Règlement du jeu-concours Disney n°171928 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour : 1 texte publié sur le site et 2 livres ("L’âge d’Or de Mickey Mouse - Tome 5" et "La Dynastie de Donald Duck -Tome 9" - 59 euros).

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CONCOURS-CONCOURS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE
« Un Conte Ensemble »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 1 rue de la Galmy, Chessy, 77776 Marne-la-Vallée cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (la « Société Organisatrice ») organise, du 30 novembre 2012 au 20 décembre 2012 à 7h00 (la « Durée»), un Concours concours intitulé « Un Conte Ensemble » (le « Concours »).
Il est précisé que le Concours est développé et géré par la société The Walt Disney Company, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook, cette dernière n’assurant que le relais du Concours via les pages Facebook de Disney.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), détenant un compte Facebook (soit directement soit par l’intermédiaire de son représentant légal) et accédant à l’application (le « Participant »), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice ou de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice ou de ses filiales, du personnel de la société BETC Digital SAS ou de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la société BETC Digital SAS ou de ses filiales et du personnel de l’étude de l’éventuelle agence en charge de l’enquête d’opinion, ainsi que celui de l’étude de Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
Du 30 novembre 2012 au 20 décembre 2012 à 7h00, le Participant se rend sur la page du Concours figurant à l’adresse suivante : https://apps.facebook.com/disneycontedenoel (« le Site »)
Le Participant se connecte sur le Site via son profil Facebook. Cette connexion entraîne l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr (accessibles par le lien suivant : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&%60), notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale, ainsi que les dispositions de ce règlement, notamment en ce qui concerne la cession de droits à l’article 5.
Pour toute question concernant le Concours, le Participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante : aide@disney.fr.
3.2 Sélection.
Disney a demandé à l’écrivain Geneviève Brisac d’imaginer les personnages de notre conte de Noël et de commencer à écrire l’histoire. Le Concours donne la chance aux participants de proposer une contribution à l’écriture de ce conte et de voir peut-être intégrer dans l’histoire leur participation (la « Contribution »). L’écrivain rédigera la conclusion de ce Conte de Noël. Le Participant doit soumettre sa Contribution via le Site tous les jours pendant la Durée de 17h à 7h le lendemain matin (sauf pour le dernier jour).
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Disney a mis en place un jury (le « Jury »), dont les membres ont été sélectionnés par lui, pour analyser et sélectionner un texte à intégrer dans le Conte parmi les Contributions qui respectent les conditions suivantes :
1. être limitée à 650 caractères maximum ;
2. reprendre un ou plusieurs personnages imaginés par Geneviève Brisac dans la première partie du conte ;
3. rester dans la thématique de l’histoire déjà écrite ;
4. être rédigée en langue française ;
5. être un texte original écrit par le Participant, non inspiré d’une oeuvre d’un tiers ;
6. ne pas être diffamatoire, abusive, malveillante, menaçante ou constituer une atteinte à la vie privée d’autrui, haineuse ou choquante; violente, vulgaire, obscène, pornographique ou à caractère explicitement sexuel ; et
7. respecter les conditions de ce Règlement.
Pendant le processus de sélection, le Jury pourra apporter, s’il considère nécessaire, des corrections ou modifications du texte (notamment de grammaire, d’orthographe, de syntaxe ou de style) pour préserver la qualité, le style et l’intégrité de l’ensemble du Conte. La Contribution sélectionnée (la « Contribution Sélectionnée ») sera publiée vers 17 heures le jour suivant la soumission.
En cas de Contributions de qualité non satisfaisante, Disney n’est cependant tenu d’aucune obligation de publier une Contribution proposée par les participants et se réserve la possibilité de publier une Contribution écrite par les équipes Disney ou toute autre personne nommée par Disney.
3.3 Nombre de participations par personne.
Pendant toute la Durée du Concours, une seule Contribution par jour sera acceptée du même participant mais un participant pourra soumettre d’autres Contributions aux autres jours.
Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle est interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.4 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
a) Réalisées après le 20 décembre 2012 à 7h00;
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) Réalisés sans respecter les conditions énoncées dans ce règlement ;
d) Réalisées par des agents ou des tiers.
