Règlement du jeu-concours sans obligation d'achat
« Ne jouez pas avec votre contrôle technique, gagnez le »
Article 1 :
La société DEKRA Automotive, SA au capital de 13.050.202,75 €uros, Rcs Versailles B 395 208 796, dont le siège social est sis 11/13 ave G. Politzer-78190 Trappes, organise à compter du 12 .03.2012, un jeu-concours gratuit et sans obligation dénommé « Ne jouez pas avec votre contrôle, gagnez le » ;
Article 2 :
Le jeu va se décomposer en 3 parties, l’une du 12 Mars 2012 à partir de 01 Hrs 00 jusqu’au 31 Mars 2012 à minuit.
La seconde se déroulera du 02 Avril 2012 à partir de 08 Hrs 00 jusqu’au 31 Octobre 2012 à 18 Hrs 00.
La troisième enfin se déroulera à la même période que la précédente.
En ce qui concerne les première et troisième partie évoquées plus haut, il conviendra de se rendre sur le site internet de la société organisatrice www.dekra-norisko.fr
Article 3 :
Toute participation au jeu implique l’acceptation du présent règlement.
Chaque participant déclare et reconnaît avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu dans ses trois parties ;
Ce jeu, pour chacune de ses 3 parties, est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité ;
Ne peuvent cependant y participer :
-Les personnes ne répondant pas aux conditions visées immédiatement ci-dessus
-Les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle ou sous contrôle commun avec elle
-Toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu
-Les membres des familles (conjoint, concubin, soumis à pacte civil de solidarité, vie maritale reconnue ou non, ascendant et descendant direct) de toutes les personnes mentionnées aux alinéas précédents
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et pourra, en aucun cas, bénéficier du lot qui aurait pu lui être attribué Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et attestée dans leur bulletin de participation, sur support informatique ou papier.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission d’un participant dans ses coordonnées, d’une modification ultérieure non signalées desdites coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du message annonçant le gain par suite d’une erreur dans les données fournies par le participant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou autre cas.
Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées d’un participant, d’une modification de ses coordonnées ou pour tout autre raison, seront conservés par la société organisatrice.
Dans le cas d’envoi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de décaler dans le temps ou d'annuler le présent jeu si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de force majeure, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée de ce fait. En cas de nécessité, la société organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement et d’en informer les participants, sur son site internet www.dekra-norisko.fr.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment, à chacune des dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à cette évaluation.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d’autres personnes que celles tirées au sort.
Sont exclus de l’ensemble de ce jeu concours, les véhicules de collection (rubrique Z1 du certificat d’immatriculation ou rubrique mention spécifique sur les anciennes carte grise), et les véhicules dits spéciaux (véhicules de dépannage, véhicules utilisés pour les transports sanitaires, pour l’enseignement de la conduite, taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurs, véhicules de moins de 10 places conducteur compris affecté au transport public de personnes-mentionnés dans la rubrique Z2 du certificat d’immatriculation ou dans la rubrique mentions spécifiques des anciennes cartes grises)
Sont exclus du présent jeu-concours, les contre-visites, contrôles techniques complémentaires, les forfaits et les contrôles volontaires passés après le 31/12/2012
Article 4 (première partie du jeu concours par inscription sur Internet)
Il s’agit d’un jeu de hasard en instants gagnants.
L’inscription est ouverte à toute personne physique née en 1992, quelle que soit sa nationalité et dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à ce titre d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse)
Une seule participation par personne physique étant autorisée (même nom, même prénom, même adresse postale et courriel), il est rigoureusement interdit à un participant de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne
Il est nécessaire de disposer d’une adresse électronique valide pour jouer. Les participants accèdent au jeu-concours uniquement à l’adresse internet officielle du jeu, accessible via le site de la société organisatrice : www.dekra-norisko.fr ou www.gagnezvotrecontrole.com
Pour participer au jeu, il convient de se rendre sur le site internet dédié entre le 12 Mars 2012 à 01 Hrs 00 et le 31 Mars 2012 à minuit. Il sera alors demandé à tout participant de remplir un formulaire d’inscription en ligne, en y indiquant email, nom du propriétaire du véhicule, date de naissance, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, date du dernier contrôle (si le véhicule a plus de 3 ans et 6 mois), adresse postale et téléphone portable. Il leur sera également demandé d’accepter obligatoirement le règlement du présent jeu afin de pouvoir participer
Un pavé actif au titre du présent jeu sera alors à activer
Chaque jour, un gagnant sera tiré au sort et se verra remettre les lots suivants :
+ Une tablette numérique Apple IPAD d’une valeur de 494 €TTC.
