Règlement du jeu-concours e-doceo n°159502 Lot principal gagné : Un Nouvel iPad Wifi 16Go (490 euros), 4 sacs à dos e-doceo (55 euros).

Règlement « jeu concours photo – 10 ans e-doceo »
Article 1 : Société organisatrice
La société e-doceo au capital de 303 400 euros dont le Siège Social est sis au 8 rue de la Fionie 44240 La Chapelle sur Erdre organise un jeu concours du 2 juillet 2012 au 31 août 2012 inclus.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est un concours est entièrement gratuit et sans obligation d’achat. Il est intitulé « jeu concours photo – 10 ans e-doceo »et ouvert à toute personne physique majeure.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu débutera le 2 juillet 2012 à partir de 16 heures et se terminera le 31 août 2012 à minuit.
Pour participer au jeu concours photo, il suffit de compléter le formulaire disponible à l’adresse http://www.e-doceo.net/10ans et d’y associer une photographie portant sur le thème : « Ma formation, où je veux, quand je veux. »
Chaque joueur ne peut participer qu’une seule fois au concours et ne peut présenter qu’une photographie. Les participations multiples entraineront la disqualification du joueur.
Les participants autorisent les organisateurs à utiliser leur photographie, et à citer leur nom à l’occasion d’expositions, d’annonces presse ou tout autre événement ayant trait à la promotion de ce concours photo ou la communication de l’entreprise e-doceo.
Les photographies pourront notamment être mises en ligne sur la page fan Facebook d’e-doceo (/elearning.edoceo).
Article 4 : Droits des photos
Le participant déclare, être l’auteur des photos, ne pas avoir cédé le droit de les exploiter à titre exclusif à des tiers, décharger l’organisateur de toute revendication ou réclamation tenant à la propriété matérielle ou incorporelle des photos. Les photographies ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité. Le participant assume l’entière responsabilité du contenu (objets de stylisme, immeubles, personnes, etc.) des images qu’il propose à la société organisatrice.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une photographie dont l’image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Le participant garantit l’organisateur contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait de la photographie qu’il a créée.
Article 5 : Le jury
Il sera composé, sous l’égide d’un président de jury, de :
- Directeur général d’e-doceo
- Directrice adjointe d’e-doceo
- Responsable de la communication d’e-doceo - Directeur artistique d’e-doceo
L’organisateur garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi, et la loyauté des membres du jury.
Le jury s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statue souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
Article 6 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 7 : Dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
- 1er prix : 1 nouvel iPad wifi – 16 GO (valeur généralement constatée : 490 € TTC)
- 2e au 5e prix : 1 sac à dos e-doceo (valeur généralement constatée : 55 € TTC)
Article 8 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un email dans le mois (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce des gagnants.
Les lots des gagnants seront envoyés par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de l'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL, etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
e-doceo, 8 rue de la Fionie 44240 La Chapelle sur Erdre FRANCE
Les participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B. (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du jeu (le jeu étant limité à une participation par joueur).
Article 10 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu « jeu concours photo – 10 ans e-doceo » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu « jeu concours photo – 10 ans e-doceo » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 11 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de :
Etude SANDEVOIR - LEBLANC - SAGNIEZ - LEROUX - SCP
Huissiers de Justice NANTES
20 Boulevard Emile Romanet
BP 44187
44000 NANTES
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : e-doceo, 8 rue de la Fionie 44240 La Chapelle sur Erdre FRANCE
Article 12 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : e-doceo, 8 rue de la Fionie 44240 La Chapelle sur Erdre FRANCE
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : e-doceo, 8 rue de la Fionie – 44240 La Chapelle sur Erdre.
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Nantes, auquel compétence exclusive est attribuée.