REGLEMENT DU JEU GRATUIT "DIM EN FAMILLE"
Article 1 : Société organisatrice
La société « DIM », SAS au capital de 135 834 360 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298 dont le siège social est sis 6, rue Marius Aufan 92309 Levallois Perret, France, (ci après désignée la « Société organisatrice ») organise du 10/12/2009 au 01/02/2010, un jeu gratuit et sans obligation d’achat.
Article 2 – Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit indique notamment ses coordonnées complètes et devient Participant.
« Participant » : personne qui participe au jeu proposé par la Société organisatrice sur son Site pour lesquels des lots sont proposés.
« Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL http://www.dimenfamille.com, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
Article 3 – Champ du jeu
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine, et à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs
Article 4 : Présentation du jeu
Le jeu est accessible exclusivement sur le site Internet à l’adresse suivante : www.dimenfamille.com.
L’accès au jeu implique la présence du plug-in Flash ™ version 8.0 de Macromédia ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à ce jeu. N’étant pas éditrice de ce programme informatique, la Société organisatrice n’est pas responsable, ce que le Participant accepte, de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d’altération des données du Participant.
Macromédia ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou de marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
Article 5 : Participation
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.dimenfamille.com et de remplir le formulaire du concours. Un tirage au sort sera effectué à la fin pour tenter de gagner :
ModeTrotter : 500€ et 500€, soit 2 enveloppes cadeau
Sarenza : 400€, soit 1 enveloppe cadeau
PetitHOOD : 2 x 100€, soit 2 enveloppes cadeau
Dim Pack de Noel : 8 x 50€, soit 6 enveloppes cadeau
Voir détail dans article 7 – dotations.
Le Participant est alors invité à remplir un formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, adresse postale) pour s’inscrire au tirage au sort.
Toute participation incomplète, illisible, erronée, falsifiée ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle et entrainerait l’élimination du participant.
Une seule inscription au tirage au sort est autorisée (même nom, même adresse postale, même e-mail) pendant toute la période du jeu.
La liste des gagnants est déposée chez Maître Coatmeur, Huissier de justice, 6, rue de Cléry – 75002, Paris, France.
Article 6 – Tirage au sort
Le 15/02/2010, un tirage au sort sera effectué dans les locaux de DIM, par le service Juridique de la société DIM.
Ce tirage au sort fera ressortir le nom de quatorze (14) participants. Il y aura donc quatorze (14) gagnants.
Article 7 - Dotations
Cette dotation se constitue de la manière suivante :
- - 2 personnes seront tirées au sort pour recevoir respectivement une enveloppe cadeau de 500€ et 500€ sur ModeTrotter.com sous forme de code promo à utiliser.
- - 2 personnes seront tirées au sort pour recevoir respectivement une enveloppe cadeau de 200€ et 200€ sur Sarenza.com sous forme de bon d’achat.
- - 2 personnes seront tirées au sort pour recevoir respectivement une enveloppe cadeau de 100€ et 100€ sur PetitHOOD.com sous forme de code promo à utiliser.
- - 8 personnes seront tirées au sort pour recevoir respectivement une enveloppe cadeau de 50€ sur la collection DIM Automne-Hiver 2009
Chaque gagnant sera mis en relation avec le département Dim Internet qui enverra un email de confirmation des données saisies dans le formulaire d’inscription.
L’email proviendra de l’adresse : dim_webmaster@dbaeu.com
Article 8 : Obtention des lots
Entre le 15/02/2010 et le 21/02/2010, les gagnants du tirage au sort pour gagner 2 enveloppes cadeau sur Modetrotter.com, 2 enveloppes cadeau sur Sarenza.com, 2 enveloppes cadeau sur PetitHOOD.com et 8 enveloppes cadeau de 50€ sur la collection DIM Automne-Hiver 2009.
Les gagnants seront informés par courrier électronique à l'adresse e-mail qu'il aura donné au moment de leur inscription.
Dans ce mail, le gagnant du tirage au sort sera informée du fait qu’il doit obligatoirement renvoyer par mail son adresse complète (Ville, Rue, Numéro, Digicode, Etage…) avant le 27/02/2010, 00h.
Dans le cas où le gagnant ne communiquerait pas ses coordonnées avant le 27/02/2010, il perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Un e-mail sera envoyé à l’ensemble des Participants au jeu pour les inviter à découvrir s’ils ont gagné.
Le gagnant devra réclamer son lot au 27/02/2010 auprès de dim_webmaster@dbaeu.com
Le gagnant recevra le lot tiré au sort qui lui revient à l'adresse indiquée lors de l’inscription dans un délai de 6 semaines à compter de la réception des informations complémentaires relatives aux caractéristiques du lot souhaité. La société « DIM » est responsable de la livraison du lot, mais pas de sa réception.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées (données incorrectes ou incomplètes) lors de l’inscription, s’il n’a pas renvoyé son adresse complète avant le 15/03/2009, s’il a manifestement réussi à fausser le résultat du jeu ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un des gagnants reste indisponible et/ ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et la gagnante se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
- Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).
- Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation du lot sont toujours à la charge des gagnants.
- Le lot retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire ne sera ni réattribués ni renvoyés et restera la propriété de la Société organisatrice.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts en cas d’indisponibilité du lot. Dans ce cas, les lots de substitution seront des lots de valeur équivalente. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Article 9 : Conditions de remboursement
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les autres connexions internet seront remboursées sur simple demande à l’adresse du jeu sur une base forfaitaire de 0.22 euros (correspondant à 5 minutes de communication téléphonique).
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
DIM SAS
6, RUE MARIUS AUFAN
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
- parvenir à l’organisateur dans un délai de 30 jours calendaires après la fin du jeu (soit avant le 01/03/2010, minuit), le cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro TTC le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès aux jeux présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la société organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent jeu.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès aux jeux présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
Article 11 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
DIM SAS
Département Internet
6, rue Marius Aufan
92309 Levallois Perret cedex
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Elles sont obligatoires pour la participation au jeu et l’attribution des gains aux gagnants.
Les informations collectées dans le cadre du présent jeu, notamment les adresses e-mails communiquées par les Participants dans le cadre du parrainage dès lors que les filleuls auront coché la case « opt in », sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Ces adresses e-mails pourront faire l’objet de la constitution d’un fichier sous réserve que les participants auront effectivement manifesté leur volonté d’être sollicités commercialement par e-mail.
Toutes les personnes dont les formulaires auront les champs « Identifiant » et « Mot de Passe » remplis, se verront attribués un compte sur les sites DIM : Dim Privilèges, accessible via l’adresse http://dim-privileges.com, Dim News, accessible via l’adresse http://dim-news.dim.fr
Article 12 : Respect des règles
Participer au jeu gratuit implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 13 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice.
Article 14 : Dépôt du règlement
La participation au présent jeu implique de la part des participants l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est validé par le service Juridique de l’entreprise DIM, 6 rue Marius Aufan, 92 300 Levallois.
Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du concours.
Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du concours auprès de la Société organisatrice à l’adresse :
DIM SAS
Département Internet
6, RUE MARIUS AUFAN
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
Article 15 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Nanterre.