+ Le contrôle technique obligatoire pour le véhicule désigné dans son bulletin d’inscription en ligne, s’il en est toujours propriétaire au moment dudit contrôle réalisé en 2012 ;
Le contrôle ne pourra se faire qu’auprès des centres « Dekra », « Norisko Auto » ou « Autocontrol » participants choisi par le gagnant et impérativement avant le 31 décembre 2012.
Chaque gagnant quotidien sera avisé par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures du tirage au sort ; le montant du lot gagné, variable selon le type de véhicule et le centre choisi, est de l’ordre, prix moyen France de 60.75 €uros TTC + 494 €uros TTC de tablette numérique. Il s’agit là du prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, donné à titre de simple indication et susceptible le cas échéant de variation. La valeur de cette dotation ne pourra être remise sous forme d’argent ni être transférée au bénéfice d’une autre personne si le contrôle technique n’est pas réalisé.
Pour le cas où le gagnant aurait déjà effectué un contrôle technique obligatoire depuis le 01.01.12 et jusqu’à réception de son courrier gagnant, la société organisatrice via la SCOP s’engage à rembourser le prix dudit contrôle sur présentation des copies de sa facture dûment acquittée postérieurement au 31.12.2011 (facture concernant le véhicule faisant l’objet de l’inscription en ligne et dont il était déjà propriétaire à cette date) et le certificat d’immatriculation du véhicule .
Si le client est amené à réaliser un deuxième contrôle technique obligatoire au cours de l’année 2012, seul le premier contrôle technique obligatoire réalisé est remboursé.
La société organisatrice via la SCOP s’engage dans ce cas à adresser le remboursement par chèque dans les 30 jours de la réception par ses soins des pièces détaillées à l’alinéa précédent
Le gagnant sera celui qui se sera inscrit par voie électronique à l’heure la plus proche postérieurement à celle préalablement fixée par le serveur de la société BAOBAZ de façon aléatoire et connue uniquement de la société organisatrice et de l’Huissier de Justice ayant reçu le présent règlement
Chaque gagnant ainsi tiré au sort devra, pour recevoir ses lots, adresser par courrier à la société organisatrice une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité laquelle justifiera ainsi de son âge de même que la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule lui appartenant pour lequel il a participé au présent jeu
La société organisatrice se réserve la possibilité de demander à tout gagnant un ou plusieurs compléments de justificatif tant en ce qui concerne son année de naissance, que pour le véhicule concerné
Les lots seront adressés dans les 60 jours maximum de la réception par la société organisatrice des documents justificatifs évoqués au présent article.
Article 5 (dépôt d’un bulletin dans les centres du réseau DEKRA Automotive participants au présent jeu-concours/2ème partie du jeu concours)
L’inscription est ouverte à toute personne possédant un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire léger de plus de 3 ans et 6 mois.
L’inscription est ouverte à toute personne physique née en 1992, quelle que soit sa nationalité et dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse inclus), disposant à ce titre d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse inclus)
Du 02 Avril 2012 à l’ouverture de chaque centre Dekra, Norisko Auto et Autocontrol concerné et jusqu’au 31 Octobre 2012 à 18 Hrs 00, toute personne majeure pourra remplir et déposer dans l’urne prévue à cet effet un bulletin de participation qui lui sera remis à cette occasion
Le bulletin de participation devra être rempli lisiblement quant aux email, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, date du dernier contrôle technique, Type de véhicule : VL ou VUL.
Il précisera que la participation au présent jeu concours implique la prise de connaissance préalable du présent règlement et l’acceptation sans réserve du règlement du présent jeu concours
Un tirage au sort aura lieu sous contrôle d’Huissier de Justice à la date du 20.11.2012 en complément des dispositions de l’article 6 du présent règlement
Les lots à gagner sont les suivants :
*500 contrôles techniques obligatoires à vie (vie du véhicule figurant sur le bon d’inscription et valable pour le même propriétaire tel que figurant également sur le bon d’inscription) pour véhicule léger (VL) dans l’un des centres participants du réseau de la société organisatrice
Valeur moyenne d’un contrôle technique obligatoire à vie = 182.30 €
Il est précisé que le terme « contrôle à vie » concerne un gagnant propriétaire du véhicule dont il a donné les coordonnées complètes lors de l’inscription au jeu et tant qu’il reste personnellement propriétaire et dans les mêmes conditions dudit véhicule ;
Il concerne tous les contrôles techniques obligatoires du véhicule gagnant dans le cadre de la réglementation en vigueur soit tous les 2 ans, ainsi qu’un seul contrôle technique dans le cadre de la vente du véhicule.
