REGLEMENT DU JEU CONCOURS SUR
https://www.facebook.com/MarsFilms.fr
•
Article 1
-
PREAMBULE
SOCIETE ORGANIS
ATRICE
La société Mars Distribution immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
SIRET: 49863276900028, dont le siège social est situé 66 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS 8,
propose sur le site Internet accessible à l'URL
https://www.f
acebook.com/MarsFilms.fr
ci
-
après « le
site » un jeu
-
concours gratuit sans obligation d'achat du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2022.
Ce jeu concours n'est pas associé, parrainé, géré ou sponsorisé par Facebook.
•
Article 2 : MODALITES
Ce jeu
-
concours gratuit (sans obligation d'achat) est ouvert à toute personne résidante en France
métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux
membres de leur famille.
•
Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au jeu, il suffit d’être fan de la page
https://www.facebook.com/MarsFilms.fr
puis de
participer aux différentes sessions mensuelles.
Mensuellement, une session est organisée, il suffit de remplir le formulaire d’inscription sur le site e
t
de répondre aux questions du jeu. Le ou les gagnants du lot seront tirés au sort parmi les bonnes
réponses.
Les gagnants seront contactés par email au plus tard deux semaines après la fin de chaque session.
La date limite de participation est fixée à ch
aque fin de session mensuelle. Une seule participation
par session est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même compte, et/ou même adresse
électronique). En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en
compte. Un
participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée d’une session.
•
Article 4 : DOTATION
La dotation de chaque session du jeu est constituée de lots surprises (CD, DVD, vidéos, livres, articles
de merchandising, matériel audio
-
vidéo, voyages, p
laces de cinéma, ...) d'une valeur minimale
unitaire de 3 € et d'une valeur maximale unitaire de 3000 €.
•
Article 5 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet et
selon les c
oordonnées fournies par les utilisateurs participants eux
-
mêmes. Dès lors la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’erreurs faites dans la communication de ces
coordonnées par l’utilisateur lui
-
même. La société organisatrice et ses parte
naires ne sauraient être
tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste. La société
organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des défectuosités, vols ou
dégâts intervenus pendant le trans
port. En cas de retours à la société organisatrice d'un lot avec
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par
son destinataire, le lot sera attribué au candidat suivant au tirage au sort. La société orga
nisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
•
Article 6 : RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de
sa volonté, un
jeu
-
concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-
d'intervention malveillante
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionn
ements de
logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de
perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou d
éfinitif, tout joueur qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié e
t son compte banni du site.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de bannir tous les comptes du joueur et les
gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si le bon
déroulement administra
tif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug informatique,
intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saur
ait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de
fraude.
•
Article 7
-
REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais
de connexion au site, expo
sés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
Mars Distribution conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul rembourseme
nt par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du
site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une inscription suivie de
participation aux jeux
ne peut excéder 10 minutes.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
conv
enu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
REGLEMENT DU JEU CONCOURS SUR
https://www.facebook.com/MarsFilms.fr
•
Article 1
-
PREAMBULE
SOCIETE ORGANIS
ATRICE
La société Mars Distribution immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
SIRET: 49863276900028, dont le siège social est situé 66 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS 8,
propose sur le site Internet accessible à l'URL
https://www.f
acebook.com/MarsFilms.fr
ci
-
après « le
site » un jeu
-
concours gratuit sans obligation d'achat du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2022.
Ce jeu concours n'est pas associé, parrainé, géré ou sponsorisé par Facebook.
•
Article 2 : MODALITES
Ce jeu
-
concours gratuit (sans obligation d'achat) est ouvert à toute personne résidante en France
métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux
membres de leur famille.
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Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au jeu, il suffit d’être fan de la page
https://www.facebook.com/MarsFilms.fr
puis de
participer aux différentes sessions mensuelles.
Mensuellement, une session est organisée, il suffit de remplir le formulaire d’inscription sur le site e
t
de répondre aux questions du jeu. Le ou les gagnants du lot seront tirés au sort parmi les bonnes
réponses.
