REGLEMENT JEU-CONCOURS Facebook « Destination frisson »
Article 1 – Préambule
La société DU PAREIL AU MEME, ci - après dénommée la « Société Organisatrice », société par actions simplifiée au capital de 111 616 468 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 326 019 775 dont le siège social est situé 49/51 rue Emile Zola, 93189 Montreuil, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Destination frisson » sur la page officielle Facebook DPAM accessible depuis l'URL https://www.facebook.com/dpam/.
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France équipée d’un équipement informatique, disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique, et d’un compte Facebook, à l'exception des membres du personnel (ainsi que des membres de leurs familles) de la Société Organisatrice, de ses filiales, des magasins Du Pareil Au Même et de toute société ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du présent jeu.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur Facebook, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. Elle implique l’entière acceptation du présent règlement et fait objet de décharge individuelle protégeant Facebook de tout type de réclamation, celui-ci n’étant ni géré ni parrainé par Facebook mais par la Société Organisatrice.
La Société est entièrement responsable de l’organisation du présent jeu. En conséquence la responsabilité de Facebook, ne peut en aucun être recherchée.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation ; Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 - Modalités de participation
Le jeu se déroulera le 25 octobre 2018 à dix heures jusqu’au 31 octobre 2018 minuit en France métropolitaine.
Pour participer via Facebook, l’internaute doit se rendre sur la page Facebook officielle DPAM https://www.facebook.com/dpam/ et :
- Voter pour leur destination préférée parmi les 4 destinations proposées : Prague, Vienne, Budapest et Amsterdam
Un seul vote par personne sera pris en compte.
Les contenus livrés pourront ainsi être utilisés par la Société Organisatrice dans le cadre de communications internes et externes en rapport avec le jeu auquel il a participé.
Ces contenus sont uniquement collectés et exploités par la Société Organisatrice.
Facebook n’est pas responsable de la collecte et de l’exploitation des contenus collectés par la Société Organisatrice.
Dans le cadre du jeu concours « Destination frissons », le nom du gagnant sera publié sur la page Facebook officielle DPAM.
Le gagnant sera contacté via Facebook afin de fournir à la société organisatrice son adresse postale.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au gagnant avant l’envoi de leur dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement par le gagnant des lots déjà envoyés.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné la dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera alors la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 4 – Dotation et attribution des lots
1 dotation est en jeu :
1 billet d’avion aller-retour pour 5 personnes avec la compagnie aérienne TRANSAVIA parmi les destinations suivantes : Prague, Vienne, Budapest et Amsterdam.
(La ville gagnante sera celle qui aura obtenue le plus de votes pendant toute la durée du jeu, soit du 25 au 31 octobre 2018.)
Valeur d’une place : 270 TTC par billet d’avion aller / retour. Le départ se fera obligatoirement depuis l’aéroport de Paris-Orly (94390 Orly).
La dotation comprend un bagage en soute de maximum 20 kg par personne.
Le gagnant devra se conformer aux conditions de la compagnie TRANSAVIA.
Le ou Les billets d’avion seront délivrés uniquement sur un vol opéré par TRANSAVIA, en classe de transport Basic (classe tarifaire basic de TRANSAVIA) selon les jours d’opération du vol précisé sur le site internet de TRANSAVIA. Les frais de transfert et de transport, de repas et d’hébergement sont à la charge du gagnant.
Date de réservation : Le gagnant devra réserver ses billets d’avion au minimum 2 mois avant la date de départ.
Date de voyage : Le gagnant pourra partir entre le 07 Janvier 2019 et le 30 mars 2019, vacances scolaires comprises (hors week-ends et jours fériés).
Le ou les gagnants seront informés que la vente ou l’échange du lot, une fois gagné, est strictement interdit.
Les titres de transport doivent être utilités uniquement par le ou les gagnants. La dotation est non cessible, non échangeable, non modifiable après réservation et ne donnera lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit. Les gagnants réservant les billets doivent s’assurer d’être en possession des documents d’identité valides nécessaires pour ce voyage.
5 billets d’avion peuvent être réservés au maximum.
La Société organisatrice transmettra les coordonnées du gagnant à la compagnie aérienne TRANSAVIA qui se chargera ensuite d’envoyer un courrier, ainsi qu’un formulaire à remplir directement au gagnant.
Un gagnant sera tiré au sort dans la liste des participants de la ville qui aura obtenu le plus de votes pendant toute la durée du jeu, soit du 25 au 31 octobre 2018.
Le tirage au sort sera effectué le 02 novembre 2018
Le gagnant sera contacté sur par email, le jour même de l’annonce du gagnant soit le 02 Novembre 2018.
La Société Organisatrice demandera, à cet effet, les coordonnées des gagnants :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
Les gagnants devront répondre dans les 30 jours maximums suivant l’email envoyé par la Société Organisatrice.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne recevrait pas de réponse dans le délai imparti, elle se réserve le droit de tirer au sort un nouveau gagnant.
Article 5 - Description des lots
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.
Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée.
Les lots ne sont pas échangeables en magasin, ni sur www.dpam.com et ne pourront pas être remboursés.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire
si celui-ci :
- A fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription,
- s'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu.
Article 6 - Conditions de remboursement des frais de participation
La participation au jeu étant entièrement libre et gratuite, les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la date de participation au jeu.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle.
Un seul remboursement par foyer est admis, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu ainsi que des frais d’affranchissement de la demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (tarif lent), doit être adressée par voie postale exclusivement, sur papier libre, à la Société Organisatrice.
Devront être renseignés sur la demande :
- le nom, prénom et adresse postale,
- le nom du jeu,
- la date de début et de fin du jeu
- d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
- de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 7 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux, disposent d'un droit d'opposition, d'accès ,de rectification et de suppression des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit au concours a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Article 8 – Collecte des données
La Société Organisatrice peut être amenée à collecter des données personnelles notamment pour l’envoi des lots aux gagnants ou lorsque celui-ci accepte de s’abonner aux Newsletter de la Marque.
Ces données sont uniquement collectées pour le compte de la Société Organisatrice.
Facebook n’est pas responsable de l’exploitation des données collectées par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne conservera pas les données personnelles des gagnants après envoi du lot.
Article 9– Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du jeu-concours, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le site Internet Du Pareil Au Même et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 11 - Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice.
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement.
Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs.
Article 12 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement complet est déposé chez Maître Cohen Jérôme, Huissier de Justice à Paris (176 rue du Temple, 75003 Paris).
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur l’application de jeu dans la rubrique "Règlement" ou obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
Article 13 - Loi applicable et interprétation
Le jeu-concours ainsi que le présent règlement sont soumis au droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
