Règlement du jeu-concours Douce France n°162972 Lot principal gagné : Une voiture Citroën "DS3 VTi 120 BVM So Chic" (19 000 euros), des milliers de bons de réduction de 1, 2 et 3 € sur les produits Douce France (on gagne quasiment à tous les coups)..

REGLEMENT COMPLET
Jeu Gastronome www.douce-france.fr en partenariat avec Carrefour Market
«Jeu DS3 Douce France et Carrefour Market»
ARTICLE 1
La société GASTRONOME Distribution - Zac de l'aérôpole - 36 impasse Louis Blériot 44150
Ancenis organise, du 05/09/12 au 17/09/12 inclus, UN JEU NATIONAL GRATUIT ET SANS
OBLIGATION D’ACHAT appelé «Jeu DS3 Douce France et Carrefour Market» (ci-après
désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu") accessible sur le site internet www.doucefrance.
fr
ARTICLE 2
Le Jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine
(Corse comprise), à l’exclusion des personnes ayant participé à la conception du Jeu et
assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. La
participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent
règlement et l’aient accepté sans condition ni réserve.
ARTICLE 3
Pour participer, il suffit pendant la durée de l'Opération (c'est-à-dire entre le 05/09/12 et le
17/09/2012 inclus) de :
- Se rendre dans un magasin Carrefour Market porteur de l’offre
- Aller dans le rayon volaille, découvrir le mot magique inscrit sur le stop rayon mis
à disposition par le magasin Carrefour Market
- Ce mot magique est à retenir, il permet de tenter sa chance au jeu sur le site
d’appel au jeu www.douce-france.fr
- Se connecter sur le site d’appel au jeu www.douce-france.fr
- Cliquer sur la rubrique réservée au jeu (sur la home page du site et dans le menu)
- S’identifier (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone et email)
- Taper le mot magique dans l’espace réservé à cet effet
- Cliquer sur la machine à sous
- La machine à sous se met à tourner, attendre de constater ce qui est affiché sur
les rouleaux
Principe du jeu : une machine à sous est présentée à l’internaute qui y doit inscrire le mot
magique et ensuite cliquer sur celle-ci. La machine à sous tourne, lorsqu’elle s’arrête, il peut
découvrir :
- Trois voitures identiques, avec le message : « J’ai gagné la DS3»
- Trois bons de réduction de 1€, avec le message : « J’ai gagné un bon de réduction
de 1€»
- Trois bons de réduction de 2€, avec le message : « J’ai gagné un bon de réduction
de 2€»
- Trois bons de réduction de 3€, avec le message : « J’ai gagné un bon de réduction
de 3€»
- Toutes les autres combinaisons sont perdantes et le message suivant s’affiche : «
Oups vous avez perdu »
Le bon de réduction est déclenché par un instant gagnant et envoyé par mail, le gagnant le
recevra dans sa boîte emails et pourra l’imprimer.
Le nombre de bon de réduction n’est pas limité par joueur sur la durée du jeu, il suffira que
le joueur se reconnecte et se ré-identifie. Cependant chaque joueur ne pourra faire qu’une
seule tentative par jour (une tentative par adresse mail et par jour).
Le gain de la voiture est déclenché par un instant gagnant. Un mail sera envoyé au gagnant
et ensuite ce dernier sera contacter par la société organisatrice.
Le nombre de tentative n’est pas limité par joueur sur la durée du jeu, il suffira que le joueur
se reconnecte et se ré-identifie. Cependant chaque joueur ne pourra faire qu’une seule
tentative par jour (une tentative par adresse mail et par jour).
Les messages sont définis par un instant gagnant. Un instant gagnant est défini par une date,
heure, minute et seconde précise ; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. Les
instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier où est déposé
le présent règlement.
L’internaute saura instantanément s’il a gagné ou perdu.
Il sera alors immédiatement informé de la nature de son gain par la réception d’un email de
confirmation à l’adresse email indiquée sur le formulaire d’inscription.
