Règlement du jeu-concours Disney n°187928 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 jeu salon de coiffure Famosa "I Love Minnie" et 1 poupée (64 €).

JEU-CONCOURS DISNEY INTERACTIVE MEDIA GROUP
Jeu-concours « FAMOSA I LOVE MINNIE »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Disney Interactive Media Group, une division de The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 25 Quai Panhard et Levassor, CS 91378, 75644 PARIS CEDEX 13, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 24 juin 2013 au 21 juillet 2013 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu concours intitulé « Jeu-concours Famosa : I Love Minnie » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
2.1 Exclusion du personnel Disney
Le Jeu est ouvert à toute personne mineure avec l’autorisation de son représentant légal ou majeure pour le compte de son enfant résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, et de ses prestataires de services, ainsi que celui de l’étude de Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, huissier de justice.
2.2 Participation des mineurs
Pour participer, les mineurs (moins de 18 ans), devront avoir obtenu l’accord de leur parent/représentant légal et donner l’adresse e-mail dudit parent/représentant légal, selon les modalités d’inscription sur le site disney.fr. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1. Participation
 Du 24 juin 2013 au 21 juillet 2013 23h59, le participant se rend sur la page du Jeu figurant à l’adresse suivante : http://www.disney.fr/concours/i-love-minnie
 Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site disney.fr. La participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr (accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&),
notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
 Le participant télécharge sa photo (dans le cas d’un participant mineur) ou la photo de son enfant (dans le cas d’un participant majeur au nom de son enfant) (ci-après la « Soumissions ») représentant le participant mineur ou l’Enfant dans une tenue ou avec des accessoires rappelant l’apparence du personnage de « Minnie » sur la page du Jeu dont l’adresse est précisée ci-dessus.
 La taille de la Soumission ne pourra pas excéder 1 Mo et sa résolution devra être de 800x600 pixels au minimum. Les soumissions en format PDF ne seront pas acceptées.
 Seules les Soumissions ayant été validées par la Société Organisatrice, suite à la modération et à la réception des autorisations parentales ainsi que des cessions de droits, seront publiées dans la galerie du Concours sur le site Disney.fr (la « Galerie ») et feront l’objet de l’évaluation par un jury composé de membres de la Société Organisatrice (le « Jury »)
 Trente (30) Soumissions gagnantes seront sélectionnées par un jury pour leur originalité.
Afin de valider sa participation au Jeu et pour les raisons d’envoi de lots aux gagnants, le participant devra avoir rempli ses coordonnées postales dans son profil disney.fr.
Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante : aide@disney.fr.
3.2 Nombre de participations par personne.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois. Toutefois, au moment de la détermination des gagnants, dans le cas où un participant aurait envoyé plusieurs Soumissions ou dans le cas où plusieurs Soumissions proviendraient de différents participants habitant un même foyer, il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (ensemble des personnes vivant sous un même toit).
3.3 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
 Téléchargées après le 21 juillet 2013 à 23h59;
 Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
 Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
 Dans lesquelles la Soumission ne représente pas le participant mineur ou l’Enfant (par exemple une photo téléchargée sur un site internet)
 Sur lesquelles le participant mineur ou l’Enfant figure avec d’autres personnes. Il est rappelé que le participant mineur ou l’Enfant devra être la seule personne représentée sur la Soumission. Ayant un contenu offensant, indécent, obscène, violent, haineux ou portant atteinte à une tierce partie ;
 Multiples et réalisées à l’aide d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
 Envoyées, pour les participants mineurs, sans que l’autorisation parentale n’ait été obtenue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.4 Jeu gratuit sans obligation d’achat.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour une seule participation au Jeu, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0,02€ TTC (deux centimes toutes taxes comprises) la minute à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande
de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, 25 Quai Panhard et Levassor, CS 91378, 75644 PARIS CEDEX 13, au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Jeu ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Les Soumissions seront jugées selon leur originalité et leur créativité. Le Jury déterminera les trente (30) Soumissions les plus imaginatives dans la Galerie. La sélection s’effectuera à la fin de la diffusion de l’appel à participer soit à compter du 22 juillet 2013.
La liste des gagnants sera adressée sur simple demande effectuée à l’adresse suivante : Disney Media + , Concours I Love Minnie : 25 Quai Panhard et Levassor, CS 91378, 75644 PARIS CEDEX 13.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Le tirage au sort déterminera 30 (trente) gagnants, les dotations sont les suivantes :
 La 1ère place : Un (1) salon de coiffure de la gamme « I LOVE MINNIE » de FAMOSA d’une valeur unitaire de 49.90 € (quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) et une (1) poupée « I LOVE MINNIE » de 16cm d’une valeur unitaire de 14.90 € (quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes) soit une valeur totale du lot à 64.80 € (soixante-quatre euros et quatre-vingt centimes)
 De la 2ème à la 30ème place : une (1) poupée « I LOVE MINNIE » de 16cm d’une valeur unitaire de 14.90 € (quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes)
Dans l’éventualité où le gagnant de la 1ère place est un mineur, son parent/responsable légal sera averti par email ou téléphone, aux coordonnées données lors de l’inscription dudit gagnant sur disney.fr. En l’absence de réponse sous trois (3) jours ou en cas de réponse négative, le lot sera redistribué.
A la suite de la désignation du Jury décrite à l’article 4 ci-dessus, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour envoyer aux gagnants leurs gains par la poste avant le 30 septembre 2013.
Chaque élément du lot offert ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra au gagnant d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s’engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur disney.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisés pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site disney.fr et au Jeu. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, ait indiqué son accord lors de son inscription sur disney.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à : The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations. ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant et/ou son représentant légal le cas échéant sous forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra notamment l’exploiter en lien avec le Jeu sous quelque format, intégralement ou par extrait, sur les sites du groupe Disney, et ce pendant six (6) mois.
Cette concession est accordée par le participant et/ou son parent ou représentant légal.
Le régime des Soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&#3
Il est ici rappelé que les participants et/ou leur représentant légal le cas échéant doivent être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Chacun des participants certifie avoir le droit de participer au Jeu et ne pas être lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec un quelconque producteur phonographique et n’être lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé les droits sur ses interprétations vocales et/ou artistiques.
En conséquence, le participant et/ou son parent ou représentant légal, le cas échant, déclarent et garantissent n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible d’être en contradiction avec sa participation au Jeu et qui pourrait empêcher ou troubler l’exploitation de sa prestation dans le cadre des présentes.
Les participants garantissent qu’aucune de leurs Soumissions ne porte atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet.
La Société Organisatrice s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La
connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, huissier de justice, qui l’enverra, à titre gratuit, à quiconque en fait la demande.
Les frais d’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base d’un timbre poste au tarif en vigueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.