RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« #pretemoitonstudio »
Article 1 : ORGANISATEUR.
La société DELAMAISON, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 242 557,00 Euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 480 442 292 et dont le siège social est 32 Avenue de l'Océanie Z I de Courtaboeuf 91140 Villejust ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR », organise un jeu-concours (ci-après le « jeu » ou le « jeu-concours ») du 16 juillet 2018 au 12 août 2018, dans les conditions décrites ci- après.
Article 2 : LES PARTICIPANTS.
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique, majeure, pénalement responsable, résidant légalement en Ile de France et répondant aux critères fixés à l’Article 3 du présent règlement. Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation à ce jeu-concours n’est pas ouverte aux membres du personnel de L’ORGANISATEUR ou à tout autre personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu ainsi qu’aux membres de leur famille directe vivant sous le même toit. La participation à ce jeu-concours, implique, par les participants, l’acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses dispositions, conditions et modalités de participation, et de manière générale, des lois, règlements et règles déontologiques en vigueur en France et applicables aux jeux gratuits. La participation à cette opération implique son application par L’ORGANISATEUR.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION.
Ce jeu-concours est gratuit, sans obligation d’achat. Chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le jeu « #pretemoitonstudio » sera organisé du 16 juillet 2018 à 00h00min00s jusqu’au 12 août 2018 23h59min59s inclus.
Pour participer au présent jeu-concours, chaque participant devra :
Sur Facebook :
Répondre à notre questionnaire dans la rubrique Concours de notre page Facebook
Nom, Prénom du participant
Age du participant
Taille en mètre carré (loi Carrez) du studio
Adresse exacte du studio avec n° d’étage
Adresse mail du participant
Numéro de téléphone surlequel L’ORGANISATEUR peut joindre le participant
Style de décoration souhaitée
Sur Instagram :
Suivre le compte @delamaison sur Instagram ou la page Facebook Delamaison.
Aimer la photo du jeu concours
Mentionner en commentaires 2 de ses amis
Envoyer en message privé ses coordonnées comprenant obligatoirement :
Nom, Prénom du participant
Age du participant
Taille en mètre carré (loi Carrez) du studio
Adresse exacte du studio avec n° d’étage
Adresse mail du participant
Numéro de téléphone surlequel L’ORGANISATEUR peut joindre le participant
Style de décoration souhaitée
Dans les deux cas :
Etre locataire ou propriétaire d’un studio de 35m² maximum loi Carrez (n096-1107 du 18 décembre 1996)
Le studio doit être situé dans la région de l’Ile de France
Etre disponible entre le 20 août et le 9 septembre 2018 inclus pour que nos équipes de styliste puisse venir relooker le studio
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois. Toute participation reçue par courrier sera rejetée par L’ORGANISATEUR. Toute participation incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera sa nullité, L’ORGANISATEUR se réservant le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour la bonne application du présent règlement et notamment de vérifier l’identité du participant. Une réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse email ou un numéro de téléphone invalides et/ou incorrects. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant sera sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours pendant toute sa durée et entraînera également la nullité de toutes les participations du foyer déposées.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’écarter du jeu-concours tout participant ne respectant pas une ou plusieurs dispositions du présent règlement. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à l’impartialité du jeu.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de réduire ou de prolonger la durée du jeu. La responsabilité de DELAMAISON ne pourra être engagée de ce fait.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS.
La désignation sera opérée le 17 août 2018. Cette date étant susceptible d’être avancée ou reportée pour quelque raison que ce soit par L’ORGANISATEUR jusqu’au 24 août 2018 inclus sans que l’ORGANISATEUR n’ait à en justifier.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé à partir d’un logiciel informatique spécialisé afin de déterminer l’attribution du lot.
Chaque participant n’a le droit de participer qu’une seule fois.
Si le gagnant est confronté à une indisponibilité de dernière minute, son gain lui sera retiré et remise en jeu et L’ORGANISATEUR se réservant le droit de procéder à un nouveau tirage au sort.
