Réglement du Jeu-Concours Gagnez une Croisière pour Deux en Méditerranée
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société DREAMLINES France SAS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 800 172 405, et dont le siège social est situé au 37 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, organise un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu-Concours Gagnez une Croisière pour Deux en Méditerranée" » (Ci-après dénommé « Jeu-Concours »).
Le Jeu-Concours aura lieu à partir du 19 juin 2019 à 12h00 jusqu'au 19 septembre minuit, et sera accessible uniquement par Internet via le post spécial Jeu-Concours sur la page Facebook de la Société Organisatrice sur le lien suivant (le « Post ») : https://www.facebook.com/Dreamlines.fr, sur sa page Instagram https://www.instagram.com/dreamlines_france/, et sur le site internet de la Société Organisatrice (le "Site") sur le lien suivant https://www.dreamlines.fr/.
Il est précisé que Facebook, Google, et Instagram ne sont pas les organisateurs et/ou les parrains du Jeu-Concours et par conséquent ne peuvent être tenus pour responsables en cas de problème lié au Jeu-Concours.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité juridique et résidant en France (Dom Tom inclus). Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, ainsi que les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation du Jeu-Concours, les personnes employées par la Société Organisatrice, de même que leurs ascendants et descendants en ligne directe, ou leurs conjoints.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans obligation d’achat en vigueur en France.
La participation au Jeu-Concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site de la Société Organisatrice, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Elle se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement. Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu. Toute tentative de contrevenir à cette règle conduira à l’exclusion du participant au Jeu-Concours. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Les participants devront s’inscrire à la newsletter de la Société Organisatrice, aimer le Post sur la Page Facebook ou Instagram de la Société Organisatrice, et remplir le formulaire de participation sur le Site entre le 19 juin 2019 à midi et le 19 septembre minuit. Toute participation où l’adresse email rentrée dans le formulaire de contact et celle rentrée pour l’inscription à la newsletter ne sont pas identiques ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – DOTATION
La dotation mise en jeu est la suivante :
Une croisière en Méditerranée pour deux personnes en Cabine Balcon à bord du MSC Musica, d’une durée de 2 jours / 1 nuit, au départ de Marseille et avec débarquement à Gênes, entre le 12 novembre 2019 et le 13 novembre 2019, dont les détails sont disponibles sur la page croisière du Site
Valeur de la Dotation : 266 € TTC
Cette formule de croisière comprend : les taxes portuaires, la pension complète à bord, la participation aux activités de détente et animations organisées à bord et l’utilisation de tous les équipements du bateau (piscines, chaises longues, gymnase, bains à remous…)., le forfait boissons Easy, les forfaits de séjour, le transfert retour de Gênes à Nice.
Cette formule de croisière ne comprend pas : les excursions facultatives à terre, les vols et transferts entre le lieu de résidence du Gagnant et le port d’embarquement, les vols et transferts entre la gare de Nice et le lieu de résidence du Gagnant, les dépenses personnelles et frais supplémentaires (les visas par exemples, etc…).
La dotation offerte au Gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre voyage, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si le Gagnant était déjà préalablement inscrit au voyage (même itinéraire, même date que la dotation), la dotation pourrait être cédée au bénéficiaire choisi par le gagnant. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé, un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 – Désignation des gagnants
La Société Organisatrice désignera le Gagnant au moyen d’un tirage au sort effectué le 20 septembre 2019.
5.2 – Annonce des gagnants
Le Gagnant sera prévenu par email à l’adresse indiquée lors de son inscription, au plus tard le 1er octobre 2019 à minuit et son nom sera annoncé sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Le Gagnant aura alors 15 jours à partir de cette notification pour prendre contact avec la Société Organisatrice par email à l’adresse suivante : info@dreamlines.fr ou par téléphone au 04 89 41 01 83, et communiquer toutes les informations essentielles sur le forfait pour conclure le contrat de voyage.
S’il ne respecte pas ce délai, la Société Organisatrice procèdera alors à un second tirage au sort pour réattribuer le lot. Le Gagnant sera soumis aux mêmes conditions de délais pour notifier les informations susmentionnées à la Société Organisatrice.
Dans le cas où un prix ne pourra être donné à un gagnant ou un autre joueur en suivant le processus décrit ci-dessus, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas accorder la dotation.
5.3 – Remise du lot
Les lots ne sont ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Ils ne peuvent pas être attribués à une autre personne que le participant désignerait. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la société organisatrice rendant indisponible le lot, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre.
La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement de coordonnées non communiqué. Les adresses hors France (Dom Tom inclus) ne seront pas prises en compte et le lot ne sera pas réattribué. Sans préjudice de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir le lot au Gagnant s’il s’avère qu’il a manifestement et par n’importe quel moyen réussi à fausser le résultat du Jeu-Concours.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'accès au site et la participation au Jeu-Concours qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits. Les frais de connexion, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande. Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Donc, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit adresser à la société organisatrice, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle, l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Cette demande devra être effectuée au plus tard le 31 septembre 2019 (cachet de poste faisant foi) et être envoyée à l’adresse suivante :
Dreamlines France SAS – 37 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France
Un seul remboursement par foyer est admis, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès et de rectification et de suppression des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit au Jeu-Concours a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Toute demande de rectification devra être effectuée à l’adresse email suivante : info@dreamlines.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Dreamlines France SAS – 37 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France
Le participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, cachet de la poste faisant foi.
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers. Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 – TRANSFERTS DE DROITS
La Société Organisatrice se réserve le droit, mais non l’obligation, de fournir les informations personnelles (nom et lieu de résidence) du Gagnant sous forme abrégée (ex : Julie B., de Paris) sur son site internet, dans sa newsletter et sur ses réseaux sociaux.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La connexion au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Jeu-Concours, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de La société organisatrice.
La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être fait par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeur ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, informatiques...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
ARTICLE 10 – FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu-Concours, donnera lieu à l’exclusion de son auteur. Par ailleurs la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. En cas de réclamation à ce titre, il appartient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet est librement consultable en ligne sur le Site pendant toute la durée du Jeu Concours. Le règlement sera fourni sur simple demande (remboursement du timbre en tarif lent).
L’organisateur se réserve le droit de modifier le règlement, voire de reporter ou d’annuler la tenue du jeu si des circonstances le justifient.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant
Tout recours par voie juridique est exclu.
