Règlement Jeu Concours Concours Nintendo Switch Super Mario Odyssey - Octobre 2017
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 01er octobre 2017 à 00h01 au 31 octobre 2017 à 23h59 (ci-après la « Durée »), un jeu-concours intitulé « Concours Nintendo Switch Super Mario Odyssey - Octobre 2017 » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure (plus de 18 ans) résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disneyextras.fr à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec ledit personnel, ainsi que du personnel de l’étude de la SCP SCHAMBOURG – PANHARD, huissiers de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
Pendant la Durée, le participant se rend sur la page du Jeu figurant à l’adresse suivante : https://www.disneyextras.fr/calendrier/cadeau/votre-nintendo-switch-et-le-jeu-super-mario-odyssey
Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site www.disneyextras.fr. La participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disneyextras.fr (accessibles par le lien suivant :
https://disneytermsofuse.com/french-france/).
Le participant clique sur « je participe ».
Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante : aide@disney.fr.
3.2 Nombre de participations par personne.
Pendant toute la Durée du Jeu, plusieurs participations par personne seront possibles, dans la limite d’une participation par jour pendant la Durée, mais chacun des participants ne pourra gagner qu’un seul lot. Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle sont interdites. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.3 Participations non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les participations :
Réalisées après la fin de la Durée ; Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ; Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ; Réalisées par des mineurs, Réalisées par des agents ou des tiers.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Un tirage au sort sera assuré par les soins de Maître Sandrine PANHARD, dans les 5 jours suivants la fin de la Durée, selon des modalités déterminées unilatéralement par la Société Organisatrice, aux fins de déterminer l’identité du gagnant parmi les participants.
Le résultat du tirage au sort sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Le tirage au sort déterminera un (1) gagnant qui remportera la dotation suivante :
Une (1) console Nintendo Switch d’une valeur de 300€ (trois cent euros) environ.
Un (1) jeu Nintendo Super Mario Odyssey d’une valeur de 45€ (quarante-cinq euros) environ.
À la suite du tirage au sort décrit à l’article 4 ci-dessus, le gagnant sera prévenu par e-mail ou par téléphone de son gain dans les trois jours suivants le tirage au sort. Ils auront alors huit jours pour se manifester, aux coordonnées qui leur auront été communiquées dans le message vocal ou l’e-mail. En l’absence de réponse de la part du gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
La dotation sera envoyée au gagnant sous un délai de 5 semaines environ.
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. Elle est incessible, intransmissible et ne peut être vendue. Elle ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où le gagnant n’aurait pas reçu sa dotation ou un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disneyextras.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chaque dotation, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
À toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par email ni par quelque autre moyen que ce soit.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
Les données personnelles des participants seront exclusivement utilisées aux fins d’inscription sur le site www.disneyextras.fr, pour la gestion, l’attribution et la remise des dotations, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Ces données ne pourront être utilisées à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnées avec soin) qu’à la condition expresse que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription sur www.disneyextras.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site www.disneyextras.fr et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
7.4 Limitation relative à la jouissance des dotations. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation impropre par les gagnants.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants pourront être annexés au présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement disponible sur le site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