L’ORGANISATEUR informera le gagnant de son gain par le biais d’un appel téléphonique et par l’envoi d’un message privée sur son compte Instagram. Dans un délai maximum de soixante douze (72) heures ouvrées à l’issue de la désignation si le gagnant ne se manifeste pas. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort.
Les prénoms et initiales du nom de famille, la ville et/ou le département de résidences des gagnants pourront être publiés sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter…) de L’ORGANISATEUR.
Les gagnants acceptent expressément de voir leurs prénoms et initiales de leurs noms de famille ainsi que leur ville et/ou département de résidence figurer sur la liste des gagnants mise en ligne sur le site, le blog ou les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter…) de L’ORGANISATEUR.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone, par courriel ou par courrier.
Article 5 : DEFINITION ET VALEUR DE LA DOTATION.
Le jeu donnera lieu à la désignation d’un (1) gagnant.
La dotation du jeu-concours est la suivante :
Aménagement et relooking du studio avec des produits provenant des stocks du site internet Delamaison.fr pour une valeur de 1000€ en prix public.
La valeur maximale de la dotation de ce jeu-concours est de mille Euros (1000€).
Les meubles et la décoration objet du gain sont offerts gracieusement par Delamaison. Les produits offerts ne sont ni échangeables, ni remboursables.
La dotation ne pourra être cédée. La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des gagnants. Elle ne pourra donner lieu à la remise de leur contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : CESSION DE DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE.
En participant au présent jeu-concours, les participants concèdent à DELAMAISON le droit de reproduire, d’utiliser, de publier, de copier, de représenter, de diffuser, de communiquer les photographies, partiellement ou en totalité, directement ou indirectement, par tous procédés techniques notamment numériques, sur tous supports commerciaux et réseaux sociaux de DELAMAISON (en ce compris, la homepage du site Internet de DELAMAISON, les fiches produits associées, les newsletters, les mises en avant, les comptes Twitter, Facebook, Instagram, Pinterest de DELAMAISON, sans que cette liste ne soit limitative) dans le cadre de la promotion du présent jeu concours que dans le cadre de la promotion de produits et/ou ou de l’image de l’enseigne.
Cette cession est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de trois (3) années renouvelables pour les participants à l’ORGANISATEUR.
Article 8 : RESPONSABILITE.
La responsabilité de l’ORGANISATEUR ne saurait être engagée si, pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions. Aucune indemnité ne serait alors exigible par les participants.
L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de ses gains.
Article 9 : INTERPRETATION DU REGLEMENT.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. L’ORGANISATEUR ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. L’ORGANISATEUR tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION.
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion Internet spécifique au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d'euros (0,61 €). Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du jeu. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l'intitulé du jeu, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée d'un RIB ou RIP, à l'adresse suivante : Delamaison 32 Avenue de l'Océanie Z I de Courtaboeuf 91140 Villejust, dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aurait occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou chèque dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES.
Conformément à la loi Informatique et Liberté №78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées par L’ORGANISATEUR sont nécessaires pour la prise en compte et la validation de la participation. Elles sont, par ailleurs, collectées dans un but de prospection commerciale. Le participant dispose néanmoins d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données le concernant. Pour toute demande, il conviendra d’adresser un courriel à l’adresse suivante : dpo@delamaison.fr.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par L’ORGANISATEUR afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 12 : LITIGES.
Le présent règlement relève du droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents.
Article 13 : DIVERS.
Le présent règlement sera mise en ligne sur le site internet Delamaison.fr et ainsi accessible à tous les participants.
La participation à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserves, par les participants, du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à L’ORGANISATEUR du jeu-concours et, plus précisément, auprès de la société Delamaison dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un (1) mois après la clôture du jeu-concours. Il ne sera, en revanche, répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu-concours, l’interprétation ou l’application du règlement, la liste des lauréats.
