RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS DOMITYS INVEST
Article 1 - Définition du jeu concours :
La société DOMITYS INVEST, SAS au capital de 252 195,92 € dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré (75116) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 329 479 257, représentée par son Président, Laurent HUGER ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, lui-même représenté par Julien BEY, Directeur Général, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat qui aura lieu 01 mai au 31 octobre 2021 (inclus), dans les conditions prévues au présent règlement.
La société DOMITYS INVEST est désignée également ci-après comme : « la Société Organisatrice »
Le participant au jeu est désigné ci-après comme « le participant »
Le gagnant du tirage au sort du Jeu est désigné ci-après comme « le Gagnant »
Article 2 - Conditions de participation au jeu concours :
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, après acceptation du présent règlement, qui remplit personnellement le bulletin soit format papier, soit disponible sur www.domitys-invest.fr/voyagemaurice. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du jeu concours.
Les mineurs sont exclus de toutes participations au jeu concours.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement via le bulletin du jeu concours.
Article 3 - Dates du jeu concours :
date de début du Jeu : 01 mai 2021 à 9h00
date de fin du Jeu : 31 octobre 2021 à 20h00 (pour les bulletins papier, la date d’affranchissement du timbre fera foi)
Article 4 - Modalités de participation et d’inscription au jeu concours :
Pour participer, chaque participant devra :
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par la Société Organisatrice, il y a deux étapes à respecter impérativement, le participant devra :
Prendre connaissance du règlement du jeu et l’accepter via la case à cocher figurant sur le bulletin d’inscription.
Remplir tous les champs obligatoires du formulaire sur le QR code ou sur le coupon papier du bulletin du jeu concours et dans ce dernier cas, nous le retourner à l’adresse suivante : DOMITYS INVEST, 27 rue James Watt 37100 TOURS
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du jeu, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de tirage au sort / Désignation des gagnants et d’information du Gagnant
Un tirage au sort sera effectué le 15 novembre 2021 par la Société Organisatrice et désignera deux (2) participants comme gagnants. Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par mail ou par téléphone dans la semaine du 22 novembre via les coordonnées qu’ils auront renseignées dans le bulletin de participation.
Une fois qu’ils auront été contactés par la Société Organisatrice, les gagnants devront alors confirmer qu’ils acceptent la dotation et renseigner les informations demandées dans un délai de 15 jours afin de recevoir sa dotation.
Tout gagnant qui ne répondra pas dans le délai susmentionné sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
Dans ce cas, comme en cas de renonciation expresse d’un gagnant, la Société Organisatrice procédera alors à la désignation d’un nouveau gagnant.
Les participants non désignés comme gagnants n’en seront pas informés.
Article 5 - Dotations du jeu concours :
Les lots sont offerts par DOMITYS INVEST :
2 Séjours de 10 jours (9 nuits) pour 2 personnes au Domaine de Grand Baie à l’adresse suivante : Chemin Vingt Pieds, Grand Baie 30513 MAURITIUS.
en chambre double avec petits-déjeuners
vol aller-retour, bagages en soute et transferts depuis/vers l’aéroport/hôtel inclus (hors transport aéroport en métropole)
5 green-fees inclus par personne pour aller au Golf de Mont choisy
1 soin sothys inclus par personne
D’une valeur, chacun, de cinq mille huit cents euros (5 800 €).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et reste susceptible de variation.
Le séjour devra être effectué obligatoirement entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023 (hors décembre 2022). Aucune réservation ne pourra être effectuée au-delà de ces dates.
Le lot ne pourra faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnants.
Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif, il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
Article 6 : Demande de règlement du jeu concours :
Le présent règlement est également consultable sur www.domitys-invest.fr/voyagemaurice pendant toute la durée de l’opération.
Article 7 : Respect des conditions de participation au jeu concours :
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte, illisible ou mensongère, toute fraude, entraînera l’invalidité de la participation au jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que les noms des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le jeu concours ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, consultable sur www.domitys-invest.fr/voyagemaurice.
Article 8 : Propriété intellectuelle :
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur tout support de communication relatif au jeu concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 9 : Responsabilités :
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la mise à disposition du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par les articles 2 à 12 du présent règlement.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, interrompre l’accès au jeu.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou d’avaries en cours d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
D’une façon générale, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
Article 10 : Force majeure :
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques, épidémies telle que Covid19 France ou Ile Maurice…) empêchant la réalisation du jeu ou l’exécution du lot, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 11 : Informatique – Libertés - Vie privée / protection des données à caractère personnel :
En fournissant leurs données à caractère personnel dans le cadre du présent Jeu, les Participants consentent au traitement par la Société ÆGIDE et la Société Organisatrice, en leur qualité de responsable de traitement pour les finalités exposées ci-après.
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la gestion du Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les participants et/ou les gagnants, dans le cadre du Jeu ainsi qu’à des fins de prospection. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post -mortem au traitement desdites données, par email : dpo@domitys-invest.fr ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : ÆGIDE-DOMITYS DPO, 42, Avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS.
Les participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Toutefois, dans l’hypothèse où un participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au présent jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Les participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Article 12 : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences :
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du jeu par la Société Organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Article 13 : Dépôt du jeu concours
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître Jean-Louis Hauguel, 42 Rue de la Buffa à 06000 NICE.
