REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Détours en suisse »
Article 1 – Organisateur du jeu
La société UNI-EDITIONS (ci-après « L’organisatrice » ou « Les Organisateurs »), au capital de 7 116 960 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 343 213 658, ayant son siège social au 22, rue Letellier, 75015 Paris, organise un jeu concours dénommé « Détours en suisse », avec tirage au sort, gratuit, sans obligation d’achat, sur le site internet de Détours en France (http://www.detoursenfrance.fr) du 15 mai au 15 juin 2017 minuit inclus (date et heure française).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 – Conditions de participation au jeu
Le jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclues du jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse de courrier électronique), sous peine de nullité.
« L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 – Modalités de participation au jeu
Pour participer au jeu, il suffit de :
Se connecter sur le site www.detoursenfrance.fr puis sur la page dédiée au concours accessible depuis la home page ou directement via l’URL ci-après : http://www.detoursenfrance.fr/jeu-concours-detours-en-suisse-6722
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Remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires
Enregistrer son inscription au jeu-concours en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d'écourter, de limiter les gains ou d'annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d'une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
Ne pourront être tenus responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution du lot d'un Participant.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvres.
Dégagent toute responsabilité en cas d'erreurs, imprécisions et inexactitudes des données renseignées par les participants comme l'adresse, ou en cas de perte, de retard ou défauts causés par les parties ayant coopéré lors de l'expédition ou de la livraison.
« L’organisatrice » ne peut pas non plus être tenu responsable des accidents, retards de livraison, dommages ou coûts supplémentaires de n'importe quelle nature que ce soit résultant de l'expédition ou de l'envoi des lots attribués sur la base de cette opération.
Les organisateurs pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l'accès à la Page et au jeu qu'elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l'exclusion du jeu, la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des lots.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 – Dotation – Description du lot
Le lot à gagner dans le cadre du jeu est le suivant :
Par tirage au sort
1 séjour pour 2 personnes de 7 nuits en chambre double dans un hôtel 3* de Fribourg, avec petit déjeuner inclus ainsi qu’une partie de Golf Urbain pour 2 personnes. Valeur du lot : 1000 €.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les autres frais occasionnés lors du séjour ne seront pas pris en charge par les Organisateurs et restent à la charge exclusive du gagnant, tels que (liste non limitative) :
Les frais d’acheminement aller/retour entre le domicile du gagnant et le point de départ (Fribourg) ;
Les dépenses personnelles et extra ;
Les éventuels pourboires ;
A l’hôtel, les dépenses personnelles (téléphone, room service, etc.) ainsi que les activités ou excursions non incluses dans le voyage. Ces dépenses devront être réglées directement par le gagnant auprès de l’hôtelier avant leur départ.
L’acquisition éventuelle de l’équipement nécessaire à la réalisation des activités (chaussures de marche, maillot de bain, lunettes de soleil, etc.).
Le lot susmentionné est nominatif et n’est pas cessible. Il n’est par ailleurs, ni échangeable, modifiable ou remboursable. En conséquence, il ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer à tout moment le lot proposé par un autre lot de nature et/ou de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 5 – Désignation et annonce du gagnant
La désignation du gagnant se fera par tirage au sort parmi les participations répondant aux conditions définies dans les articles précédents du présent règlement. Le tirage au sort aura lieu au maximum dans les 10 (dix) jours suivant la fin du Jeu, soit le lundi 26 juin 2017 au plus tard.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Le gagnant sera informé de son gain par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de sa participation, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Si le gagnant ne donne pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain, il sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Article 6 – Remise des dotations
Le lot sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par les participants, que ceux-ci reconfirmeront si « L’organisatrice » le requiert préalablement par email.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s‘engage à accepter le lot tels que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
« L’organisatrice » décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.
Article 7 – Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots.
UNI-EDITIONS traite vos données aux fins de participation au jeu et attribution du lot. Les données vous concernant peuvent être transmises à nos partenaires, à des fins de prospection commerciale, d'analyse et de recherche marketing. Elles peuvent également être utilisées aux fins d’inscription à notre newsletter.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour motifs légitimes, par courrier recommandé avec accusé de réception à Uni-éditions, CIL, 22 rue Letellier, 75739 Paris Cedex 15, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Le gagnant autorise « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot.
Article 8 – Remboursement des frais de participation
Les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à Internet à durée illimitée pourront s’ils le souhaitent se faire rembourser des frais de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours sur simple demande écrite formulée auprès de la société UNI EDITIONS (à l’adresse ci-dessous) accompagnée d'une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur Le Site.
Le remboursement sera effectué sur la base d'une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. La demande de remboursement est limitée à une par personne et par foyer (même nom, même adresse postale et / ou électronique) pendant toute la durée du jeu-concours. Elle devra être adressée par courrier postal à l'adresse suivante : UNI EDITIONS, jeu-concours, 22 rue Letellier 75015 PARIS (le timbre correspondant à cet envoi pouvant lui aussi être remboursé sur simple demande jointe sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base 20g). Ce, au plus tard trois mois après la fin du jeu-concours. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera admise.
Toute demande insuffisamment affranchie, et / ou adressée par courrier électronique ne sera pas acceptée.
Article 9 – Règlement du jeu
Le règlement du jeu peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement modifié par avenant(s), sera disponible sur la page du site qui héberge le jeu concours.
Une seule demande de règlement sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
Les demandes insuffisamment affranchies, fournies avec des informations illisibles, raturées, manquantes, erronées seront considérées comme nulles et ne pourront être traitées.
Article 10 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs dotations.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 – Litige et réclamation
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 – Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls, foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
