Règlement du jeu-concours Equipez votre atelier
Article 1 : Société organisatrice
La société G-STORE, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 20 avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS PERRET, et qui est immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 539 051 417, représentée par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX « 3G » (409 127 396 RCS NANTERRE), Présidente, organise sur son site internet, un(ci-après désigné par « Jeu »), intitulé «Jeu concours Équipez votre atelier ».
Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du
Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Jeu se déroule du 16 septembre 2013 à 9h00 au 31 octobre 2013 à 23h59.
Le Jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site Drivista-shop sur http://www.drivista-shop.com/et permet à tout participant de gagner les lots décrits à l’article 5 du présent Règlement.
La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens.
Les gains décrits ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Le Jeu est accessible à l’adresse suivante:
http://www.drivista-shop.com/jeu-concours-equipez-votre-atelier.html
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toutes personnes physiques résidant
en France métropolitaine, disposant du matériel et d’une liaison permettant un accès à Internet.
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet dédié visés à l’article 5.1 du présent Règlement.
La participation est limitée à un bulletin par personne. La participation multiple d’un même participant (même nom, même adresse) entraînera la nullité de la participation au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de la société organisatrice, les associés de la société organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel et des associés de la société organisatrice.
La société G-Store pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée des participants.
Article 5 : Principe de fonctionnement duJeu et Gain
5.1 -Principe de fonctionnement du Jeu
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où la participation s’effectue sur le site Drivista-shop, il est nécessaire de :
Se rendre à l’adresse Internet : http://www.drivista-shop.com/jeu-concours-equipez-votre-atelier.htmlou à l’adresse http://www.drivista-shop.com/jeu-concours-equipez-votre-atelier_campagne.html
- Une seule participation sur le site internet de Drivista-shop est possible.
A la fin du jeu concours, 11gagnants seront tirés au sort.
Le tirage au sort se déroulera le 04 novembre 2013à 10h00 du matin.
Il sera effectué de façon aléatoire par une application informatique développée par la société RBS (Ready Business System). Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Le prénom, l’initiale du nom et la ville du gagnant seront annoncés sur la page fans Facebook de Drivista-shop, G-Store et Twitter.
Le gagnant autorise ainsi G-Store à utiliser son prénom, l’initiale de son nom et la ville dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. Il sera contacté par e-mail une fois le tirage effectué.
5.2 Description du lot mis en jeu
Descriptions détaillées du lot principal (lot 1) :
- Un bon d’achat de 500€ TTC à valoir sur le site Drivista-shop.com
- Quantité : 1
- d’une valeur unitaire de 500€ TTC
Descriptions détaillées du lot secondaire (lot 2) :
- Pendule Facom
- Quantité : 10
- d’une valeur unitaire de 22,76€ TTC*
- tarif 2011
Les photos et illustrations des lots ne sont pas contractuelles.
Le gagnant du lot principal (lot 1) sera contacté par e-mail une fois le tirage au sort effectué au plus tard 3 jours après le tirage au sort.
Seuls les participants éligibles qui auront pu valider le formulaire seront réputés avoir gagné.
En cas de non réponse des gagnants dans un délai de 30 jours, les lots seront attribués à d’autres participants lors d’un second tirage au sort.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. G-Store se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du participant et/ou du gagnant.
Une fois l’opération de vérification d’identité exécutée, le gagnant du lot principal (lot 1) réceptionnera par email le coupon d’achat à valoir sur le site Drivista-shop.com. Ce coupon d’achat est valide pour une durée de deux mois à compter de la date d’envoi du coupon d’achat.Le coupon d’achat d’une valeur de 500€ TTC devra être utilisé en plus seule fois sur le site (une seule commande). Les articles commandés seront retirés par le gagnant dans le point de vente le plus proche de chez lui. Le point de vente sera sélectionné par le gagnant lors du passage de commande sur le site Drivista-shop.com. Aucune livraison ne sera acceptée.
Les gains du lot secondaire (lot 2) seront envoyés à l’adresse postale qui sera fourni par les gagnants lors de cette prise de contact. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer. Les gagnants recevront leur prix au plus tard 30 jours après que les gagnants aient communiqué leurs coordonnées à la société G-Store pour l’envoi du lot.
En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant un mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort. Le gain ne pourra être échangé contre de l’argent.
En cas d’indisponibilité du lot gagné, celui-ci pourra être remplacé par un lot similaire ou de qualité supérieure, à la libre appréciation de G-Store.
La Société G-Store n’offre aucune garantie contractuelle sur les lots. Les risques du transport sont supportés par le gagnant. Il est rappelé qu’en cas de perte ou d’avarie, le gagnant doit se retourner contre le transporteur : il doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, G-Store ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’une quelconque contrepartie de quelques nature que ce soit.
Article 6 : Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, est à adresser à la société G-Store dans les 45 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société G-Store est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
G-Store se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société G-Store, Drivista-shop.com.
La société G-Store se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société G-Store ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société G-Store ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société G-Store se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.La société G-Store ne pourra être tenue responsable, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La société G-Store ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
La société G-Store ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : Respects des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain.
Votre participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants :
- Inscription incomplète,
- Indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte,
- Non-respect du Règlement,
- Participation multiple,
- Fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d'éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la société G-Store informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l'occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société G-Store.
De plus, la société G-Store se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité indiquant vos nom et prénoms.
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la société G-Store se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
La société G-Store se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La société G-Store pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 9 : consultation du règlement
Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du jeu concours :
http://www.drivista-shop.com/reglement-du-jeu-concours-equipez-votre-atelier.html
Une copie de ce Règlement est adressée à toute personne qui en fait la demande.
La demande s’effectue auprès de la société G-Store :
G-Store
20 avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
France
Une seule demande de copie sera prise en compte par participant.
La société G-Store se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur le site internet Drivista-shop.com.
Le règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude SCPCHARBITRUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Article 10 : demande de remboursement
Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier accompagnée pour le remboursement des frais de connexion des documents précisés ci-dessous, au tarif lent en vigueur :
G-Store
20 avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
France
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation:
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les dix jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante.
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,15 euros correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le Participant devra joindre à sa demande :
• Nom Prénom, adresse postale et son adresse électronique ;
• Le nom du jeu auquel il a participé ;
• Une photocopie de sa carte d'identité ;
• La date et l'heure de sa participation dès sa disponibilité ;
• Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire dans les quatre-vingt-dix jours de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
Article 11: Loi «Informatique et Libertés» -données nominatives
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du6août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires au Service Marketing de la société G-Store pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant.
Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès,de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société G-Store adresse complète suivante, en indiquant vos noms, prénoms et adresse.
G-Store
20 avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
France
L’identité des gagnants ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci.
FAIT à Strasbourg le 10 septembre 2013.
