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REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Grand jeu concours – Suisse Hiver
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE ET DATE DU JEU CONCOURS
La société Suisse Tourisme, corporation de droit public dont le siège social est situé Morgartenstrasse 5a – 8004 Zurichv- Suisse (ci-après, le « Parrain »), organise du 19 octobre 2021 au 11 novembre 2021 un jeu concours intitulé « Grand jeu concours – Suisse Hiver » (ci-après, le « Jeu Concours ») sur le site internet https://hiverensuisse.easyvoyage.com/ (ci-après, le « Site Internet »).
Le Parrain a confié l’organisation du Jeu Concours à la société Webedia. S.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 106 520, dont le siège social est situé 2 rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret (ci-après, la « Société Organisatrice »).
Les conditions et modalités de participation au Jeu Concours et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent Jeu Concours est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France métropolitaine (Corse non-incluse), en Suisse ou en Belgique (ci-après désignée individuellement, le « Participant »).
Les employés du Parrain et ceux de la Société Organisatrice ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu Concours.
Toute participation non conforme aux conditions d’éligibilité ne sera pas prise en compte. Les Participants autorisent la Société Organisatrice et le Parrain à effectuer, à toute étape du Jeu Concours, toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées postales par tout moyen raisonnable (incluant notamment la fourniture d’un document d’identité, de justificatif de domicile, d’autorisation parentale, etc).
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu Concours.
La Société Organisatrice et le Parrain se réservent la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
3.1 Instructions
Toute participation à ce Jeu Concours doit obligatoirement respecter les conditions du Règlement.
La participation à ce Jeu Concours n’est possible que pendant la durée du Jeu Concours. Elle est gratuite, sans obligation d’achat d’aucune sorte. Aucun sacrifice financier n’est exigé pour participer à ce Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, le Participant devra effectuer, entre le 19 octobre 2021 et le 11 novembre 2021, les actions cumulatives suivantes :
- Se rendre sur le Site Internet du Jeu Concours ;
- Répondre correctement aux questions à choix multiples indiquées sur la page dédiée au Jeu Concours (les participants ayant répondu incorrectement aux questions ne seront pas pris en compte lors du tirage au sort) ;
- Remplir le formulaire d’inscription au Jeu Concours en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail).
3.2 Comportement du Participant
La participation est limitée à une participation par personne sur toute la durée du Jeu Concours. Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms, avec
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plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres Participants.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu Concours proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens octroyant un avantage indu tels
qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées non
conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants seraient automatiquement
éliminés.
La Société Organisatrice et le Parrain se réservent le droit d’exclure de la participation au Jeu Concours
toute personne troublant le bon déroulement du Jeu Concours et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Jeu Concours.
L’exclusion du Jeu Concours entraine la perte des éventuelles dotations obtenues.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.1 Descriptif des dotations
Les dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu Concours sont un voyage pour deux personnes à
Gstaadt, Suisse. Le voyage comprend :
- 7 nuits en chambre double à l’hôtel 4 étoiles HUSS à Gstaadt, Suisse,
- 2 forfaits de ski pour la semaine,
- 2 billets de train aller/retours en TGV Lyria pour Paris-Lausanne puis en intercité entre
Lausanne et Gstaad.
Tous les documents de voyage, les billets et les logements sont soumis à des conditions de
disponibilité, à des limitations et à d’autres restrictions indépendantes de la volonté de la Société
Organisatrice et du Parrain. Les billets de train remis au gagnant sont des billets de train réservés en
seconde classe, réservés auprès d’une compagnie ferroviaire à la seule discrétion du Parrain. Les
éventuels coûts additionnels supportés par le gagnant sont à sa seule charge.
Le Parrain ne remplacera pas les billets perdus, volés ou altérés. Toutes les dépenses non prévues
par le Règlement tels que les frais de taxi, de transports terrestres, de boisson, de nourriture, les frais
de service, les services en chambre sont à la charge du gagnant. Dans certains cas, il peut être
nécessaire d’obtenir un visa ou tout autre document officiel pour entrer et se déplacer sur le territoire
suisse. Le gagnant est seul responsable pour effectuer les démarches nécessaires à ce titre, sans que
la responsabilité de la Société Organisatrice ou du Parrain ne puisse être recherchée à quelque titre
que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation
équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et le gagnant ne pourra
prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre
d’autres biens ou services.
4.2 Attribution des dotations
La Société Organisatrice procédera le dans les 5 jours suivants la fin du jeu concours à 1 tirage au sort
pour désigner le gagnant. Le tirage au sort se fera parmi les Participants ayant effectué les actions
décrites ci-dessus.
Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne pendant toute la durée du Jeu Concours (à
raison d’une dotation par gagnant : même nom, même adresse).
Le gagnant sera libre de choisir la personne l’accompagnant pour son voyage sous réserve que cette
personne soit âgée d’au moins 18 ans ou qu’elle soit sous sa responsabilité légale (ex : enfant).
4.3 Contact du gagnant
Le gagnant sera contacté par le Parrain par courrier électronique dans les 5 jours suivant la fin du tirage
au sort pour convenir des modalités relatives à la remise de la dotation et pour obtenir l’ensemble des
informations nécessaires pour la remise de la dotation. Le Parrain indiquera au gagnant le choix des
dates de réservation et le gagnant pourra choisir parmi l’une des dates proposées par le Parrain. La
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dotation sera remise au gagnant par voie électronique et/ou par voie postale.
