REGLEMENT JEU DELICES DE FRANCE
ARTICLE 1 : OBJET
La société BeverlyHills Editions, au capital social 20.000€, sous le numéro de Siret : 501 995 294 00029, dont le siège social est situé au 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, organise du 4 JUIN 2010 au 15 JUIN 2010 un jeu dont la participation est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce jeu est ouvert aux membres inscrits sur le site de http://www.delices-defrance.com et à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse qui désire s’inscrire gratuitement à http://www.delices-defrance.com, par le simple fait d’un formulaire en ligne accessible depuis le site http://www.delices-defrance.com
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les participants deviennent membres automatiquement et gratuitement en jouant au jeu concours. Par là même, ils acceptent également de recevoir les offres des partenaires de http://www.delices-defrance.com
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU
Les participants s’inscrivent gratuitement et sans obligation d’achat sur le site http://www.delices-defrance.com et remplissent un formulaire avec plusieurs champs.
Un tirage sera effectué par l’équipe de Délices de France le 16 juin 2010, à partir de la liste des participants qui se seront inscrits.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
4.1 Ce jeu est doté de 5 lots dont la valeur s’élève à 26,90€ TTC par lot.
La dotation est la suivante : 5 livres « Un amour de dîner » de la collection Toquades aux éditions First d’une valeur unitaire de 6,90€ et 5 DVD du film dont la valeur est de 20€ chacun.
4.. En toutes hypothèses, il ne pourra être demandé aucune contrevaleur du lot, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange..
ARTICLE 5 : MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
La Société se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 6: INFORMATIONS NOMINATIVES.
6.1 Toutes les informations que les participants communiquent sur le Formulaire (civilité et adresse email) sont uniquement destinées à la Société, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les Gagnants.
6.2. Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu et l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux..
6.3 Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, art. L27, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à : BeverlyHills Editions , 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
BeverlyHills Editions , 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 8 : LITIGES.
8.1 Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : BeverlyHills Editions , 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux
8.2 Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
9.1 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
9.2 La Société ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
93 La Société ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
9.4 S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
10 DEPOT DU REGLEMENT
10.1 Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
10.2 Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
BeverlyHills Editions , 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur, la demande devant être adressée par courrier simple à BeverlyHills Editions , 3 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.