3.5 Concours gratuit sans obligation d’achat.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 5 minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Concours. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Remboursement Jeu-Concours, 1 rue de la Galmy, Chessy, 77776 Marne-la-Vallée cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
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Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de fournisseur d’électricité, de gaz ou de ligne fixe) ; et
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : SELECTION DU JURY DES CONTRIBUTIONS et DOTATIONS
Le choix du Jury des Contributions Sélectionnées sera fait selon les conditions énoncées à l’article 3 ci-dessus et sera sans appel.
Chaque participant dont la Contribution sera sélectionnée par le Jury et diffusée recevra les dotations suivantes :
- L’âge d’Or de Mickey Mouse (Tome 5) d’une valeur unitaire de 29.5€
- La Dynastie de Donald Duck (Tome 9) d’une valeur unitaire de 29.5€
Les lots susmentionnés ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être repris ou échangé contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni être transmis à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, The Walt Disney Company se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot d’une valeur équivalente.
ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus et services, notamment les articles, photos, illustrations, musiques, marques, modèles, fonctionnalités du Site sont protégés notamment au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Le Participant déclare être le seul et unique auteur de sa Contribution. Par l’effet des présentes le Participant cède à titre exclusif à la Société Organisatrice, ses cessionnaires ou ayants droit, l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle portant sur sa Contribution selon les conditions définies ci-dessous. La présente cession engage tant le Participant que ses héritiers et ayants droit. Le Participant déclare n’être adhérent à aucune société de gestion collective et de pouvoir librement disposer de ses droits. Les droits d’exploitation cédés comprennent notamment :
a) le droit de reproduire ou de faire fabriquer ou reproduire sa Contribution sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tout support et tous matériaux tant actuels que futurs, connu ou inconnu, et notamment sur support papier ou dérivé, tissu, plastique, métallique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par fichier à
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télécharger, streaming, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, Blu-ray, disque, disquette, ou réseau ;
b) le droit de représenter, de faire représenter ou de communiquer, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu notamment par représentation, projection publique ou transmission dans un lieu public, qu'il soit gratuit ou payant, dans un spectacle ou non, par télédiffusion, réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
c) le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, sa Contribution ;
d) le droit de corriger sa Contribution sans consentement du Participant, de les faire évoluer, d’en réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les mixer, modifier, assembler, arranger, numériser, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support ;
e) le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser sa Contribution, ou les produits et/ou les services comportant des éléments ou la totalité sa Contribution par tout moyen, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
f) le droit de faire tout usage et d’exploiter sa Contribution à titre commercial, promotionnel ou publicitaire, pour les besoins des activités propres de Disney ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ; et
g) le droit de céder ou de concéder en licence tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
L'exploitation sa Contribution pourra se faire notamment dans les domaines de la fabrication des produits destinés aux consommateurs (y compris les enfants), l’édition (livre, magazines, livre numérique ou audio-book), de l’édition numérique, de la publicité et promotion sur tout support, incluant sans limitation à tout support écrit, électronique, informatique, numérique, audiovisuel ou multimédia, magnétique ou optique actuel ou futur tel que notamment, internet, DVD ou Blu-ray.
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée maximale autorisée par la loi applicable et à titre gratuit et exclusif.
Le Participant est seul responsable de la Contribution qu’il soumet s’engage à garantir à la Société Organisatrice de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur. Le Participant a conscience que la Contribution transmise relève de son entière responsabilité et qu’en cas de violation des présentes conditions, elle ne pourra être sélectionnée. Le Participant accepte que la Société Organisatrice puisse apporter toute correction qu’elle jugera utile à sa Contribution et ce, selon les conditions énoncées dans ce règlement.
Tout Participant mineur garantit avoir obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour participer au Concours et pour accorder la présente cession de droits.
En cas de sélection de sa Contribution, tout Participant s’engage, sur simple demande de la Société Organisatrice, à exécuter une cession de droits écrite, afin de permettre une meilleure exploitation du conte. Tout Participant qui renonce à exécuter une telle cession reconnait que la Société Organisatrice aura la possibilité d’exclure la Contribution du participant et la substituer avec tout autre texte sélectionné par la Société Organisatrice.
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ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Participant accepte le fait que si sa Contribution est sélectionnée, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce dans le cadre du Concours.
Ces informations seront utilisées pour l’informer de sa sélection. Toute donnée personnelle concernant les Participants sera exclusivement utilisée aux fins du Concours et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le Participant ait indiqué son accord lors de son inscription sur le Site.
Chaque Participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seul responsable de traitement de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des Participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
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ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maître Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute Contribution émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.