REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
Le grand jeu des paires
–
Dirt Devil
Article 1 : Organisation
La SASU TTI FLOOR CARE FRANCE ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le
siège social est situé 4 ALL DU TRAIT
D’UNION
77127 LIEUSAINT, immatriculée sous le numéro
SIRET 75230651400015, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 13/12/2013 au 13/01/2014
minuit.
Dans une grille d'images, l'internaute est invité à retrouver les paires d'images identiques afin de
pou
voir être éligible pour le tirage au sort final. Les joueurs mineurs doivent avoir l'aval de leur tuteur
légal.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures,
à la date du début
du jeu, résidant en France métropolitaine.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs
parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour
eux d
e participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci
-
dessus ainsi que les membres
du personnel de
« L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement partic
ipé à la conception, à
la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants
et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à to
ut participant de justifier des conditions ci
-
dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participatio
n par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de partici
pation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
l
https://www.facebook.com/dirtdevilofficial
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son
inscription soit validée. Le joueur est informé
et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de frau
de pourra être écarté du jeu
-
concours par «
L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le
p
résent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
l
1er lot : Un aspirateur robot NAVIGATOR M608 (299 € TTC)
l
2ème lot : Un
aspirateur robot SPIDER M607 (199 € TTC)
l
3ème lot : Un aspirateur REBEL GREY DD5510
-
3 (159 € TTC)
Valeur totale : 657 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation q
uant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du jeu
-
concours, le tirage au sort sera réalisé l
e 17/01/2014.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu
-
concours
.
L
eurs coordonnées postales seront demandées
directement par courriel
.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants
sous
4
à 6 semaines
ouvrés. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après
ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagna
nts s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice
à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'obj
et de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de v
aleur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des
participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser
leur parti
cipation au jeu
-
concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d
'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en
s'adressant par courrier à « L'organisat
rice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère u
ne
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera pro
cédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits,
en sorte que les frais
de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion au site, ai
nsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site,
étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abo
nnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours sup
plémentaire.
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
Le grand jeu des paires
–
Dirt Devil
Article 1 : Organisation
La SASU TTI FLOOR CARE FRANCE ci
-
après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le
siège social est situé 4 ALL DU TRAIT
D’UNION
77127 LIEUSAINT, immatriculée sous le numéro
SIRET 75230651400015, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 13/12/2013 au 13/01/2014
minuit.
Dans une grille d'images, l'internaute est invité à retrouver les paires d'images identiques afin de
pou
voir être éligible pour le tirage au sort final. Les joueurs mineurs doivent avoir l'aval de leur tuteur
légal.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures,
à la date du début
du jeu, résidant en France métropolitaine.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs
parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour
eux d
e participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci
-
dessus ainsi que les membres
du personnel de
« L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement partic
ipé à la conception, à
la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants
et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à to
ut participant de justifier des conditions ci
-
dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participatio
n par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de partici
pation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
l
https://www.facebook.com/dirtdevilofficial
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son
inscription soit validée. Le joueur est informé
et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de frau
de pourra être écarté du jeu
-
concours par «
L'organisatrice » sans que celle
-
ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le
p
résent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi
-
participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
l
1er lot : Un aspirateur robot NAVIGATOR M608 (299 € TTC)
l
2ème lot : Un
aspirateur robot SPIDER M607 (199 € TTC)
l
3ème lot : Un aspirateur REBEL GREY DD5510
-
3 (159 € TTC)
Valeur totale : 657 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation q
uant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du jeu
-
concours, le tirage au sort sera réalisé l
e 17/01/2014.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e
-
mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu
-
concours
.
L
eurs coordonnées postales seront demandées
directement par courriel
.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants
sous
4
à 6 semaines
ouvrés. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après
ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagna
nts s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice
à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'obj
et de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de v
aleur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des
participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser
leur parti
cipation au jeu
-
concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d
'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu
-
concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en
s'adressant par courrier à « L'organisat
rice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère u
ne
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées, les informations le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera pro
cédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci
-
dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits,
en sorte que les frais
de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion au site, ai
nsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site,
étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15
minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abo
nnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours sup
plémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces fr
ais, le cachet de la poste faisant foi, dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de
la durée de communication, les frais de connexion
au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait
dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le
remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice » une demande écrite, établie sur
papier libre, contenant les éléments suivants :
-
l'indicatio
n de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
-
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
-
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant appa
raître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph
–
PIERSON
Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074
METZ Cedex 3.
Le règlement pour
ra être consulté sur le site suivant :
l
https://www.facebook.com/dirtdevilofficial
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait
la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se ré
serve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment,
notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les
participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à
la SCP ACTA Etude
de Maitres PIERSON Joseph
–
PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle
titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP
15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectu
elle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits s
ur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui
-
ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour
le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La pa
rticipation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de
sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne
pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement
ou totalement les participants de la possibilité de participer aujeu et/ou les gagnants du bénéfice
de
leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les
bénéficiaires ou leurs invités dès lors
que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en
auront pris
possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l'entière charge des gagnants sans que ceux
-
ci ne puissent demander une quelconque compensation
à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce
jeu
-
concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute
responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans
appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
ap
rès la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informa
tions relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière
acceptation du présent règleme
nt.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de « L'organisatrice », dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur
manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature o
u sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produi
ts comme moyens de preuve
par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsab
ilité du participant.