Les gagnants seront contactés par email au plus tard deux semaines après la fin de chaque session.
La date limite de participation est fixée à ch
aque fin de session mensuelle. Une seule participation
par session est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même compte, et/ou même adresse
électronique). En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en
compte. Un
participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée d’une session.
•
Article 4 : DOTATION
La dotation de chaque session du jeu est constituée de lots surprises (CD, DVD, vidéos, livres, articles
de merchandising, matériel audio
-
vidéo, voyages, p
laces de cinéma, ...) d'une valeur minimale
unitaire de 3 € et d'une valeur maximale unitaire de 3000 €.
•
Article 5 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet et
selon les c
oordonnées fournies par les utilisateurs participants eux
-
mêmes. Dès lors la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’erreurs faites dans la communication de ces
coordonnées par l’utilisateur lui
-
même. La société organisatrice et ses parte
naires ne sauraient être
tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste. La société
organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des défectuosités, vols ou
dégâts intervenus pendant le trans
port. En cas de retours à la société organisatrice d'un lot avec
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par
son destinataire, le lot sera attribué au candidat suivant au tirage au sort. La société orga
nisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
•
Article 6 : RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de
sa volonté, un
jeu
-
concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-
d'intervention malveillante
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionn
ements de
logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de
perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou d
éfinitif, tout joueur qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié e
t son compte banni du site.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de bannir tous les comptes du joueur et les
gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si le bon
déroulement administra
tif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug informatique,
intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saur
ait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de
fraude.
•
Article 7
-
REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais
de connexion au site, expo
sés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci
-
dessous.
Mars Distribution conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul rembourseme
nt par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du
site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une inscription suivie de
participation aux jeux
ne peut excéder 10 minutes.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
conv
enu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'acc
ès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante
facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi,
dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais
d
e connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexio
n, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à Mars Distribution une demande écrite,
établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses nom, prénom et adresse postale
personnelle ;
-
Un justificatif de domicile (EDF, GDF ou France Telecom)
-
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
-
Un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou passeport)
-
l'indication des dates, des heures et des durées de se
s connexions au site ;
-
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Les frais d'affranchissement
nécessaires à la d
emande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur
demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
•
Article 8 : DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse suivante :
h
ttp://www.sortiescinema.net/mars/reglement.pdf
ou peut être envoyé par courrier sur simple
demande écrite adressée à la société organisatrice : 66 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS 8. Le
remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au
tarif lent en vigueur,
peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci
-
dessus jusqu’à la fin du mois pendant
lequel se termine le jeu
-
concours (cachet de la Poste faisant foi).
•
Article 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les participants admetten
t sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui
-
ci, ce sans
préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux
-
concours. Toute contestation relative à ce jeu devra
obligatoirement intervenir par écrit, dans un dé
lai maximum de 1 mois à compter de la date de fin du
jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier ressort par
l’organisateur. Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est
f
ait attribution de compétence au tribunal qui sera désigné par la société organisatrice, quel que soit
le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité
de défendeurs.
•
Article 10 : PUBLICATION DES GAGNANTS
Les gagnants acceptent par avance que la publication de leur nom, prénom, code postal et ville soit
utilisée à des fins promotionnelles sur le site
https://www.facebook.com/MarsFilms.fr
sans pouvoir
exiger une quelconque contrepartie.
•
Article 11
-
LOI
RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le participant fournit des informations à Mars Distribution et non à Facebook.
Conformément à la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la dire
ctive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu a
ux
questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit
d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient recti
fiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, au 66 RUE DE
MIROMESNIL 75008 PARIS 8
•
Article 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La partic
ipation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.
•
Article 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé auprès de la SELARL PETEY
–
GUERIN
–
BOURGEAC, huissiers de
justice associés, 221 rue du
Faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la
rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à Mars Distribution, l'adresse
figurant dans le premi
er article du présent règlement.
