Règlement du jeu-concours Douce France n°527943 4 duos de moulins à poivre et à sel en bois de la marque Peugeot (67 €).

R
E
GLEMENT DU JEU
Noël 2024
–
Duo de Moulins
ARTICLE 1
-
SOCIETE ORGANISATRICE
GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme au capital de 10
000
000,00 euro
s,
immatriculée au R.C.S de
de Nantes,
sous le numéro
309
707
214
,
dont le siège social est situé
250 rue Jean Mermoz, ZAC de
l’Aéropôle, 44150 ANCENIS
-
SAINT
-
GEREON,
(ci
-
après la «
Société Organisatrice
») organise, du
25
novembre 2024
au
0
1
décembre
202
4
inclus, un Jeu, sans obligation d’achat
sur son compte
Instagram
intitulé «
Noël 2024
–
Duo de Moulins
» (ci
-
après le «
Jeu
») selon les modalités décrites dans le présent
règlement (ci
-
après
Règlement
).
La Société Organisatrice n’a pas d’affiliation avec Instagram, par conséquent
I
nstagram ne peut être tenu
responsable en cas de préjudice lié au Jeu.
ARTICLE 2
-
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France
métropolitaine
(Corse comprise)
, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel
de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation
ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, fr
ères et sœurs), ci
-
après le
Participant
.
ARTICLE 3
-
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent
Règlement, et du principe du Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles
poursuites
judiciaires.
Les participations non
-
conformes entrainent la disqualification du gagnant pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4
-
COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu sera véhiculé sur le compte
Instagram
de la Société Organisatrice
:
@
doucefrance_officiel
.
Une
publication annoncera l’opération, le(s) gain(s)
en jeu
et les principes et modalités du Jeu.
ARTICLE 5
-
PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
5.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci
-
après dans
l’article 7 du présent Règlement, il faudra au Participant :
•
Suivre @doucefrance_officiel
•
Aime
r
la publication
•
Commente
r
en identifiant 02 amis qui adorent Noël
5.2 Conditions de
participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte du
25 novembre 2024 au
01 décembre 2024
à 23h59 (heure française).
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
Règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue
ci
-
dessus ou compo
rtant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera
considérée comme nulle.
Douce France - Jeux Concours Noel 2024 - Duo de Moulins.pdf
Page
2
sur
6
Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude ou constate le non
-
respect des conditions de
participation décrites ci
-
dessus, elle se réserve la possibilité de supprimer la participation et donc le gain
éventuel, sans que sa responsabilité puisse être en
gagée de ce fait.
ARTICLE 6
-
DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort. Une fois la date de participation au Jeu terminée, la
Société Organisatrice
(ou son sous
-
traitant)
procédera, à l’aide d’un logiciel, au tirage au sort d’un
Participant.
Le(s) gagnant(s) sera/seront tiré(s) au sort par un programme informatique de façon aléatoire et sans
intervention humaine. Il y aura autant de tirage
s
que de lots annoncés.
Les Participants dont le
compte
Instagram
n’a pas été tiré au sort ne remporteront aucun lot.
La Société Organisatrice contactera le
(s)
Participant
(s) gagnant(s)
par DM (direct message) sur
Instagram
dans un délai de
cinq
(
5
)
jours à compter de la date du tirage au sort
afin de recueillir toutes les informations
(
Civilité, Prénom, Nom, Adresse, Code postal, Ville, E
-
mail, N° de téléphone)
nécessaires
à l’attribution
des dotations (cf. article 7).
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse
électronique, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du
présent Règlement. La justification devra
notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au
domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera
annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve que cette
adresse
correspond à son lieu d’habitation principal.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, du présent Jeu, tout Participant
:
-
n’ayant pas communiqué les informations nécessaires à l’envoi de la dotation dans un délai de
dix
(
10
)
jours après le DM (Direct Message) de la Société Organisatrice,
-
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
-
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer
plusieurs fois dans l’hypothèse
où le participant aurait déjà gagné l’une des dotations mises en
jeu),
-
et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent
R
èglement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui
-
ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent
règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu
. L
a dotation correspondante sera alors
attribuée par un nouveau tirage au sort effectué dans les mêmes conditions que le premier tirage au sort.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre
de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession
de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de
connexion et à la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les
coordonnées communiquées lors de la participation seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Par conséquent, le Participant est l’unique responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises
lors de sa participation et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires
et permettre auprès des services postaux la
communication du lot gagné.
ARTICLE 7
-
DOTATIONS
L
a
dotation
en
jeu
est
04
lots de duo de moulins à poivre et à sel en bois de la marque Peugeot
d’une valeur
unitaire de
soixante
-
sept
euros
et quatre
-
vingt
-
dix centimes
(
67,90
€
)
TTC
.
04 gagnants. 01 lot par gagnant.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur
la publication promotionnelle du Jeu
. Ils ne pourront
être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du gagnant. Les
lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. En tout état de cause, l’utilisation du prix se fera
Douce France - Jeux Concours Noel 2024 - Duo de Moulins.pdf
Page
3
sur
6
selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, l
a
dotation
consistant uniquement en la remise du
lot
prévu pour le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le
lot
par
un
lot
d'une valeur équivalente,
en cas de force majeure telle qu’unanimement définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre
raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la Société Organisatrice, sans qu'aucune
réclamation ne pu
isse être formulée à cet égard. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les Participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement d
u lot
à gagner.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et
périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires,
directement auprès des établissements ayant assuré
l’acheminement.