Le nombre de bons de réduction n’est pas restreint par adresse mail mais un contrôle des
adresses mails sera effectué. L’utilisation abusive d’adresses mails « jetables » entrainera
l’exclusion du jeu sans avertissement.
En aucun cas, les impressions d’écran ne peuvent faire foi du gain. L’instant gagnant déposé
chez l’huissier, déclenche automatiquement un mail de validation et seule l’inscription dans
la base de données à la date et l’heure déminée et déposée chez l’huissier valide le gain.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de
participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation
d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et
adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des
chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver le code
gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant
l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra
annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier
les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même
personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email, ni jouer à partir d'un compte
de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même. De manière générale, les
participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas
conforme au présent règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du jeu.
Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du
formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes. La société organisatrice se
réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire conformément à
ses pièces justificatives d'identité, qu'il devra produire pour rentrer en possession de son lot.
ARTICLE 4
Le Jeu est doté des gains suivants répartis sur l’ensemble de la période du Jeu :
- 100 000 bons de réduction immédiat répartis de la manière suivante : 89 000 bons de
réduction immédiat d’une valeur de 1€ chacun, 10 000 bons de réduction immédiat d’une
valeur de 2€ chacun, 1 000 bons de réduction immédiat d’une valeur de 3€ chacun.
Les bons de réduction de 1€ sont à valoir sur l’achat d’un produit Douce France uniquement
dans les magasins Carrefour Market porteur de l’offre. Réduction valable sur présentation
du bon de réduction immédiat imprimé à la caisse de votre magasin Carrefour Market
jusqu'au 31/10/2012 valable en France Métropolitaine (Corse comprise).
Les bons de réduction de 2€ sont à valoir sur l’achat de 2 produits Douce France uniquement
dans les magasins Carrefour Market porteur de l’offre. Réduction valable sur présentation
du bon de réduction immédiat imprimé à la caisse de votre magasin Carrefour Market
jusqu'au 31/10/2012 valable en France Métropolitaine (Corse comprise).
Les bons de réduction de 3€ sont à valoir sur l’achat de 3 produits Douce France uniquement
dans les magasins Carrefour Market porteur de l’offre. Réduction valable sur présentation
du bon de réduction immédiat imprimé à la caisse de votre magasin Carrefour Market
jusqu'au 31/10/2012 valable en France Métropolitaine (Corse comprise).
Seront mis en jeu :
- du 05/09/12 au 16/09/12 : 6 846 bon de réduction immédiat de 1€, 769 bons de
réduction immédiat de 2€ et 77 bons de réduction immédiat de 3€.
- le 17/09/12 : 6 848 bon de réduction immédiat de 1€, 772 bons de réduction
immédiat de 2€ et 76 bons de réduction immédiat de 3€.
- 1 DS3 modèle DS3 VTi 120 BVM So Chic, d’une valeur commerciale de 19 000 €. Le
fournisseur de la voiture se réservant le droit, en fonction de l’évolution tarifaire de ses
modèles, de livrer une voiture n’intégrant pas toutes les caractéristiques ci-dessus, tout en
s’engageant sur une même valeur commerciale de 19 000 € TTC. Les frais d’immatriculation
de la voiture sont à la charge de la société organisatrice à savoir Gastronome Distribution.
ARTICLE 5
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation
d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas
d’indisponibilité du lot, auquel cas, il serait remplacé par un lot de même valeur.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et
de caractéristiques proches, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa
volonté ou si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à
cet égard.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un
tiers.
Les lots qui n’auront pu être attribués dans le cadre de cette opération pourront être, au
choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs, par l’intermédiaire du
service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d’une autre opération
promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Les gagnants seront également avertis personnellement, par courrier, mail ou téléphone,
selon les informations communiquées sur le bulletin de participation. Aucun message ne
sera adressé aux perdants. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être
engagée du fait d’un changement d’adresse postale, de courriel ou de numéro de téléphone
ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à l’établissement ou d’une adresse
postale, de courriel incorrect.