Ce dernier sera identifié par la société organisatrice lorsque la périodicité entre 2 VTP est inférieure à deux ans (plus ou moins 1 mois). Lorsqu’un gagnant se présente en dehors de ladite périodicité, il devra payer son contrôle technique, puis justifier de la vente de son véhicule en envoyant une copie du justificatif de vente à DEKRA Automotive ainsi que la copie de sa facture. Après vérification, la société organisatrice via la SCOP remboursera le contrôle
S’il cède le véhicule concerné, l’offre ne s’applique pas au nouveau propriétaire ;
Si le gagnant dispose d’un autre véhicule, le gain ne peut s’appliquer à ce dernier véhicule.
Si le gagnant change d’immatriculation mais conserve le même véhicule, il devra justifier de ce changement auprès de DEKRA Automotive afin que l’offre soit maintenue.
*500 contrôles techniques VUL à effectuer dans le courant de l’année 2012 dans l’un des centres du réseau de la société organisatrice
Valeur moyenne d’un contrôle technique VUL = 60.74 €
Prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La valeur des dotations ne peut être remise sous forme d’argent si le contrôle technique n’est pas réalisé.
Le contrôle offert ne pourra se faire qu’auprès des centres « Dekra », « Norisko Auto » ou « Autocontrol » participants et choisi par le gagnant
Pour les gagnants du contrôle technique à Vie : si le gagnant n’a pas encore effectué son CT il doit passer son premier contrôle impérativement avant le 31/12/2012 dans un centre Dekra, Norisko Auto ou Autocontrol participants, sur présentation du courrier de confirmation dès son arrivée dans le centre, afin d’activer sa carte CT A VIE. Pour les gagnants du contrôle technique VUL : si le gagnant n’a pas encore effectué son contrôle technique il doit passer son contrôle impérativement avant le 31/12/2012 dans un centre Dekra, Norisko Auto ou Autocontrol participants, sur présentation par ses soins du courrier de confirmation et dès son arrivée dans le centre.
Si le client est amené à réaliser un deuxième contrôle technique au cours de l’année 2012, seul le premier contrôle technique réalisé est remboursé.
Pour le cas où le gagnant aurait déjà effectué un contrôle technique obligatoire depuis le 01.01.12 et avant le jour de sa participation au présent jeu-concours, la société organisatrice s’engage à rembourser le prix dudit contrôle sur présentation des copies de sa facture dûment acquittée postérieurement au 31.12.2011, (facture concernant le véhicule faisant l’objet de l’inscription en ligne et dont il était déjà propriétaire à cette date) et le certificat d’immatriculation du véhicule.
La société organisatrice via la SCOP s’engage dans ce cas à adresser le remboursement par chèque dans les 30 jours de la réception par ses soins des pièces détaillées à l’alinéa précédent
Le lot sera adressé en affranchissement simple par la société organisatrice à chaque gagnant, dans les 20 jours suivant le tirage au sort ;
Article 6 (participation via internet dans la limite de 500 contrôles techniques à vie pour un VL et 500 contrôles techniques à vie pour un VL)*
L’inscription est ouverte à toute personne possédant un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire léger de plus de 3 ans et 6 mois.
Il convient à chaque participant de se connecter au site internet de la société organisatrice www.dekra-norisko.fr ou à l’adresse du site www.gagnezvotrecontroletechnique.com et y activer son inscription par un pavé actif au titre du présent jeu. Une seule adresse mail ne peut jouer que 3 fois.
