REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « FÊTE DES MERES»
Article 1 – Société organisatrice
La société REFLEX BLUE, ci-après désignée « l'Organisateur », société par actions simplifiée de droit français au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé Allée des Prèles - Parc d’Activités de la Verte Rue à Bailleul (59270) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 522 043 348, organise un grand jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat du 10 mai 2013 18h au 23 mai 2013 à 23h45.
Le jeu-concours, le site www.deschilder.fr et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Cette application est accessible via la page :
https://www.facebook.com/pages/Deschilderfr/512706145436663
Article 2 – Conditions de participation
Le fait de s'inscrire au jeu-concours implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement.
Conditions d'inscription au jeu-concours
La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique qui réside en France métropolitaine à l'exclusion :
• du personnel de l'Organisateur et des sociétés membres de son groupe
• du personnel des sociétés ayant participé à l'élaboration du jeu-concours
• de la famille proche (notamment parents, frères, sœurs et toutes personnes qui résident sous le même toit) de ces deux catégories ci-dessus.
Un enfant mineur peut participer au jeu-concours sous le contrôle, la responsabilité et avec l’autorisation du ou des parents titulaires de l’autorité parentale. L’organisateur se réserve le droit de vérifier l’existence de cette autorisation parentale.
- Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
- La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Données à caractère personnel
L’organisateur se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de l'Organisateur aux adresses suivantes :
Société REFLEX BLUE
Parc d'activités de la Verte Rue
Allée des Prêles
59270 Bailleul
France
serviceclient@deschilder.fr
Article 3 - Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : https://www.facebook.com/pages/Deschilderfr/512706145436663 et clique sur l'onglet « Concours fête des mères »
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Concours fête des mères» et avoir pris connaissance des modalités de participation :
- Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
- Le joueur peut parrainer ses amis.
- Le jeu sera organisé du 10/05/2013 au 23/05/2013 à 23h45
Le tirage au sort se déroula comme suit : Le lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Fans » de la page https://www.facebook.com/pages/Deschilderfr/512706145436663 ayant validé leur participation au jeu nommé «Concours fête des mères» et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le tirage au sort sera effectué en présence de Maître Beghin le lundi 24 mai à 11h30 à l'adresse suivante: Parc d'Activité de la verte rue, Allée des Prêles, 59270 Bailleul
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
https://www.facebook.com/pages/Deschilderfr/512706145436663
Article 4 - Validité de la participation
Chaque participant doit fournir des informations et des coordonnées valides et sincères. A défaut sa participation au jeu-concours se verra annulée par l’Organisateur.
Il est rigoureusement interdit par tout moyen de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu-concours, afin notamment d'en modifier le résultat ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal sur la désignation du gagnant.
S'il s'avère que si l’un des gagnants a manipulé ou tenté de manipuler le résultat, la dotation ne lui sera pas remise et restera la propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est interdit pour un même participant d’utiliser plusieurs comptes Facebook afin de participer plusieurs fois.
Article 5 – Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le participant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 - Dotations
Un sac de la marque MICHAEL KORS d'une valeur de 195 euros.
Article 7 – Acheminement des lots
Le sac sera adressé au gagnant en colissimo par voie postale.
L’attribution d’une des dotations à une personne physique mineure se fera sous le contrôle, la responsabilité et avec l’autorisation du ou des parents titulaires de l’autorité parentale. L’organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable de la mauvaise gestion de la dotation reçue par le ou les parents titulaires de l’autorité parentale.
Les dotations des gagnants seront celles décrites sur le Facebook de la marque et dans le règlement et ne pourront faire l’objet d’aucun échange, d’aucune reprise ou d’aucune autre contrepartie, notamment financière. Aucun changement de date ou de dotation pour quelle raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Organisateur. Les éventuelles réclamations concernent la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les dotations par d’autres dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’un délai excessif pour la mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotation(s) pour des circonstances indépendantes de l’Organisateur. Notamment l’Organisateur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de perte, d’absence de réception par le(s) gagnant(s) ou de détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de services similaire.
Article 8 – Remboursements
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Société REFLEX BLUE
Parc d'activités de la Verte Rue
Allée des Prêles
59270 Bailleul
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 9 – Responsabilités
La participation au Jeu « Grand Jeu Etrier » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à l'application https://www.facebook.com/pages/Deschilderfr/512706145436663 se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Concours fête des mères» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 10 – Consultation, dépôt et communication du règlement du jeu-concours
Le règlement est accessible et consultable sur le site pendant toute la durée du jeu-concours.
Il a été déposé chez Maître BEGHIN Marie-Hélène, Huissier de Justice, 25 PLACE PLICHON 59270 BAILLEUL avant le début du jeu-concours.
Il est également disponible sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : Société REFLEX BLUE - Parc d'activité de la Verte Rue - Allée des Prêles à Bailleul (59270) – France. Les frais postaux du courrier de demande du règlement sont remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 11 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société REFLEX BLUE - Parc d'activité de la Verte Rue - Allée des Prêles à Bailleul (59270) – France
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Société REFLEX BLUE - Parc d'activité de la Verte Rue - Allée des Prêles à Bailleul (59270) – France Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