Le gagnant du Jeu Concours autorise toute vérification concernant leur identité. Toute indication de
fausse identité entraînera son élimination.
Dans le cas où le Parrain ne parviendrait pas à prendre contact avec le gagnant de la dotation dans les
dix jours ouvrés suivant l’envoi du courrier électronique, la dotation ne sera pas remise au gagnant.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et le Parrain pourra en
disposer librement. Le Parrain se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, d’attribuer la
dotation à un autre Participant.
L’obligation du Parrain consiste uniquement en la délivrance des dotations valablement remportées.
Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des dotations seront
exclusivement à la charge du gagnant.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Ni la Société Organisatrice, ni le Parrain, ne pourra être tenue responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de l’article 1228 du Code civil, le
Jeu Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque
indemnisation ne soit due aux Participants et notamment en cas de dysfonctionnements techniques,
bugs informatiques ou tout autre problème technique qui impacterait le bon déroulement du Jeu. Les
Participants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice et le Parrain à utiliser
ses nom, prénom, photographie, pseudonyme et identifiant dans toute manifestation publipromotionnelle
liée au présent Jeu Concours sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant
un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.
En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles du gagnant, en ce compris ses éléments
de la personnalité, dans ce type de communication liée au Jeu Concours ne pourra excéder 3 mois
après la fin du Jeu Concours.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses informations, il doit le faire connaître sans délai à la Société
Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante en justifiant de son identité :
WEBEDIA
Service projets
Grand jeu concours – Suisse Hiver
2 Rue Paul Vaillant Couturier
92300 Levallois Perret
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
participation au Jeu Concours se fait sous la seule, unique et entière responsabilité du Participant. La
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu Concours et décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau internet pour
des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. La
Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau
Internet, notamment dus à des actes de malveillances externes, qui empêcheraient le bon déroulement
du Jeu Concours. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité
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personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ou du Parrain ne pourra être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou détérioration des dotations par les services postaux, de perte de courrier
postal ou électronique. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du Jeu ou à
y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû
à des actes de malveillances.
La responsabilité de la Société Organisatrice ou du Parrain ne peut être recherchée en cas d’utilisation
par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ou du Parrain ne pourrait être recherchée en cas
d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée, qui ne peuvent être
remplacés par une autre dotation ou versé sous forme d'argent, sauf sur décision de la Société
Organisatrice.
En tout état de cause, la responsabilité du Parrain est limitée au montant des dotations mis en jeu dans
le cadre du présent Jeu Concours et la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée au coût
de connexion nécessaire à participer au Jeu Concours.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront laissées à
la seule appréciation de la Société Organisatrice. En outre, la Société Organisatrice ne prend aucun
engagement de répondre aux demandes téléphoniques ou écrites concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu Concours ne seront plus prises en compte
passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu Concours.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT
Ce règlement peut être consulté en ligne et pendant toute la durée du Jeu Concours depuis le site
internet du Jeu Concours ou depuis le lien mis à disposition sur la publication de la Société
Organisatrice.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours
(éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc) sont strictement interdits. Les marques et les
oeuvres citées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice en sa
qualité de responsable de traitement et aux fins de gestion du Jeu.
13.1 Données collectées, destinataires et finalités des données collectées :
Les données personnelles concernant les Participants du Jeu Concours sont directement collectées
par la Société Organisatrice ou via ses sous-traitants techniques et sont nécessaires pour permettre la
prise en compte de leur participation, la détermination du gagnant et la délivrance des dotations.
La Société Organisatrice pourra transmettre tout ou partie des données personnelles du gagnant à ses
prestataires externes pour permettre l’envoi et/ou la remise des dotations.
13.2 Conservation des données :
Les données collectées par la Société Organisatrice sont conservées par cette dernière pour une durée
5
de trois mois à compter du dernier contact entre le Participant et la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice est susceptible, le cas échéant et sous réserve du consentement explicite du
Participant, d’exploiter, et de communiquer lesdites informations à des partenaires, dans le cadre
d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque Participant
peut s’opposer au traitement informatique de ces données et dispose auprès de la Société
Organisatrice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de portabilité, de limitation et d’opposition
du traitement, de retrait et d’indication du sort post mortem des données le concernant.
13.3 Droits des Participants sur leurs données
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des
données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en
vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose auprès de la Société
Organisatrice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et
d’opposition du traitement, d’indication du sort post mortem des données le concernant.
Pour exercer son droits, le Participant est invité à joindre la Société organisatrice en envoyant un
courrier avec son nom, prénom, en justifiant son identité à :
WEBEDIA
Service juridique
2 Rue Paul Vaillant Couturier
92300 Levallois Perret
Les coordonnées du Délégué à la protection des données de la Société Organisatrice sont les
suivantes : DPO+tournois@webedia-group.com
Après avoir fait part de ses contestations à la Société Organisatrice, le Participant peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL pour contester les pratiques de la Société Organisatrice en matière de
protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 14 – DIVERS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera
les modifications dudit Règlement aux Participants selon les modalités de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le
Jeu Concours, sans préavis notamment en cas de dysfonctionnement empêchant le déroulement du
Jeu Concours prévu par le Règlement ou si les prestataires de la Société Organisatrice ne sont pas en
mesure d’assurer la continuité des services nécessaires au déroulement du Jeu.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Le Jeu Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Toute action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement à la dotation) sera
soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétent de Paris. Dans le cas où une ou plusieurs
de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions
des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.