REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Gagnez des invitations pour le showcase privé de Rihanna »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société UNIVERSAL MUSIC, division Def Jam Recordings France, société anonyme au capital de 36.000.000 € dont le siège social est situé 20 rue des Fossés Saint-Jacques – 75005 PARIS, organise un jeu concours intitulé « Gagnez des invitations pour le showcase privé de Rihanna » (ci-après dénommé « le Jeu Concours ») accessible depuis le site Internet https://www.defjam.fr (ci-après dénommé « le Site Internet »).
La mise à disposition du jeu auprès du public sera effective dès le 12 novembre 2012 à 18 heures et jusqu’au 15 novembre 2012 à 23heures et 59 minutes. La société UNIVERSAL MUSIC (ci-après dénommée « la SOCIETE ») se réserve le droit de modifier la durée de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu Concours, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des personnes ayant un lien juridique direct avec la SOCIETE.
Ce jeu est ouvert tous les jours de la semaine 24h sur 24h, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU
3.1. Pour participer au Jeu Concours, le candidat devra se connecter sur le Site Internet https://www.defjam.fr et cliquer sur le lien dédié au Jeu Concours. Pour accéder au Jeu Concours par le biais du Site Internet, le candidat devra approuver la page Facebook de Def Jam sur le site http://www.facebook.com/defjamfrance, par activation de la fonctionnalité « Like » sur ladite page.
Le candidat devra ensuite s’inscrire en renseignant son adresse e-mail, ceci étant une condition nécessaire pour participer au Jeu Concours.
3.2. La prise en compte de la participation de chaque candidat et la détermination des gagnants sont liées aux conditions cumulatives suivantes :
- que les candidats aient participé au Jeu Concours en suivant les modalités de participation telles que décrites au présent article et en ayant accepté les conditions générales d’utilisation du Site Internet par le biais duquel ils auront participé au Jeu Concours,
- qu’ils aient accepté le présent règlement avant de pouvoir accéder au Jeu concours,
- qu’ils aient participé au Jeu Concours avant la date limite de participation sur le Site Internet, soit le 15 novembre 2012 minuit.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Au terme du Jeu Concours, soit le 16 novembre 2012, un tirage au sort aura lieu, lequel permettra de désigner les 7 (sept) gagnants du Jeu Concours (ci-après dénommés « les Gagnants ») parmi tous les candidats inscrits au Jeu Concours conformément à la procédure décrite à l’article 3 du présent règlement.
Les Gagnants seront informés par la SOCIETE du résultat du Jeu Concours et du gain qu’ils auront remporté, via l’adresse mail qu’ils auront renseignés lors de leur inscription au Jeu Concours, au plus tard 24 heures après la fin du Jeu Concours.
La responsabilité de la SOCIETE ne sera en aucun cas engagée dans le cas où un ou plusieurs Gagnant(s) ne pourrai(en)t être contacté(s) suite aux résultats du Jeu Concours, du fait d’une adresse e-mail non valide.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION ET RECEPTION DES GAINS
5.1. Au terme du Jeu Concours, soit le 16 novembre 2012, 7 (sept) candidats seront tirés au sort et recevront chacun 1 (un) des gains suivants mis en jeu :
- 1 (une) invitation pour 2 (deux) personnes pour assister au showcase privé de l’artiste RIHANNA qui aura lieu le 17 novembre 2012 à Paris. La valeur de ce gain est évaluée à 200 (deux cent) euros.
5.2. Le lieu et l’horaire précis du showcase de RIHANNA seront confirmés aux Gagnants bénéficiaires de ce gain par e-mail, via l’adresse qu’ils auront renseignés lors de leur inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne pourrait se rendre sur le lieu du tournage à la date fixée par la SOCIETE, il ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit auprès de la SOCIETE. Son lot ne pourra en aucun cas être distribué à un autre internaute.
Il est précisé que d’éventuels frais de transport et d’hébergement, qui seraient nécessaires pour se rendre au lieu et date fixés par la SOCIETE, seront à la charge exclusive des Gagnants.
5.3. La SOCIETE se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer le ou les gain(s) annoncé(s), par un ou des gain(s) de valeur équivalente. Les Gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
5.4. Les Gagnants s’engagent à accepter les gains tels que proposés, sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce gain ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à la société organisatrice.
5.5. Les Gagnants devront obligatoirement présenter une pièce d’identité à l’entrée du showcase.
ARTICLE 6 – ADHESION AU REGLEMENT, CESSION DE DROIT
La participation à ce jeu entraîne l’acceptation sans réserve du présent règlement par les participants.
ARTICLE 7 – CONTESTATIONS, RECLAMATIONS
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement du gain sont à adresser à la SOCIETE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranchée souverainement et sans appel par la SOCIETE.
ARTICLE 8 – FRAUDE
La SOCIETE se réserve le droit d’exclure tout joueur qui aurait participé au jeu de façon frauduleuse.
En outre, toute fraude ou toute tentative de fraude manifeste par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La SOCIETE pourra à tout moment suspendre, interrompre ou annuler la mise à disposition auprès du public du Jeu Concours, ou encore modifier le présent règlement et la dotation en cours de session sans que sa responsabilité puisse être engagée.
En particulier, la SOCIETE n’encourt aucune responsabilité du fait, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté tel que :
- un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé (bogue…) ou à un accès frauduleux audit système (piratage…),
- un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux ou du réseau des télécommunications….
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP Jérôme LEVEL, Gilles BORNECQUE WINANDY et Aline BRU-NIFOSI, huissiers de Justice Associés, 15 passage du Marquis de la Londe, 78000 VERSAILLES.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande, auprès de Julien Emery chez UNIVERSAL MUSIC Def Jam.
Toutes les demandes de remboursement effectuées plus de 30 (trente) jours après la connexion concernée seront considérées comme nulles (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DU JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse suivante : UNIVERSAL MUSIC – Def Jam – Julien Emery – 20 rue des fossés saint Jacques – 75005 PARIS accompagnée d’un RIB, et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent » lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 12 – AUTORISATION DE PUBLICATION
Les nom et prénom des Gagnants pourront être mis en ligne sur le Site Internet susmentionné.
Une telle publication n’ouvre aucun droit autre que le bénéfice du gain gagné.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Tout participant reconnaît être informé du fait que les informations nominatives recueillies sont nécessaires à sa participation au présent jeu, et qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès de la SOCIETE au service « Gagnez des invitations pour le showcase privé de Rihanna » à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
Il reconnaît être également informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être utilisées pour l’envoi de mailings publicitaires par la SOCIETE.
ARTICLE 14 – LITIGES
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage, en premier et dernier ressort, des organisateurs pour les cas prévus et non prévus. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