Chaque participant, devra y remplir ses coordonnées : numéro d’immatriculation, nom du propriétaire, email, date de première mise en circulation, date du dernier contrôle technique, adresse postale et téléphone portable
Il leur sera également demandé de déclarer avoir pris connaissance du règlement et d’accepter obligatoirement le règlement du présent jeu afin de pouvoir participer
Après avoir intégré l’immatriculation complète du véhicule dont le participant est propriétaire lors de la participation, le serveur informatique fera connaître immédiatement au participant son éventuel gain par courrier électronique. Pour connaitre si l’immatriculation est gagnante, le serveur informatique vient consulter la liste des 1000 immatriculations (500 immatriculations VL et 500 immatriculations VUL) pré-sélectionnées par huissier et désignées gagnantes. Cette liste a été établie selon un fichier public arrêté à la date du 01.03.2012 ;
Les lots à gagner sont les suivants :
*500 contrôles techniques obligatoires à vie (vie du véhicule figurant sur le bon d’inscription et valable pour le même propriétaire tel que figurant également sur le bon d’inscription) pour véhicule léger (VL) dans l’un des centres participants du réseau de la société organisatrice
Valeur moyenne d’un contrôle technique obligatoire à vie = 182.30 €
Il est précisé que le terme « contrôle à vie » concerne un gagnant propriétaire du véhicule dont il a donné les coordonnées complètes lors de l’inscription au jeu et tant qu’il reste personnellement propriétaire et dans les mêmes conditions dudit véhicule ;
Il concerne tous les contrôles techniques obligatoires du véhicule gagnant dans le cadre de la réglementation en vigueur soit tous les 2 ans, ainsi qu’un seul contrôle technique dans le cadre de la vente du véhicule.
En 2012 un contrôle volontaire pourra être remboursé aux centres ou offert au client. Le contrôle est exclu dès le 01 janvier 2013.
Ce dernier sera identifié par la société organisatrice lorsque la périodicité entre 2 VTP est inférieure à deux ans (plus ou moins 1 mois). Une fois ce contrôle identifié, les immatriculations et propriétaires associés seront sortis/exclus du jeu
S’il cède le véhicule concerné, l’offre ne s’applique pas au nouveau propriétaire ;
Si le gagnant dispose d’un autre véhicule, le gain ne peut s’appliquer à ce dernier véhicule.
*500 contrôles techniques VUL à effectuer dans le courant de l’année 2012 dans l’un des centres du réseau de la société organisatrice
Valeur moyenne d’un contrôle technique VUL = 60.74 €
Prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La valeur des dotations ne peut être remise sous forme d’argent si le contrôle technique n’est pas réalisé.
Le contrôle offert ne pourra se faire qu’auprès des centres « Dekra », « Norisko auto » ou « Autocontrol » participants et choisi par le gagnant
Pour les gagnants du contrôle technique à Vie : si le gagnant n’a pas encore effectué son CT il doit passer son premier contrôle impérativement avant le 31/12/2012 dans un centre Dekra, Norisko Auto ou Autocontrol participants sur présentation du courrier de confirmation dès son arrivée dans le centre, afin d’activer sa carte CT A VIE
Pour les gagnants du contrôle technique VUL : si le gagnant n’a pas encore effectué son CT il doit passer son contrôle impérativement avant le 31/12/2012 dans un centre Dekra, Norisko Auto ou Autocontrol participants sur présentation par ses soins du courrier de confirmation et ce dès son arrivée dans le centre.
Pour le cas où le gagnant aurait déjà effectué un contrôle technique obligatoire depuis le 01.01.12 et avant le jour de sa participation au présent jeu-concours, la société organisatrice s’engage à rembourser le prix dudit contrôle sur présentation de l’original d’une facture dûment acquittée postérieurement au 31.12.2011, facture concernant le véhicule faisant l’objet de l’inscription en ligne et dont il était déjà propriétaire à cette date, le certificat d’immatriculation du véhicule et une pièce d’identité du gagnant
Courrier à envoyer à DEKRA Automotive SA – Service Clients – 11/13 av Georges Politzer – 78190 TRAPPES
La société organisatrice via la SCOP s’engage dans ce cas à adresser le remboursement par chèque dans les 30 jours de la réception par ses soins des pièces détaillées à l’alinéa précédent
Le lot sera adressé en affranchissement simple par la société organisatrice à chaque gagnant, dans les 20 jours suivant le tirage au sort ;
A défaut de gain immédiat, le participant peut s’engager à procéder au parrainage de 1 à 3 membres de son entourage personnel ou professionnel, en ayant, préalablement, communiqué par voie électronique, 1 à 3 adresses électroniques de membres de son entourage.
