Règlement du jeu-concours Eaton n°164921 Lot principal gagné : (Nouvelle session) l Nouvel iPad 32 Go (589 euros).

CHANGEZ AVEC EATON
Tirage au Sort
Réglement Du Jeu
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Eaton Industries (France) SAS, société au capital de 16 215 440.80 € euros, dont le siège est situé 110, rue
Blaise Pascal – Immeuble le Viséo – 38330 Montbonnot Saint Martin , sous le numéro de SIRET
509 653 176 00024, organise un jeu-concours du 1er juin au 31 décembre 2012 avec tirage au sort
mensuel, gratuit et sans obligation d’achat, selon les modalités du présent règlement.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Pour participer au jeu-concours, il vous suffit d’aller sur http://www.changez-avec-eaton.fr et de suivre les
instructions. Chaque personne n’est autorisée à s’inscrire qu’une seule fois chaque mois et sera exclue en
cas de tentative multiple.
ARTICLE 3. ELIGIBILITE
Est autorisée à participer toute personne qui dispose d’une adresse professionnelle valide en France
métropolitaine et qui est âgée, au moment de son inscription, de18 ans minimum. Les représentants légaux
et les collaborateurs d’Eaton et de ses agences de communication et de publicité, ainsi que les membres de
leurs familles ne peuvent pas participer. Les participants devront donc fournir leur prénom et nom, le nom de
la société pour laquelle ils travaillent et leur fonction, leur adresse physique complète, leur adresse email et
leur numéro de téléphone pour que leur demande soit valide.
ARTICLE 4. SELECTION DES GAGNANTS
Le gagnant sera désigné par tirage au sort à partir des demandes de participation valides reçues :
- 1er tirage au sort en juillet 2012, pour les inscrits avant le 30 juin, 23h59.
- 2ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 31 juillet, 23h59.
- 3ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 31 août, 23h59.
- 4ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 30 septembre, 23h59.
- 5ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 31 octobre, 23h59.
- 6ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 30 novembre, 23h59.
- 7ème tirage au sort en août 2012, pour les inscrits du 1er au 31 décembre, 23h59.
Ces tirages au sort seront effectués via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Étude
d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et
l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02), parmi la liste des participants
Le gagnant sera averti par courrier électronique, en utilisant l’adresse qu’il aura fourni lors de sa demande
de participation. Il recevra le prix en cours tel qu’exprimé sur la page d’accueil du site http://www.changezavec-
eaton.fr.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 14 jours suivant l'envoi de ce courrier, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot qui restera la propriété d’Eaton.
Eaton se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant qui aura été tiré au sort au même moment et
dans les mêmes conditions que le premier, de le remettre en jeu pour un autre tirage au sort ou de le donner
à une oeuvre caritative
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise Eaton à utiliser ses informations dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet d’Eaton et sur tout site ou support affilié, sans que
cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. .
Le propriétaire légal du prix n’est en aucun cas associé à ce jeu concours et les marques déposées utilisées
dans cette promotion ne le sont que dans un but d’identification. Le prix ne peut pas être échangé contre sa
valeur en espèces ou contre toute autre dotation. En cas d’indisponibilité du lot, Eaton se réserve le droit
d’offrir une alternative d’une valeur égale ou supérieure.
ARTICLE 5. DOTATION
Pour chaque tirage, il s’agit d’une dotation unique : le nouvel iPad 9.7, 32 Go WiFi d’Apple, d’une valeur
unitaire de 589 €.HT au moment de la rédaction de ce règlement.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les déclarations fiscales sont de la responsabilité du
gagnant.
En acceptant son prix, le gagnant exonère Eaton et tous ses employés de toute réclamation qui résulterait
de son utilisation. Le gagnant assume toute la responsabilité de blessures ou de dommages causés. Eaton
se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le tirage au sort, de même que de prolonger ou
renouveler la période d’inscription.
Eaton pourra également disqualifier, à tout moment et sans préavis, tout participant qui aurait fourni des
informations inexactes ou mensongères, de nature à nuire à l’éthique du jeu.
ARTICLE 7. JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors
de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires
d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement
à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et
heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Toute information fournie à Eaton est soumise aux règles d’Eaton en matière de protection de la vie privée
disponibles sur http://www.eaton.com/EatonCom/PrivacyPolicy/index.htm.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Eaton Industries (France) SAS
Service Marketing
CS 41077
91978 Villebon Courtaboeuf
ARTICLE 9. ACCEPTATION DU REGLEMENT
En s’inscrivant à ce tirage au sort, le participant accepte le présent règlement sans restriction.
ARTICLE 10. DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Il sera aussi consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.changez-avec-eaton.fr