Règlement du jeu-concours Disney n°204886 Lot principal gagné : 10 classeurs "Violetta" avec 160 cartes de collection (40 €).

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JEU-CONCOURS DISNEY INTERACTIVE MEDIA GROUP
Jeu-concours « Topps Violetta »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Disney Interactive Media Group, une division de The Walt Disney Company (France) S.A.S,
ayant son siège social à 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378 - 75644 PARIS CEDEX 13,
inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ciaprès
la « Société Organisatrice ») organise, à partir du 20 janvier 2014 et jusqu’au 02 février
2014 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu concours sans obligation d’achat intitulé
« Jeu-concours Topps Violetta» (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
2.1 Exclusion du personnel Disney. Le Jeu est ouvert à toute personne mineure ou majeure
résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel de la Société
Organisatrice et de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec ledit personnel,
ainsi que du personnel de l’étude de Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré,
75 008 Paris, huissier de justice.
2.2 Participation des mineurs. Pour participer, les mineurs (moins de 18 ans), devront avoir
obtenu l’accord de leur parent/représentant légal et donner l’adresse e-mail dudit
parent/représentant légal, selon les modalités d’inscription sur le site disney.fr. La Société
Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute
participation en l’absence d’une telle autorisation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
· Pendant la Durée du Jeu, le participant se rend sur la page du Jeu figurant à l’adresse
suivante : www.disney.fr/concours/Topps-violetta
· Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site disney.fr. La participation
entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr
(accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&)
notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
· Le participant répond à la question posée et clique sur « valider ».
· Afin de valider sa participation au Jeu et pour les raisons d’envoi de lots aux gagnants,
le participant devra avoir rempli ses coordonnées postales dans son profil disney.fr.
· Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante :
aide@disney.fr.
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3.2. Déroulement du Jeu.
· Pour participer au Jeu, les participants devront répondre correctement à la question
suivante : « Quelle est la passion de Violetta :
- Dessiner
- Jouer au tennis
- Chanter et danser »
· 30 (trente) gagnants seront tirés au sort parmi ceux qui auront participé et répondu
correctement à la question posée.
· L’ensemble des modalités du tirage au sort, ainsi que des lots qui seront offerts sont
détaillées aux articles 4 et 5 ci-après.
3.3 Nombre de participations par personne.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut
comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois, et ceci
pendant toute la Durée du Jeu. Toutefois, au moment de la détermination des gagnants, dans
le cas où un participant aurait participé plusieurs fois ou dans le cas où plusieurs participations
proviendraient de différents participants habitant un même foyer, il ne sera attribué qu’une
seule dotation par foyer (ensemble des personnes vivant sous un même toit).
Il est à noter que les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un
matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation
manuelle sont toutefois interdites. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer
toute vérification à cet égard.
3.4 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
a) Réalisées après le 02 février 2014 à 23h59 ;
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées
ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
d) Envoyées, pour les participants mineurs, sans que l’autorisation parentale n’ait été
obtenue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet
égard.
3.5 Jeu gratuit sans obligation d’achat
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au
Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu,
sur la base d’un remboursement du coût de la connexion internet à raison de trois minutes,
temps moyen nécessaire pour participer au Jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company
France, Remboursement Jeu-Concours, 25, quai Panhard et Levassor - CS 91378 - 75644
PARIS CEDEX 13 au plus tard (8) huit jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la
poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés
sur simple demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
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Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes (en son
nom ou au nom de son parent/représentant légal, le cas échéant) :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription
au Jeu ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu
un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits
permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un
forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve
le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et
d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les identités des participants inscrits au terme de la procédure décrite à l’article 3 et ayant
correctement répondu à la question posée seront sélectionnées aux fins de tirage au sort.
Ledit tirage au sort sera assuré par les soins de Disney Interactive Media Group au plus tard le
17 février 2014, selon des modalités déterminées unilatéralement par la Société Organisatrice,
aux fins de déterminer l’identité des 30 (trente) gagnants.
Le résultat du tirage au sort parmi les participants s’étant inscrits au Jeu sera sans appel. La
Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question
d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée
par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Le tirage au sort désignera les 30 (trente) gagnants. Les lots sont les suivants :
· Du 1er au 10ème prix : 10 (dix) kits Violetta complets, comprenant chacun un classeur
et 160 cartes de la collection d’une valeur unitaire de 40€ (quarante euros) environ.
· Du 11ème au 20ème prix : 10 (dix) coffrets DVD de la saison 1 de Violetta d’une
valeur unitaire de 20€ (vingt euros) environ.
· Du 21ème au 30ème prix : 10 (dix) mini boîtes collector d’une valeur unitaire de 10€
(dix euros) environ.
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La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour envoyer aux gagnants leurs gains par
la poste avant le 3 mars 2014.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange
pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration, dûment constatée par la Société
Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative
à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait
de la poste. Il reviendra au gagnant d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la
Société Organisatrice s’engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la
poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait
pas reçu son prix, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou
partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a
été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant et/ou son représentant légal, le cas échéant, accepte le fait que s’il gagne,
la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom,
âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisés pour l’informer de son
gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix.
Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins
d’inscription sur le site disney.fr et au Jeu. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des
fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin)
qu’à la condition expresse que le participant majeur ait indiqué son accord lors de son
inscription sur disney.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation
des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à
The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-
Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être
encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté,
prolongé, écourté ou annulé.
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7.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice s’engage à
maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au
Jeu se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de
justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en
ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement
déposé chez Maître Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75 008
Paris, et sera envoyé, à titre gratuit, à quiconque en fait la demande.
Les frais d’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la
base d’un timbre-poste au tarif en vigueur.
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La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à
ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-àvis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et
seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris
seront seuls compétents.