Les adresses emails saisies doivent être différentes de l’adresse email utilisée pour participer au jeu et différentes entre elles.
Pour participer au tirage au sort, le parrain doit avoir au moins un de ses filleuls qui joue à son tour au jeu. Plus le parrain inscrit de filleuls plus il augmente ses chances de gagner. A gagner : 20 contrôles techniques à vie pour VL dans les conditions énoncées sur le présent règlement.
Le lot sera adressé en affranchissement simple par la société organisatrice à chaque gagnant, dans les 20 jours du message informatique l’avisant de son gain ;
Article 7(Gratuité de l’opération)
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
La société organisatrice pourra rembourser les frais de connexion internet correspondant à l’accès et à la participation au jeu, à la demande expresse de chaque participant
Le demande doit être faite par courrier à l’adresse de la société organisatrice ci-dessus nommée avant le 21/11/2012 (cachet de la poste faisant foi) en joignant la photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) et un justificatif concernant les frais de connexion et un relevé d’identité bancaire sur lequel figureront en qualité de titulaire ou co-titulaire du compte, les nom et prénom du demandeur. Les remboursements des frais de connexion s’élèveront à 0.22 €uros par minute sur la base d’une communication en heure pleine d’une durée de 5 minutes, soit un montant total de 1,10 €uros. Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base 20g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais de photocopie de la pièce justificative de l’identité pourront également être remboursés sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0.07 €uros par photocopie, dans la limite d’une photocopie. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse), la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion au site par participant sur la période de déroulement du jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte, si elle est adressée plus de 30 jours après la clôture du jeu, soit le 20 Décembre 2012 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement aura lieu sous 90 jours de la réception de la demande, par virement bancaire.
Le matériel informatique de même que les forfaits de fournisseur d’accès à internet intégrant les connexions ne sont, par nature, pas éligibles au remboursement.
Article 8 (Limite de responsabilité)
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site internet www.dekra-norisko.fr serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique, lors ou après la connexion au site internet de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à tout participant, sous sa seule et entière responsabilité, de prendre toutes les mesures appropriées, de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.
Article 9 (Informations nominatives)
Du seul fait de l’acceptation de son prix (Grand Jeu Ne jouez pas avec votre contrôle technique, gagnez le), le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom, prénom, photo, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle internet et externe et sur son site sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné
Il accepte également que toutes les données collectées par DEKRA Automotive via le formulaire d’inscription soient également conservées et utilisées à des fins promotionnelles.
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès de modification et de suppression des données qui le concernent. Aucun frais ne sera demandé.
Pour toute demande, il conviendra d’écrire à l’Etude de Maître Daniel MERCADAL, Huissier de Justice associé, 8 rue Challan 78250 MEULAN-en-Yvelines.
Article 10 (Exclusion)
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations, sur le site internet www.dekra-norisko.fr, de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, vis-à-vis des participants, du fait de fraudes commises par certains d’entre eux.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, tant sur support informatique du site www.dekra-norisko.fr, que sur support papier pour le TAS, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Cette exclusion du jeu peut se faire à tout moment et sans préavis
Article 11 (Dépôt et acceptation du règlement)
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité, sans réserve et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, disponible sur le site www.dekra-norisko.fr.
Le règlement est déposé et peut être obtenu auprès de l’Etude de la SCP Daniel Mercadal & Laetitia Porte, Huissiers de Justice associés, 8 rue Challan 78250 MEULAN en Yvelines (ref 201.20.039)
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice, au plus tard 30 jours après la fin du jeu, soit le 20 Décembre 2012. Le remboursement des frais d’acheminement pourra être effectué sur simple demande jointe à la demande de copie du règlement selon le tarif lent en vigueur.
Article 12 (Modification de règlement)
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Etude de Maître Daniel MERCADAL, susmentionnée.
Chaque participant sera réputé avoir accepté cette modification, à compter de son dépôt auprès de ladite Etude d’huissiers, du simple fait de sa participation au jeu.
Article 13 (Propriété industrielle et intellectuelle)
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu est interdite.
Toutes les marques ou noms de produit cités sont la propriété exclusive de leur déposant respectif.
Article 14(Litiges)
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice, dont les décisions seront sans appel.
Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable éventuellement par un médiateur conventionnel choisi par les parties. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège de la société organisatrice.