Pour la remise de la voiture, un rendez-vous sera convenu avec le gagnant dans le mois
suivant le déclenchement de l’instant gagnant. Le véhicule sera remis au gagnant par la
Société organisatrice et une personne de l’enseigne Carrefour Market dans le magasin
Carrefour Market où le gagnant a pu récupérer le code pour participer au jeu.
Si le gagnant ne se manifeste pas à compter d’un mois après avoir été averti par courrier
recommandé, la société organisatrice organisera un tirage au sort parmi tous les participants
au jeu. Le nouveau gagnant sera alors averti dans les mêmes conditions et aura un mois pour
se manifester. Cette opération de tirage au sort se répétera jusqu’à ce qu’un gagnant soit
trouvé.
ARTICLE 6
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la
disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains.
ARTICLE 7
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit
des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la
participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour
des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de
transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté (ou de filtres de spam) et
décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société organisatrice ne saurait être
tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site d’appel au jeu
www.douce-france.fr fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à
l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux
utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue
pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la
présence de virus sur son site.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé
par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause
échappant à la société Gastronome, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des
éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à livraison de la voiture.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que
des fraudes ou bugs sont intervenus sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse,
le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite, à la société organisatrice Gastronome, au
remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base
forfaitaire de 0,21€ TTC) soit 5 minutes de connexion par carte et par foyer pour la
participation au jeu et/ou la consultation du règlement.
A cet effet le participant devra joindre à sa demande :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail) ;
- sa facture d’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès mentionnant la ou
les dates de connexion au jeu ;
- un RIB
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à
l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata
du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site d’appel au jeu www.douce-france.fr
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site d’appel au jeu www.douce-france.fr et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les remboursements des frais de connexion et des frais d’affranchissement (de la demande
de remboursement de connexion et/ou de consultation de règlement complet) au tarif lent
en vigueur (base 20 grammes), seront adressés sur simple demande écrite accompagnées
obligatoirement d’un R.I.B. à l’adresse suivante avant le 17/10/2012 (cachet de la poste
faisant foi) :
GASTRONOME
«Jeu DS3 Douce France et Carrefour Market»
Zac de l'aérôpole
36 impasse Louis Blériot
44150 Ancenis
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 17/10/2012 inclus
(cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera remboursé sur demande écrite
(tarif lent en vigueur) à l’adresse postale du jeu, accompagnée d’un RIB et envoyée au plus
tard le 17/10/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 9
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 10
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation
ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 11
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate de leur
participation.
La participation au présent jeu emporte, au profit des organisateurs, l'autorisation de
publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi
que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société
organisatrice, les nom, prénom et ville des gagnants sans que cette utilisation ne leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de
leur dotation.
Des données personnelles pourront donc être collectées dans le cadre du présent Jeu. Sauf
avis contraire des participants, ces données personnelles seront traitées conformément à la
Loi Informatique et Libertés du 10 août 2004. Chaque participant dispose d'un droit d'accès,
de rectification ou de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse du
Jeu :
GASTRONOME
«Jeu DS3 Douce France et Carrefour Market»
Zac de l'aérôpole
36 impasse Louis Blériot
44150 Ancenis
ARTICLE 12
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société
Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 13
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
déposé chez Maître Gigout, Huissier de Justice, 254 avenue de Mindin, 44250 St Brévin les
Pins. Le règlement complet est disponible gratuitement en se connectant sur le site internet
site d’appel au jeu www.douce-france.fr ou directement dans les magasins Carrefour
porteurs de l’offre, ou par écrit par écrit à l’adresse : GASTRONOME «Jeu DS3 Douce France
et Carrefour Market» Zac de l'aérôpole 36 impasse Louis Blériot 44150 Ancenis
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera remboursé sur demande écrite
(tarif lent en vigueur) à l’adresse postale du jeu, accompagnée d’un RIB et envoyée au plus
tard le 17/10/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 14
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu
par son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent
règlement, le litige sera tranché par la société organisatrice du jeu. En cas d’impossibilité de
trouver un accord amiable, tout action judiciaire devra être portée devant les tribunaux
compétents du siège social de la Société organisatrice".