Règlement du jeu-concours Despi le boucher n°314880 Lot principal gagné : 5 crédits de 100 euros sur le site Despi le boucher (100 €).

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FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES
HUISSIERS DE JUSTICE A LYON – FRANCE
1, quai Jules Courmont
CS 20198
69292 Lyon Cedex - France
T. +33 (0)4.78.42.66.33 - F. +33 (0)4.78.92.97.45
E-mail : lyon@fradin-huissier.com
Site : www.fradin-huissier.com
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Références étude : 128 406 / 00 / GB
LE MERCREDI NEUF AOUT DEUX MILLE DIX-SEPT
A LA REQUETE DE :
La S.A. DF FINANCES
immatriculée au RCS SAINT ETIENNE sous le n° 390 136 695
55 Allée de la Halle Pôle de la Viande 42350 LA TALAUDIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Il m’a préalablement été exposé que :
Ma requérante organise pour le Groupe DESPI un jeu-concours intitulé :
"Concours photos Facebook"
Pour le déroulement et l’organisation de cette opération, un règlement a été établi.
Je suis requis pour que ce règlement soit déposé en mon Etude.
Déférant à cette réquisition,
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Je soussigné Guillaume BAUFUMÉ Huissier de justice associé
de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIÉS, titulaire d'un
Office d'Huissier de Justice à LYON, dont le siège est situé 1, quai
Jules Courmont - CS 20198 69292 LYON Cedex, ayant pour huissiers
de justice Damien TRONEL, Olivier SASSARD, Olivier FRADIN, Agnès
FRADIN-TETE, Audrey DIMITRIO, Guillaume BAUFUMÉ, Chloé
JOUSEAU y demeurant,
CERTIFIE avoir reçu en dépôt en mon Etude :
- le règlement de cette opération ;
que j'annexe au présent procès-verbal.
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, J’AI DRESSE ET REDIGE LE PRESENT
PROCES-VERBAL POUR VALOIR ET SERVIR A TELLES FINS QUE DE
DROIT.
Guillaume BAUFUMÉ
Huissier de justice associé
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REGLEMENT DU JEU "Concours photos Facebook"
Le groupe DESPI sous la direction de la société D.F. Finances, Société anonyme au
capital de 6 047 090€, numéro RCS 390 136 695 (00017) 55 allée de la Halle, 42350
La Talaudière ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise du 15 Aout
2017 10H00 au 31 août 2017 15H30 (heure de Paris) un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Concours photos Facebook » dont les modalités sont décrites dans
le Règlement ci-dessous.
1. ACCES AU JEU
Le jeu est accessible via Facebook sur la page du groupe Despi le Boucher :
www.facebook.com/BoucherieDespi/.
2. PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne désirant y
participer, à l'exclusion des personnes mineures.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou
collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants,
leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les
personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant
collaboré à l’organisation du Jeu.
Le JEU est ouvert à raison d’une seule photo par foyer (même nom et même
adresse postale), aux personnes résidant en France métropolitaine. Toute
participation additionnelle sera rejetée.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement
dans son intégralité ainsi que les lois, Règlements et autres textes applicables en
France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur
conformément aux conditions de participation ci-après décrites.
3. DEROULEMENT DU JEU
Le JEU est ouvert à compter du 15 Août 2017 10H00 (heure française) et jusqu’au
31 Aout 2017 15h30 (heure française).
Le jeu est exclusivement accessible sur Facebook
www.facebook.com/BoucherieDespi/
La responsabilité de Facebook ne saurait en aucun cas être engagée au titre
du présent JEU.
Les participants devront se rendre sur la page Facebook
www.facebook.com/BoucherieDespi/ et poster une photo de leur barbecue après
avoir préalablement rempli un formulaire.
La photo postée devra obligatoirement faire référence à une soirée/repas barbecue.
La présence d’un barbecue ou de viande à griller fera l’objet d’acceptation.
Les informations renseignées dans le formulaire et le compte qui servira à poster la
photo doivent être valides sous peine d’être exclu du jeu.
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4. DETERMINATION DES GAGNANTS
La date de clôture du Jeu est fixée au 31 août 2017 à 15H30 (heure française).
A compter de cette date et heure, les photos postées sur la page Facebook ne seront
plus prises en compte et ne pourront prétendre au jeu. Les inscriptions reçues
seront alors sauvegardées.
La divulgation des résultats sera effectuée le 1 septembre 2017 à 16h00 ou à toute
date ultérieure au siège de la société organisatrice, à l’adresse mentionnée plus haut.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins
promotionnelles ou publicitaires les photos postées sur sa page ne comportant
aucunes personnes physiques.
Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
Toutes les informations renseignées par le participant devront être intégralement
conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription à la date de
participation. Le cas échéant, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler
l'attribution du lot gagné.
Les gagnants devront créer leur compte sur le site www.despi-leboucher.
com afin d’avoir accès à leur cagnotte. Un mail sera envoyé aux
gagnants pour les informer du résultat au plus tard le vendredi 1 septembre
2017. Les gagnants devront ensuite répondre à ce mail en indiquant leur
adresse mail qui servira à la création du compte à l’adresse
boucherie@despi.fr avant le 5 septembre 2017 17h. En cas de non réponse au
mail envoyé par l’équipe marketing, le gagnant ne pourra avoir accès à son
lot.
5. LOTS MIS EN JEU
Chaque gagnant remportera 2 mois de course à utiliser sur le site www.despi-leboucher.
com. Les gagnants auront à disposition 50€ sous forme de cagnotte à
dépenser par mois soit un gain total de 100€. Cette cagnotte sera utilisable pour les
mois de septembre et octobre 2017.
Parmi les personnes ayant participé au jeu, 5 seront gagnantes selon le nombre
d’interactions que leurs photos auront reçu. Les 5 photos ayant le plus
d’interactions (mentions « j’aime, j’adore, wouah, haha ») seront les heureuses
gagnantes.
Afin de bénéficier du lot, chaque gagnant devra se créer un compte sur le site Despi
le Boucher. L’adresse mail qui permettra la création du compte devra
obligatoirement être la même que le gagnant aura envoyé au service marketing. La
cagnotte s’affichera ensuite automatiquement sur le compte du gagnant.
La cagnotte ne pourra être utilisée que sur le site internet Despi le Boucher. La
récupération des produits commandée ne pourra s’effectuer qu’en magasin Grand
Frais participant à l’opération de la société organisatrice.
Si l’ensemble de la cagnotte n’a pas été consommé avant la fin du mois elle sera
automatiquement supprimée. De manière générale, toute photographie,
iconographie ou visuels représentant les gains sont à titre d’exemple indicatif, et ne
constituent pas des représentations contractuelles des gains.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par
un/d’autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque
réclamation.
En cas d’impossibilité pour le participant de profiter de son lot, il pourra en faire
bénéficier la personne de son choix.
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Les lots non réclamés redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété
de la Société Organisatrice.
6. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé à la SCP FRADIN TRONEL SASSARD
– Huissier de justice à Lyon – 1 Quai Jules Courmont BP 2039 – 69 226 Lyon cedex
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Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur
simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :
Groupe DESPI
Pôle de la viande
55 allée de la Halle
42 350 La Talaudière
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
7. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE
PARTICIPATION AU JEU
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui
permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant
celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du
jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour
participer au jeu.
Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire
ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du
territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au
jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les
conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement
seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante-huit
heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant
foi), à l'adresse suivante : Groupe DESPI – pôle de la viande – 55 allée de la halle –
42 350 LA TALAUDIERE, sur papier libre, une lettre de demande de
remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint
:
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom,
de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de
0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du
joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais
de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par
courrier électronique ne sera pas prise en compte.
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Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il
doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera
l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que
s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de
poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle
estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute
poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront
remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la
demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé
à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son
bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la
base du tarif « lettre » lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de
remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07
EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement
nécessaire.
8. CONTESTATIONS
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des
modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à
toute contestation à ce titre.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement
ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent Règlement ainsi que le Jeu sont soumis aux dispositions de la loi
française.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du
tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du
présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon
générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’exclure un joueur de sa participation
au jeu, objet du présent règlement, en cas de non-respect de sa part de l’une
quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et
règlements en vigueur.
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10. DUREE – MODIFICATIONS
Le Règlement s’applique à tout Joueur qui participe au Jeu en remplissant le
formulaire sur www.despi-le-boucher.com.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au
Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans
préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter,
de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de La Société
Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Joueurs ne
pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et
modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne
pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots
correspondant seront mentionnés sur le Site.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la
SCP, sus-indiquée, et entrera en vigueur à compter de son dépôt en l'étude
d'huissier de justice et tout Joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Tout Joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Joueur, La Société Organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que
celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données
personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut
exercer auprès de la société organisatrice, ou en envoyant un e-mail à l’adresse
suivante : boucherie@despi.fr
Facebook se dégage de toute responsabilité en cas de contentieux.
12. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
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Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse
ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société
Organisatrice dans le respect de la législation française.
14. MARQUES DEPOSEES
Despi Le Boucher et Despi’Clic sont des marques déposées de la société D.F.
finances SA.
Le logo Despi Le Boucher et Despi’Clic sont des marques déposées de la société
D.F. finances SA.