CONCOURS DISNEY INTERACTIVE MEDIA GROUP - Ma fée préférée
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Disney Hachette Presse (DHP), éditrice du magazine FEE CLOCHETTE, dont le siège social se trouve au 124 rue Danton 92534 Levallois Perret, organise le concours FEE CLOCHETTE – « Crée ta fée ! » du 06/04/2011 (date de sortie du magazine Fée Clochette le 06/04/2011) au 27/04/2011 (modifié par avenant du 16.03.2011 déposé à la SCP VENEZIA, Huissier à Neuilly Sur seine) dans le cadre de la sortie du nouveau magazine Fée Clochette. La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce concours sans obligation d’achat est ouvert à toute personne mineure ou majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel des sociétés Lagardère Active, DHP, Disney ainsi que des membres de leur famille, de celui des entreprises participant à la conception, à la réalisation du magazine FEE CLOCHETTE (rédaction, composition, photogravure, imprimerie, etc.) et/ou à sa distribution (NMPP, etc).
Toute participation d'un mineur au présent jeu suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur. Les organisateurs déclinent toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU
Du 6 avril 2011 au 27 avril 2011 (modifié par avenant du 16.03.2011 déposé à la SCP VENEZIA, Huissier à Neuilly Sur seine), le participant se connecte ou s’enregistre sur le site disney.fr. La participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr, notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
Le participant se rend à l’adresse suivante www.les-fees-disney.fr/jeu-concours et se rend sur la page consacrée au jeu concours afin d’y participer
Le participant crée sa fée virtuelle (ci-après la « Fée ») selon les modalités décrites à la page url correspondant au concours, puis clique sur le bouton « je participe ».
Si le participant souhaite participer au Jeu avec une Fée créée précédemment à la mise en place du Jeu, il pourra se rendre sur la page de la Fée puis cliquer sur le bouton « je participe ».
Lorsque le participant soumet sa Fée, il devra entrer sur la page internet les adresses emails des personnes susceptibles de voter pour lui (ci-après les « Amis »). Un email de la part de disney.fr sera alors envoyé auxdits Amis. Cet email contient un lien vers une page url où l’Ami pourra visualiser la Fée du participant et cliquer sur le bouton « Vote pour ma fée ». L’Ami aura la possibilité de voter plusieurs fois pour la Fée, du 6 avril 2011 au 27 avril 2011 (modifié par avenant du 16.03.2011 déposé à la SCP VENEZIA, Huissier à Neuilly Sur seine).
Toutefois, la procédure de vote dit « vote automatique » est interdite. En cas d’ex-aequo, le candidat le plus jeune sera retenu. Les trois participants ayant obtenu le plus de votes au 27 avril 2011 (modifié par avenant du 16.03.2011 déposé à la SCP VENEZIA, Huissier à Neuilly Sur seine) se verront attribuer les lots indiqués aux articles 4 et 5 ci-après.
Les adresses emails que le participant entrera sur la page internet auront pour seul objet d’envoyer un mail aux Amis afin de les informer de la possibilité de voter pour un participant
Ces adresses emails ne feront en aucun cas l’objet d’une conservation par Disney.fr et ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles exposées aux présentes.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Déposées après le 27 avril 2011 (modifié par avenant du 16.03.2011 déposé à la SCP VENEZIA, Huissier à Neuilly Sur seine) à midi;
Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
Envoyées, pour les participants mineurs, sans que l’autorisation parentale ait été obtenue.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout participant à tout moment pour non respect de la procédure décrite ci-dessus.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à
LAGARDERE ACTIVE Service Interactivité
FEE CLOCHETTE
Concours FEE CLOCHETTE « Crée ta fée ! »
9 Place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS – PERRET
au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte. Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale et date de son inscription au Jeu
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
Une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Telecom)
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix à gagner sont :
Du 1er au 3 prix :
1 DVD « Clochette et l’expédition féerique » + la publication de la fée créée dans le magazine Fée Clochette n°2 du 06/06/2011.
Valeur unitaire du DVD : 23,90€
Valeur de la publication : non mesurable
Du 4è au 50è prix :
1 DVD « Clochette et l’expédition féerique »
Valeur unitaire du DVD : 23,90€
Les gagnants recevront leurs prix par la poste dans un délai de deux mois environ.
Chaque élément du lot offert ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra au gagnant d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s’engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 5 : PUBLICATION DES RESULTATS
Chaque gagnant ou son parent/représentant légal sera averti personnellement par email à l’adresse indiquée lors de son inscription.
Chaque participant et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, accepte le fait que s’il fait partie des trois gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son prénom ou pseudonyme, âge et ville, ainsi que l’image de sa Fée à des fins d’annonce des gagnants. Les résultats finaux du Jeu concernant les trois premiers gagnants seront mis en ligne sur le site disney.fr du 9 mai au 30 juin 2011.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée sous forme de licence au profit de la Société Organisatrice. Le régime des Soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisés pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site disney.fr et au Jeu. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, ait indiqué son accord sur lors de son inscription su disney.fr.
A cet égard, et tel qu’il est mentionné lors de l’inscription sur www.disney.fr, chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
Il est rappelé que les adresses emails des Amis ne seront pas stockées par la Société Organisatrice et ne seront utilisées que pour l’envoi automatique d’un email contenant un lien vers la Fée du participant.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
8.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
8.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24. Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, - du fonctionnement de tout logiciel, - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement. Dans ce cas, ces avenants s’intégreront immédiatement et intégralement dans ledit règlement.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maître Bernard VENEZIA – Jean VENEZIA – Fabienne LAVAL – Frédérine LODIEU – Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue Charles de Gaulle – et peut être obtenu gratuitement par toute personne qui en fera la demande écrite à :
LAGARDERE ACTIVE Service Interactivité
FEE CLOCHETTE
Concours FEE CLOCHETTE « Crée ta fée ! »
9 Place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS – PERRET
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu ou tenté de le faire, en particulier au-travers du vote automatique. La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