Dans le cas où le(s)
lot(s)
ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait
seront précisées aux gagnant(s) dans un courrier électronique confirmant le
lot
ou par tout autre moyen à
la convenance de la Société Organisatrice.
ARTICLE 8
-
DEP
O
T DU REGLEMENT
Le Règlement est disponible gratuitement
via ce
lien
.
ARTICLE 9
-
RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des information
s, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice :
-
ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le
réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné
;
-
ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent
pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés
;
-
ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participant
s
ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un
Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de
problèm
es d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement à ce titre
;
-
ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de
toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif
du Jeu proposé. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les
capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est pr
oscrite, la
violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou à l’aide d’un automate d
estiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu.
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Douce France - Jeux Concours Noel 2024 - Duo de Moulins.pdf
Page
4
sur
6
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas
où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au
présent Règlement. Dans ces cas, les messages a
yant informé les Participants d'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le
gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 10
-
DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès de vous en
conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 modifiée,
ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie
numérique » n° 2004
-
575 du 21 juin 2004, ainsi que le
Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la
Protection des Données »).
10.1. Catégories de données collectées
Il est rappelé que pour participer au Jeu, vous devez obligatoirement fournir certaines informations
personnelles vous concernant nécessaire
s
pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :
• Civilité* • Prénom* • Nom* • Adresse* • Code postal* • Ville* • E
-
mail* • N° de téléphone* • Compte
Instagram*
La Société Organisatrice est susceptible de vous demander des documents lui permettant de vérifier votre
domicile et votre identité. A défaut de communication de ces données obligatoires, la participation au Jeu
ne pourra être prise en compte. Si ces infor
mations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la
participation sera considérée comme nulle. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de votre participation.
10.2. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel que vous fournissez dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion
du Jeu, votre participation et l’envoi du gain, et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
10.3. La base légale du traitement
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et traitées par la Société Organisatrice que si une
base juridique appropriée et pertinente le permet. La Société Organisatrice traite vos données à caractère
personnel dans le cadre de son intérêt lég
itime (article 6 du RGPD), obtenu par l’adhésion au règlement de
jeu ainsi qu’à la présente politique de confidentialité pour votre participation au Jeu, afin pour la Société
Organisatrice de gérer
votre
participation au Jeu.
10.4. Destinataires des données personnelles
La Société Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle
fait appel aux prestataires de services
ci
-
dessous
agissant en qualité de sous
-
traitants dudit traitement
:
• Auprès de
QUAI DES ORFEVRES
, RCS
500 241 088
n°
00052
, en tant que prestataire de service
aux fins de gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est également susceptible de partager vos données :
• En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la
Société Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces
informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le c
adre d’une
procédure judiciaire ;
• Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir,
avec les conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;
Douce France - Jeux Concours Noel 2024 - Duo de Moulins.pdf
Page
5
sur
6
• Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou
d’autres tiers habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.
10.5. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période
supplémentaire de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère
personnel seront effacées. Toutefois, la soci
été
GALLIANCE DISTRIBUTION,
se réserve le droit de
conserver certaines données à caractère personnel uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui
incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données à caractère per
sonnel
seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.
10.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de
rectification, d’opposition pour motifs légitimes, aux données vous concernant en contactant
GALLIANCE
DISTRIBUTION
:
-
à l’adresse de messagerie :
dataprotection@galliance.fr
avec comme objet du mail
«
Données
personnelles
-
Jeu concours marque
DOUCE FRANCE
sur réseau social
Instagram
»
. en joignant à votre
demande la copie d’un titre d’identité portant votre signature;
ou
-
à l’adresse postale
: GALLIANCE DISTRIBUTION
–
Service CIL/DPO, 250 rue Jean Mermoz, ZAC de
l’Aéropole, 44150 ANCENIS SAINT GEREON.
En
joignant à votre demande la copie d’un titre d’identité
portant votre signature
.
Si vous exercez le droit de suppression de vos données avant la fin du Jeu, vous serez réputé renoncer à
votre participation. Dans l’hypothèse où vous êtes gagnant, si vous demandez la suppression de vos
données avant la date de remise du lot, rendant impo
ssible toute prise de contact avec la Société
Organisatrice, vous serez réputé avoir renoncé à votre participation et à l’attribution de votre lot.
10.7. Droit à réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement
n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez
adresser une réclamation à la Commission National
e de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France
: Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
-
Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy
–
TSA 80715
–
75334 Paris CEDEX 07 ou sur l’adresse internet
https://www.cnil.fr.
ARTICLE 1
1
-
DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu,
sans préavis, si des circonstances l’exigent, c’est
-
à
-
dire en cas de force majeure telle qu’unanimement
définie par les professionnels du droit, ou
pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de
la volonté de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix, et ceux
-
ci seront
réputés l’avoir accepté en l’absence de réaction de leur part dans le délai de quinze jours de l’envoi ou de
la mise en ligne. Tout participant sera alors
réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
La
responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que
ce soit.
ARTICLE 1
2
-
DROIT APPLICABLE
-
DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse
postale Service Clients
:
250 rue Jean Mermoz, ZAC de l’Aéropôle, 44150
ANCENIS
-
SAINT
-
GEREON
en mentionnant en objet du message «
Contestations
-
Jeu concours marque
DOUCE
FRANCE
sur réseau social
Instagram
».
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le
31/
12
/2024.
Douce France - Jeux Concours Noel 2024 - Duo de Moulins.pdf