Réglement complet du jeu gratuit et sans obligation d'achat
Crée ton Defi Avatar organisé par la société Defi Mode
du 29 août au 2 octobre 2012
Article 1 – OBJETLa société DEFI MODE (ci-après la Société Organisatrice), société par action simplifiée au capital de 42.037.000,00 euros, immatriculée au RCS de Le Puy sous le numéro B 440 916 351, dont le siège social est situé Brioude ZI Saint Ferreol - 43 100 BRIOUDE, représentée par M. APARISI Jose-Antoine en sa qualité de Président, organise du 29 août 2012, à partir de 10 (dix) heures, au 2 octobre 2012 minuit un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé Crée ton Defi Avatar (ci-après le Jeu), uniquement accessible sur le site internet de la Société Organisatrice accessible à l'adresse http://www.defimode.com/ (ci-après le Site).
Le Jeu n'est pas parrainé ni géré par Facebook. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à Facebook).
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à FACEBOOK.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le Participant), à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants. La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraînera l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
2.2.1 Formulaire de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide.
Le Participant au Jeu doit se connecter entre le 29 août 2012, à partir de 10 (dix) heures, et le2 octobre 2012 minuit inclus sur le Site de la Société Organisatrice accessible à l'URL http://www.defimode.com/.
Le participant doit créer son Defi avatar (ci après Avatar) en plusieurs étapes : en choisissant une silhouette (fille ou garçon), en la personnalisant (choix de la coiffure, de la bouche des yeux…) et en l'habillant parmi les choix vestimentaires qui lui sont proposés (sweat, t-shirt, pantalon…).
Enfin, afin de valider sa participation au Jeu, le Participant remplit le formulaire de participation qui lui est proposé, en renseignant l'ensemble des champs obligatoires prévus (email, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, code postal et ville). Tout formulaire incomplet sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2.2.2 Multiplication par le participant de ses chances de gagner
Les Participants peuvent multiplier leurs chances d'être tirés au sort et de gagner l'une des dotations en parrainant des personnes de leur entourage. Pour ce faire, après avoir rempli leur formulaire de participation : •les Participants peuvent indiquer les adresses email des personnes qu'ils souhaitent parrainer dans la rubrique prévue à cet effet, afin que la Société Organisatrice puisse inviter ces derniers à participer au Jeu ;
•le Participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses proches, prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. La Société Organisatrice ne conservera donc pas les coordonnées des filleuls qui n'auront pas donné suite à cette invitation.
•les filleuls, s'ils souhaitent participer, doivent ensuite valider leur participation au Jeu conformément à l'article 2.2.1 ci-dessus.
Pour chaque filleul parrainé, le Participant sera inscrit 1 (une) fois supplémentaire dans la base de données recensant les Participants en vue du tirage au sort final. Ainsi, un Participant ayant parrainé 2 personnes sera inscrit 3 fois dans la base de données; pour 3 personnes parrainées, inscription 4 fois dans la base de données, etc. Le parrainage est limité à 4 filleuls.
•Le Participant peut doubler ses chances d'être tiré au sort et de gagner l'une des dotations en cliquant sur l'onglet « J'aime » afin de partager le Jeu avec ses amis sur Facebook.
Ainsi, un participant ayant seulement partagé son Avatar sur FACEBOOK sera inscrit 2 (deux) fois dans la base de données ; un participant ayant parrainé 1 (une) personne et partagé son Avatar sur FACEBOOK sera inscrit 4 (quatre) fois dans la base de données etc.
Le participant ne peut par conséquent être inscrit plus de 10 (dix) fois dans la base de données.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l'hypothèse où un Participant aura été tiré au sort ou aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 –DOTATIONSLe Jeu est doté des dotations suivantes : •Le 1er (premier) prix est constitué d'une console de jeu Nintendo DS d'une valeur de 150 euros;
•Les 2ème au 11ème prix sont constitués chacun d'un jeu vidéo Rebelle sur Nintendo DS d'une valeur unitaire de 30 euros;
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d'échanger notamment contre des espèces ou d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.1 Désignation des gagnants
Les dotations sont attribuées par tirage au sort final, et par ordre de tirage au sort. Ce tirage sera réalisé par la Société Organisatrice dans un délai de 7 jours suivant la fin du Jeu, soit le 9 octobre 2012 au plus tard. Onze (11) gagnants seront ainsi désignés parmi l'ensemble des participants ayant validé leur participation au Jeu conformément aux stipulations de l'article 2.2.1 du présent règlement. La liste des gagnants sera consultable sur le Site au plus tard à compter du 17 octobre 2012. Les gagnants recevront, dans un délai de 3 jours suivant le tirage au sort, à l'adresse email qu'ils auront indiquée dans leur formulaire de participation, la confirmation de leur gain et seront informés des modalités pour en bénéficier. A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d'une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d'envoi de courriel.
4.2 Attribution des dotations
Les gagnants devront, par retour d'e-mail, et ce dans les 5 jours à compter de l'expédition par la Société Organisatrice de l'email leur confirmant de leur gain, accepter leur gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot.
A défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot. Les gagnants recevront leur dotation par voie postale par Colissimo dans un délai de 15 jours suivant le tirage au sort final. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d'une erreur que le participant aura commise en indiquant son adresse postale.
Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1
Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l'unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
5.2
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès des participants, la Société Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
5.3
Chaque participant a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : DEFI MODE
Jeu CRÉE TON DEFI AVATAR
Rue Lavoisier ZI St FERREOL
43100 Brioude
Article 6- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉLa participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : •du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
•de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
•de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
•des problèmes d'acheminement;
•du fonctionnement de tout logiciel;
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
•de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur;
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des Participants. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l'heure de connexion. Devront être joints à cette demande : •un Relevé d'Identité Bancaire (RIB);
•une photocopie de la dernière facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou internet, au nom du Participante, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante : DEFI MODE
Jeu CRÉE TON DEFI AVATAR
Rue Lavoisier ZI St FERREOL
43100 BRIOUDE
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande, sur simple demande effectuée par tout Participant. Les frais de connexion et ceux d'affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes : a.les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d'un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d'une communication nationale RTC France Telecom. Les Participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais;
b.les frais d'affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du Participant.
Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d'entrainer des poursuites pour escroquerie : •le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d'affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal;
•le fait, pour un Participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d'un abonnement forfaitaire;
•le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d'appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l'opérateur téléphonique ou internet,…) et d'engager, le cas échéant, toute poursuite. Article 8 – ACCÈS ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT - MODIFICATIONS
8.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé chez la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de justice associés, 119, avenue de Flandre – 75019 PARIS.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessus mentionnée avant le 17 octobre. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
8.2 Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de justice associés, 119, avenue de Flandre – 75019 PARIS, et sera également accessible sur le site http://www.defimode.com/.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONLe présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
