CONCOURS DISNEY CHANNEL / DISNEY XD
LA PERRY DANCE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 8 mai au 3 juin 2012 à 23h59 (ci-après la « Durée du Concours »), un concours intitulé La Perry Dance (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disney.fr, à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, ainsi que celui de l’étude de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
Les parents ou représentants légaux des participants devront par ailleurs impérativement compléter et soumettre le formulaire d’autorisation et de cession de droits figurant sur la page www.disney.fr/concours/perry-dance/formulaire_participation.pdf
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU CONCOURS
3.1. Modalités de participation
Le participant doit réaliser une vidéo (la « Soumission ») dans laquelle il reproduit « La Perry Dance » sur la musique proposée comme démontré dans l’appel à participer. Le participant devra ensuite faire parvenir sa Soumission à la Société Organisatrice avant la fin de la Durée en la téléchargeant sur le site www.disney.fr/concours/perry-dance
La participation entraîne l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr (accessibles par le lien suivant : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&), notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
Chaque participant ne pourra soumettre qu’1 (une) vidéo.
La durée de la Soumission devra être comprise entre 30’’ (trente secondes) et 60’’ (soixante secondes).
Les Soumissions envoyées par les participants pourront être mises en ligne dans une galerie des Soumissions au Concours et/ou reproduites part intégralement ou par extraits sur l’un ou plusieurs des sites internet Disney ou sur l’une des chaînes du groupe Disney dès leur transmission à la Société Organisatrice ce que chacun des participants et son responsable légal ou parent accepte expressément. A cette fin, les droits sur les Soumissions seront cédés à la Société Organisatrice conformément aux termes de l’acte de cession de droits figurant sur la page www.disney.fr/concours/perry-dance que les parents ou représentants légaux des participants doivent compléter et soumettre pour valider l’inscription au Concours.
Les participants devront s’abstenir de porter des vêtements comportant de manière ostentatoire des marques ou logos, de se positionner devant des affiches ou tableaux ou d’utiliser de la musique tierce.
Les Soumissions ne pourront en aucun cas être renvoyées aux participants.
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
Téléchargées après le 3 juin 2012
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Réalisées sans respecter la procédure et les contraintes ci-dessus ;
Dans lesquelles la chorégraphie est réalisée par des agents ou des tiers.
3.2. Sélection
Un jury, composé de membres de la Société Organisatrice, visionnera les Soumission. A l’issue du visionnage, 10 gagnants seront sélectionnés par ledit jury. Cette sélection s’effectuera dès le 5 juin. Les critères utilisés par les jurys pour sélectionner les participants seront : le respect de la chorégraphie et l’originalité de la vidéo.
La désignation par le jury sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 4 : CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Concours .La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Disney Télévision, Concours « La Perry Dance », 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes (en son nom ou au nom de son parent/représentant légal, le cas échéant) :
L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 5 : LA DOTATION
Les gagnants désignés par le jury gagneront :
Du 1er au 5ème prix : une console Nintendo DS 3D, d’une valeur de 250 € (deux cent cinquante euros) pièce ;
Du 2ème au 10ème prix : un Ipod Nano 8 GO, d’une valeur de 150 € (cent cinquante euros) pièce ;
Chacun des dix gagnants se verra également attribuer un roman Hachette du Disney Channel Original Movie : Phinéas et Ferb d’une valeur de 10€ (dix euros).
A la suite de la désignation des gagnants décrite en article 3.2 ci-dessus, ces derniers seront prévenus par e-mail ou par téléphone de leurs gains sous trois jours. Ils auront alors trois jours pour se manifester, aux coordonnées qui leur auront été communiquées dans le message vocal ou l’e-mail. En l’absence de réponse de la part d’un gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu sa dotation ou un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disney.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il est sélectionné, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Concours.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Concours seront utilisés pour l’informer de sa sélection, ainsi que pour la gestion et la remise de la dotation. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site www.disney.fr et au Concours.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant et/ou son représentant légal le cas échéant sous forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra notamment l’exploiter sous quelque format, intégralement ou par extrait, de manière sonorisée ou non, sur les sites ou chaînes du groupe Disney, et ce pendant six mois.
Cette concession est accordée par le participant et/ou son parent ou représentant légal, quand bien même un tiers figurerait dans la Soumission. A cet égard, le participant et/ou son parent ou représentant légal déclare avoir obtenu l’autorisation dudit tiers figurant dans la Soumission.
Le régime des soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&
Il est ici rappelé que les participants et/ou leur représentant légal le cas échéant doivent être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Chacun des participants certifie avoir le droit de participer au Concours et ne pas être lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec un quelconque producteur phonographique et/ou ou agent artistique.
En conséquence, le participant et/ou son parent ou représentant légal, le cas échant, déclarent et garantissent n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible d’être en contradiction avec sa participation au Concours et qui pourrait empêcher ou troubler l’exploitation de sa prestation dans le cadre des présentes.
Les participants garantissent qu’aucune de leurs Soumissions ne porte atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure ou d’un évènement hors du contrôle de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
8.2 Report du Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
8.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet.
La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
