jeu étant associé au réseau social Twitter, il devra également être en possession d’un compte sur Twitter.
Le jeu consiste pour les participants à prendre et à publier selon les modalités indiquées par le Jeu-concours une vidéo d’une durée de six secondes.
Il en édite la publication sur Twitter et/ou sur Vine en renseignant obligatoirement dans le champ « légende » les mentions indiquées lors du Jeu-concours.
Une (1) même personne ne peut utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au Jeu-concours.
Les modalités spécifiques de participation et de détermination du (des) gagnant(s) seront déterminées par la société organisatrice dans le cadre du Jeu-concours.
En cas d’égalité entre deux (2) ou plusieurs participants, la société organisatrice pourra tirer au sort le gagnant de la session.
4.4 Toute participation à un Jeu-concours tel que défini aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 du présent règlement ainsi qu’à tout Jeu-concours dont les modalités de participation implique la publication d’un contenu, devra respecter les règles énoncées ci-dessous.
Chaque participant s'engage à ce que les contenus publiés et partagés (tel que des photographies, des vidéos, etc.) dans le cadre du Jeu-concours soit des créations originales, qui ne porte aucune atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit.
Chaque participant s'interdit formellement de publier ou de partager dans le cadre du Jeu-concours tout contenu empruntant ou utilisant tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation préalable et certaine.
Chaque participant s´interdit également de publier ou partager tout contenu à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ainsi que contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou aux lois en vigueur.
La société organisatrice se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du Jeu-concours tout contenu considéré en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à l´image de cette dernière.
Chaque contenu est publié sous la seule responsabilité du participant.
Les participants autorisent la reproduction et la représentation gratuite de leur contenu sur les sites www.deco.fr ainsi que sur les réseaux sociaux et autres sites partenaires associés dans le cadre du Jeu-concours organisé.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
4.5 Les modalités particulières de participation aux Jeux-concours définis aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 du présent règlement pourront être décrites au sein d’extraits de règlements accessibles sur les sites et réseaux concernés.
ARTICLE 5
Le(s) lot sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site Internet www.deco.fr. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé à la société organisatrice. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du(des) lot(s) ne pourra être demandé.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le(s) gain(s) consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour chaque Jeu-Concours concerné. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du(des) lot(s) (exemple : places de concert, de festivals…). Le cas échéant, la date d'utilisation du(des) lot(s) sera communiquée lors de la délivrance du(des) lot(s).
Si un(des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour, les frais de transport (entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport), d'hébergement, de restauration, etc… non expressément compris dans la(les) dotation(s) restent à la charge exclusive du(des) gagnant(s), dans le cas où le(s) lot(s) donne(nt) lieu à un déplacement du(des) gagnant(s).
Si un(des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) et le cas échéant la(les) personne(s) qui l’accompagne(nt) doit(doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger et disposer d'un passeport, le cas échéant à lecture optique, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage et jusqu’à 6 (six) mois après celui-ci et être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant les dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Le(s) gagnant(s) de moins de 18 (dix-huit) ans d'un tel séjour/voyage devra(ont) impérativement être accompagné(s) pendant ledit séjour/voyage par une personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs (notamment lots consistant en une somme d’argent, lots à caractère violent, activités physiques risquées, etc…), l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
En tout état de cause, l'utilisation du(des) lot(s) se fera selon les modalités communiquées par la société organisatrice.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) directement et exclusivement par courrier électronique et/ou par téléphone par M6 WEB.
Lorsque la valeur commerciale du(des) lot(s) sera strictement supérieure à 1 500€ TTC (mille cinq cents euros Toutes Taxes Comprises), le gagnant devra accepter et confirmer expressément son gain ainsi que ses coordonnées postales, dans les quinze (15) jours suivant la première prise de contact par M6 WEB sauf disposition contraire mentionnée directement sur le site www.deco.fr.
A défaut, la société organisatrice pourra convenir que le silence du ou des gagnants vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) ou conservé(s) pour un jeu concours ultérieur.
Le(s) lot(s) sera(ont) adressé(s) par voie postale, si sa (leur) nature le permet. M6 WEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du(des) lot(s) par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de ce prestataire.
Dans le cas où le(s) lot(s) feraient l’objet d’un retour par le prestataire à M6 WEB, M6 WEB contactera le gagnant aux fins de confirmation et/ou modification de ses coordonnées postales.
Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier électronique et/ou à l'occasion de l'appel téléphonique confirmant le gain.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 6
Une même personne ne peut participer qu'une fois à un même Jeu-Concours. Il ne peut y avoir qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour un même Jeu-Concours. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
Lors de chaque Jeu-Concours, les participants devront également et impérativement mentionner adresse électronique. Il pourra également leur être demandé de renseigner leurs nom, prénom, âge, adresse complète, numéro de téléphone, société et fonction.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus pour chaque jeu-concours ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 7
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de M6 WEB / Concours « deco.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (timbre postal remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement devra être adressée au plus tard 3 (trois) mois après la fin de chaque jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à M6 WEB / Concours « deco.fr », 89 Avenue Charles de Gaulle, 925745 Neuilly sur Seine Cedex.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1) le nom du Jeu-Concours, (2) le site sur lequel est accessible le Jeu-Concours, (3) la date de début et de fin de période du Jeu-Concours, (4) l'heure et la date de connexion, (5) un relevé d'identité bancaire, (6) le nom du fournisseur d'accès et, (7) une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer à ce Jeu-Concours.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, M6 WEB remboursera tous frais supplémentaires sur justificatifs y afférents.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite auprès de M6 WEB/Concours « deco.fr », 89, avenue Charles de Gaulle,92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, sur justificatif et sur la base de 0,021 € TTC (vingt-et-un millième d’Euro Toutes Taxes Comprises) la minute, [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'Euro Toutes Taxes Comprises) par participation].
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,56 € TTC (cinquante-six centimes d'euro) à la date de dépôt du présent avenant). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,56 € TTC (cinquante-six centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE 8
La société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu-Concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la(les) dotation(s) et sa(leurs) valeur(s) pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu-Concours concerné.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit(desdits) lot(s), sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le(les) prix annoncé(s) ne pouvait(ent) être livré(s) par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du(des) lot(s) par les Partenaires, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés.
Le(s) gagnant(s) (ou si les gagnants sont mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur) autorise(nt) expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de ses(leurs) nom et adresse sur le site Internet www.deco.fr ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu-Concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données à caractère personnel le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l'adresse du Jeu-Concours : M6 WEB / Concours « deco.fr », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. Les participants sont invités à indiquer également le titre et la période du Jeu-Concours ainsi que le nom du site organisateur, soit « deco.fr ».
Si le(s) lot(s) consiste(nt) en des places pour assister à un évènement tel qu’un concert, une exposition, un spectacle, une projection de film, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation dudit événement.
ARTICLE 9
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites www.deco.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www.deco.fr ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux-Concours.
ARTICLE 10
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).
Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 11
La participation à ce Jeu-Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et le cas échéant, de l'arbitrage de la société organisatrice pour le règlement de tout différend.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du Jeu-concours à l’adresse suivante M6 WEB/ Concours « deco.fr », 89 Avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier, la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée auprès de l'huissier prévaudra dans tous les cas. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMEN
