REGLEMENT DU JEU « OPERATION 1 AN DE CADEAUX » DEGRIFF'STOCK
DU 1er DECEMBRE 2013 AU 30 NOVEMBRE 2014
Article 1 : Société organisatrice
La société FAI-DEGRIFF’STOCK, S.A.R.L au capital de 121959,21€, dont le siège social est au Z.I Les Milles - 95, Rue Victor Baltard - 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le N° B 404 066 524, organise du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « OPERATION 1 AN DE CADEAUX ».
Ce jeu est accessible et annoncé jusqu’au 30 novembre 2014 inclus :
sur la home page du site www.degriffstock.com,
sur la tablette tactile présente dans chacun des 11 (onze) magasins Dégriff'Stock
et est relayé :
sur la page Facebook www.facebook.com/degriffstock,
sur des supports de communication affichés dans les points de vente Dégriff'Stock suivants :
630 Avenue de l’Aube Rouge - 34170 Castelnau
ZI Les Basseaux RN7 - 26800 Etoile sur Rhône
Zone de la Marquette 2389 Route de Carpentras - 84700 Sorgues
« Ville active » 11 rue des Lauriers - 30900 Nîmes
2208 route de Grasse - 06600 Antibes Juan Les Pins
120, Allée des 4 Chemins - 83130 La Garde
53 avenue Henri Malacrida -13100 Aix-en-Provence
RN 7 - Palette - Route de Nice - 13100 Le Tholonet
ZAC de Liourat Boulevard Padovani - 13127 Vittroles
Chemin des Pennes aux pins, Bât C4 - 13170 Les Pennes Mirabeau
102 Avenue Saint Exupery - Route de Miramas - 13800 Istres
Article 2 : Conditions et modalités de participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, soumis à la législation française.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse incluse, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, à l’exclusion :
- du personnel de Dégriff’Stock,
- des sociétés participant à l’organisation du jeu,
- ainsi qu’aux membres de leur famille (même nom, même adresse).
Tout participant (ci-après « le Participant ») âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses parents ou de son tuteur (ci-après « les Représentants Légaux ») pour participer au jeu. FAI-DEGRIFFSTOCK (ci-après « la société organisatrice ») se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le Participant mineur en l'absence de justification de cette autorisation. Les Représentants Légaux du Participant mineur déclarent avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application de l'opération. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Pour participer :
Pour participer au jeu, il suffit, entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014 minuit,
de se connecter sur www.degriffstock.com ou de se rendre dans l’un des 11 points de vente Dégriff’Stock - aux jours et horaires d’ouverture du magasin durant cette même période - pour jouer via la tablette tactile mise à disposition,
et de s’inscrire en ligne en complétant le bulletin de participation (civilité, nom, prénom, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone) et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » pour valider sa participation au jeu pour le mois en cours.
Une fois enregistré, le Participant est automatiquement inscrit au tirage au sort mensuel pour tenter de gagner l’une des dotations mises en jeu durant le mois. Chaque mois, une inscription au jeu est nécessaire pour participer et tenter de gagner les dotations de chacun de ces mois.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d’inscription proposé. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d’inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Le jeu est limité à une seule participation par personne, par foyer (même nom, même adresse postale) et par mois. Un Participant ne peut être tiré au sort qu’une seule fois par mois. Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne, un seul et unique compte de joueur sera ouvert par personne physique participante. S’il est constaté qu’un Participant ne répond pas aux exigences du présent règlement, sa participation sera considérée comme nulle. Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Multiplication des chances de gagner
Chaque mois, le Participant peut multiplier ses chances de gagner, en parrainant un ami :
un ami parrainé participant au jeu = une chance supplémentaire de gagner. (Ci-après « avantage parrainage »)
Sur cette page dédiée, l’internaute peut donner jusqu’à 4 adresses e-mails d’amis.
Dans ce cas, le Participant devient « Parrain » et son ami parrainé « le Filleul ».
Cet avantage parrainage n’est valable que :
- si le Filleul participe au jeu le même mois que son Parrain et avec la même adresse e-mail que celle inscrite par son Parrain lors de son parrainage ;
- dans la limite de 4 chances supplémentaires. Au delà de 4 e-mails amis inscrits, aucune chance supplémentaire n’est comptabilisée.
Il est précisé que le Participant ne peut parrainer qu’une seule fois un même e-mail d’ami pour l’ensemble du jeu.
Article 3 : Valeurs de la dotation
Pour l’ensemble du Jeu (890 lots d’une valeur totale 32 660€ TTC) sont mis en jeu, par tirage au sort, détaillés comme suit :
- 3 (trois) Scooters KYMCO Like, 125 cm3, blancs, 3,2 litres au cent, réservoir essence 6L d’une valeur unitaire commerciale indicative de 1799€ TTC. (Ci-après « le Scooter »).
- 27 (vingt-sept) tablettes tactiles SAMSUNG Galaxy Tab 2, 10,1’’ TFT 16 Go, blanches ou silver selon les stocks disponibles, d’une valeur unitaire commerciale indicative de 269€ TTC. (Ci-après « la Tablette »).
- 20 000€ (vingt mille euros) en bons d’achat d’une valeur de 10€, 30€, 50€, 70€ et 100€ TTC, sous forme de codes, à valoir sur la boutique en ligne www.degriffstock.com et dans tous les magasins Dégriff’Stock, précédemment cités. Date de fin validité : 30 juin 2015.
(Ci-après « Bons d’achat » ou « BA »).
En cas de rupture de stock, FAI-DEGRIFF’STOCK se réserve le droit d’attribuer un autre lot d’une valeur commerciale identique.
Les dotations mises en jeu sont réparties chaque mois de la façon suivante :
Dotations / mois
Décembre 2013
Janvier 2014
Février 2014
Mars 2014
Avril 2014
Mai 2014
Le Scooter
1
0
0
0
0
1
La Tablette
0
3
3
3
3
0
Bons d'achat
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 € Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 € Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
Dotations / mois
Juin 2014
Juillet 2014
Août 2014
Septembre 2014
Octobre 2014
Novembre 2014
Le Scooter
0
0
1
0
0
0
La Tablette
3
3
0
3
3
3
Bons d'achat
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 € Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1630 €
Répartis comme suit :
46 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 €
Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
1670 € Répartis comme suit :
50 BA de 10€
9 BA de 30€
5 BA de 50€
5 BA de 70€
3 BA de 100€
Les conditions d’utilisation des bons d’achat sont les suivantes :
- Les bons d’achat ne sont pas remboursables.
- Les bons d’achat ne peuvent être utilisés qu’une seule fois :
si la valeur du bon d’achat est supérieure au montant de l’achat, la différence est perdue ;
si la valeur du bon d’achat est inférieure au montant de l’achat, la différence doit être réglée par le détenteur du bon d’achat.
- Un seul bon d’achat est accepté par commande ou par passage en caisse.
- La valeur des bons d’achat ne peut être récupérée en espèces. Les articles réglés avec un bon d’achat peuvent éventuellement être échangés contre des articles similaires de la boutique s’ils ne conviennent pas, dans la limite des stocks disponibles
- La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol des bons d’achat.
- Il appartient au détenteur du bon d’achat de régler l’ensemble des taxes (TVA incluse), droits de douane et frais induits par l’acquisition d’articles au moyen d’un bon d’achat.
- Concernant les commandes passées via la boutique en ligne www.degriffstock.com, les frais d’expédition ne sont pas couverts par le bon d’achat et sont facturés en sus.
Article 4 : Désignation des gagnants
De janvier à décembre 2014, chaque mois, un tirage au sort sera effectué dans les 15 jours suivants le mois de jeu écoulé. Il déterminera parmi les participants inscrits chaque mois et dont la participation est valide, les gagnants des dotations mises en jeu lors de ce même mois écoulé.
Ainsi :
Pour les dotations en jeu les mois de décembre 2013, mai 2014 et août 2014 :
- Dans les 15 (quinze) jours suivants chacun des mois cités ci-dessus, un tirage au sort parmi les participants inscrits au jeu du mois écoulé – soit respectivement inscrits entre le 1er et le 31 décembre 2013, entre le 1er et le 31 mai 2014, et entre le 1er et le 31 août 2013 -, et ayant rempli conformément le formulaire de participation, sera effectué :
Par la SCP Pierot-Luypaert, Huissiers de justice associés à Saint-Etienne (France - 42), pour déterminer le gagnant du mois du Scooter, ainsi que son suppléant.
Par un logiciel informatique, de manière aléatoire, pour déterminer les gagnants du mois des Bons d’achat.
Pour les dotations en jeu les mois de janvier 2014, février 2014, mars 2014, avril 2014, juin 2014, juillet 2014, septembre 2014, octobre 2014, novembre 2014 :
- Dans les 15 (quinze) jours suivants chacun des mois cités ci-dessus, un tirage au sort parmi les participants inscrits au jeu du mois écoulé – soit respectivement entre le 1er et le 31 janvier 2014, entre le 1er et le 28 février 2014, entre le 1er et le 31 mars 2014, entre le 1er et le 30 avril 2014, entre le 1er et le 30 juin 2014, entre le 1er et le 31 juillet 2014, entre le 1er et le 30 septembre 2014, entre le 1er et le 31 octobre 2014, entre le 1er et le 30 novembre 2014 - et ayant rempli conformément le formulaire de participation sera effectué :
Par un logiciel informatique, de manière aléatoire, pour déterminer les gagnants du mois des Tablettes et des Bons d’achat.
Si les participants veulent tenter de gagner par tirage au sort les dotations des mois suivants, ils doivent de nouveau s’inscrire chaque mois au jeu.
Il est précisé que si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, son prénom, son email ou son numéro de téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot.
Article 5 : Modification ou annulation du jeu
La société organisatrice FAI - Dégriff’Stock se réserve :
- Le droit d’annuler ou de modifier le déroulement de ce jeu pour des raisons techniques et de mise à jour.
- De remplacer les lots proposés par des lots de nature et valeur équivalentes en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance desdits lots. Article 6 : Publication et Remise des lots
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur lot. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, la société organisatrice pourra demander la preuve écrite du consentement de l’un de ses Représentants Légaux (parents ou tuteur), confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Les lots ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni remboursables. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.
Pour les Scooters et les Tablettes :
Les modalités de remise des lots « Scooters » et « Tablettes » seront spécifiées dans l’email annonçant aux participants leur qualité de gagnant. Il appartiendra ensuite aux gagnants de les suivre pour pouvoir bénéficier de son lot.
La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés avant de remettre le lot aux gagnants.
Tout échange, information ou coordonnées demandées par la société organisatrice s’avérant incomplètes ou inexactes, seront considérés comme nuls et ne permettront pas d’obtenir la dotation.
Les gagnants ne pourront demander aucun changement de couleurs ou de modèle ou toute autre modification et devront prendre possession du Scooter et de la Tablette dans l'état où ils se trouveront sans pouvoir demander, le cas échéant, une quelconque compensation.
Il est précisé que tous les frais engagés pour bénéficier de la dotation (transport, déplacement, frais postaux éventuels...) seront à la charge des gagnants.
Si pour une raison extérieure à la société organisatrice, la dotation ne pouvait être remise, le gagnant serait déchu de tout droit et le lot serait remis à disposition de la société organisatrice.
En cas de non-réclamation des lots au 31 décembre 2014, les lots ne seront plus dus et redeviendront la propriété de la société organisatrice qui pourra librement en disposer.
Dans le cas du lot « Scooter » :
Lors de la prise de contact avec le gagnant via son adresse email, la société organisatrice lui proposera le retrait du Scooter auprès d’un des
11 (onze) magasins Dégriff’Stock ou d’un concessionnaire KYMCO. Une fois ce choix déterminé, le gagnant sera ensuite mis en relation avec un responsable du magasin Dégriff’Stock ou de la concession KYMCO auprès duquel il pourra retirer le Scooter. Les procédures à suivre lui seront alors indiquées.
Le Scooter sera disponible en magasin dans un délai de 3 (trois) mois après l’accord passé entre le gagnant et la société organisatrice sur le lieu où se fera la remise du lot (adresse du magasin ou d’une concession).
Pour les gagnants mineurs non émancipés, il ne pourra bénéficier de sa dotation que sous réserve d’être accompagné de son Représentant Légal.
Le jour de la remise du Scooter au gagnant, le magasin Dégriff’Stock ou la concession désigné se réserve le droit de demander au gagnant et ses Représentants Légaux (si gagnant mineur) de :
- présenter leur carte d’identité, une attestation d’assurance en cours de validité attestant de la souscription à une assurance automobile pour le Scooter gagné ;
- respecter les conditions requises pour l’usage d’un Scooter 125 cm3 et d’en justifier le cas échéant lors de la remise du lot : un permis de conduire A1 à partir de 16 ans, un permis A à partir de 18 ans, un permis B (auto) de plus de deux ans avec un stage de plusieurs heures de formation si l’on ne peut justifier de la conduite d’une 125 cm3 dans les 5 dernières années (voir modalités et conditions auprès d’une auto- ou moto-école agréée). Tous les frais afférents à ces formations sont à la charge du conducteur bénéficiaire du Scooter.
Il est précisé que les frais de préparation et de mise à la route du Scooter, comprenant notamment les frais relatifs à la gestion du « S.I.V. » (système d’immatriculation du véhicule avec carte grise établie obligatoirement par un concessionnaire), et les frais liés à son utilisation (plein d’essence, assurance, entretien…), seront à la charge du conducteur bénéficiaire du Scooter.
En cas de gagnant mineur, la carte grise est établie au nom du Représentant légal.
Dans le cas du lot « Tablette » :
Lors de la prise de contact avec le gagnant via son adresse email, la société organisatrice lui proposera la remise de la Tablette via un retrait dans l’un des 11 (onze) magasins Dégriff’Stock ou via un envoi postal avec accusé de réception.
Dans le cas d’un retrait en magasin, le gagnant sera mis en relation avec un responsable du magasin Dégriff’Stock auprès duquel il pourra retirer la Tablette ; les procédures à suivre lui seront alors indiquées. Il sera notamment demandé aux gagnants de se munir d’une pièce d’identité. La Tablette sera disponible en magasin dans un délai de 30 (trente) jours après l’accord passé entre le gagnant et la société organisatrice sur le magasin où se fera le retrait du lot.
Dans le cas d’un envoi postal, le gagnant recevra sa dotation par courrier avec accusé de réception à l’adresse désirée, au plus tard 30 (trente) jours après l’envoi de son adresse postale par mail à la société organisatrice.
Pour les Bons d’achat :
Lors de la prise de contact avec le gagnant via son adresse email, un code correspondant à la valeur du bon d’achat gagné lui sera envoyé. Ce code « bon d’achat » est à valoir sur la boutique en ligne www.degriffstock.com et dans tous les magasins Dégriff’Stock, sur présentation en caisse de l’email mentionnant le code du bon d’achat gagné.
Il est précisé que tous frais engagés pour bénéficier de la dotation (frais de connexion internet, d’impression de l’email, de déplacement, de transport,...) seront à la charge des gagnants.
Article 7 : Autorisation du gagnant
Les gagnants autorisent la société FAI - Dégriff’Stock, à utiliser leur nom dans toutes actions de publi-promotion liées à l’opération sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Article 8 : Informatique et Libertés
La société FAI - Dégriff’Stock est la seule destinataire des informations nominatives. Les coordonnées des participants et des gagnants feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du jeu : FAI-DEGRIFF’STOCK -Z.I Les Milles - 95, RUE Victor Baltard - 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
La société organisatrice pourra adresser des offres et informations commerciales par voie électronique aux participants après accord express de leur part. La société organisatrice pourra adresser des offres et informations commerciales par voie postale aux participants, sauf opposition express de leur part en écrivant à l’adresse ci-dessus.
Article 9 : Responsabilité et cas de force majeure
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger (même après expiration du jeu) le jeu ou de modifier la nature des lots sans préavis.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit, le jeu devait être annulé ou reporté.
Des additifs, ou des modifications nécessaires, à ce règlement peuvent être publiés avant ou pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et publiés sur le site internet.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus…) occasionnée sur le système du Participant et du magasin participant à l’opération, son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des problèmes inhérents à la communication ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu via le site Internet www.degriffstock.com, et via la tablette tactile à disposition en magasin.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau, y compris via les tablettes tactiles disponibles en magasin Dégriff’Stock.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de problème d’alimentation électrique, de panne ou de détérioration des tablettes tactiles à disposition entraînant l’inaccessibilité du jeu en magasin Dégriff’Stock. Les clients seront alors invités à se connecter par leurs propres moyens via le site internet www.degriffstock.com.
En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site www.degriffstock.com.
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 10 : Interprétation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du jeu, ses résultats et l’attribution des prix. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou liste des gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du concours.
Le présent règlement sera gratuitement disponible sur le site internet www.degriffstock.com, accessible via les tablettes tactiles des bornes jeu en magasin et adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le 30 novembre 2014 (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, joindre à cet effet un RIB/RIP) à : FAI-DEGRIFF’STOCK - Z.I Les Milles - 95, Rue Victor Baltard – 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Article 11 : Remboursement de la participation
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, la société organisatrice remboursera sur simple demande accompagnée des documents exigés (cf ci-dessous) les frais de connexion pour participer au jeu sur la base d’un montant forfaitaire de 0,16€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats. Ce remboursement est limité à un par foyer.
Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d'inscription et participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les Participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit :
Etre effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur et adressé à : FAI-DEGRIFF’STOCK - Z.I Les Milles - 95, Rue Victor Baltard - 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Parvenir dans un délai de 15 jours calendaires après la fin du jeu, soit au plus tard le 14 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi,
Indiquer nom, prénom, adresse postale personnel,
Indiquer les dates, heures et durée de connexion au site pour la participation au jeu,
Comprendre la copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,
Comprendre la copie de l’email de confirmation de la participation au jeu.
Joindre à cet effet un RIP ou un RIB.
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur + un forfait de 0.07 centimes par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
Article 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez SCP Pierot-Luypaert, Huissiers de justice associés - 9 rue d'Arcole à Saint-Etienne (France - 42), consultable gratuitement sur www.degriffstock.com
