Règlement du jeu concours « Faites le plein ! »
Société organisatrice
eBay Marketplaces GmbH, société de droit suisse dont le siège social est situé Helvetiastrasse 15/17, 3005 Berne, Suisse, et dont le numéro d’immatriculation est CHE-205.764.206 (« eBay » ou « la Société Organisatrice »), domiciliée chez eBay France au 21, rue de la Banque à Paris 75002, organise, en France Métropolitaine (Corse incluse), un jeu avec obligation d’achat sur son site https://www.ebay.fr ( « le Site ») dénommé « Faites le plein ! » du 1er mars 2019 à 10h00 au 31 mars 2019 à 17h00 inclus (heures françaises) (le « Jeu »).
Article 1 - Modalités de participation
Le Jeu, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure titulaire d’un compte eBay, à l'exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.
Le Jeu se déroulera du 1er mars 2019 à 10h00 au 31 mars 2019 à 17h00 inclus (« la Période du Jeu »), sur le Site (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Article 2 - Principe du jeu
Pendant la Période du Jeu, toute personne ayant réalisé un achat en ligne d’au moins 50€ (cinquante euros) TTC (frais de livraison inclus) via son compte eBay dans la catégorie Auto Moto (https://www.ebay.fr/rpp/auto-moto) du Site sera automatiquement considérée comme participant.
Par ailleurs, pour que la participation soit valablement prise en compte (i) le paiement de l’objet acheté doit avoir lieu pendant la Période du Jeu et (ii) la vente ne doit pas être annulée et remboursée.
Seuls les participants ayant correctement suivis ces étapes verront leur candidature validée.
Aucune rémunération ne pourra être exigée pour ce Jeu.
Pour le Jeu, ne seront pas considérés comme valables :
- Les participations effectuées en dehors de la Période du Jeu,
- Les participations ne correspondant pas aux modalités de participation décrites dans ce Règlement.
Pendant toute la Période du Jeu, une seule participation par personne et par jour sera prise en compte pour le Jeu (même nom et même prénom), et il ne pourra y avoir qu'un seul participant par foyer (même adresse) dans ces conditions.
Article 3 - Dotations
Sont mises en jeu : 31 (trente-et-une) Cartes-cadeaux Jubileo d’une valeur unitaire de 150€ (cent-cinquante euros) TTC, valables un (1) an, acceptées uniquement pour le carburant dans les stations-services aux marques TOTAL, TOTAL Access et ELAN du réseau accepteur en France métropolitaine (Corse incluse).
eBay sélectionnera par tirage au sort un gagnant pour chaque jour de Jeu, soit 31 (trente-et-un) gagnants parmi l’ensemble des participants ayant effectué un achat sur le Site dans les conditions énoncées à l’Article 2 ci-avant. Par exemple, le gagnant du 1er mars sera tiré au sort parmi les participants ayant effectué un achat sur le Site le 1er mars.
Cette dotation est personnelle et non cessible. Les dotations offertes ne pourront pas être échangées à la demande du gagnant contre des espèces ou d'autres lots.
La Société Organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.
Article 4 - Détermination des gagnants
A partir du 22 mars 2019, les tirages au sort des 31 (trente-et-un) gagnants seront effectués selon les modalités suivantes :
Les gagnants du 1er au 7 mars seront désignés par tirage au sort le 22 mars 2019
Les gagnants du 8 au 14 mars seront désignés par tirage au sort le 29 mars 2019
Les gagnants du 15 au 21 mars seront désignés par tirage au sort le 5 avril 2019
Les gagnants du 22 au 28 mars seront désignés par tirage au sort le 12 avril 2019
Les gagnants du 29 au 31 mars seront désignés par tirage au sort le 19 avril 2019
Il est précisé que tout participant ne peut gagner qu’une seule fois et qu’une fois tiré au sort, il sera exclu des prochains tirages au sort du Jeu.
La Société Organisatrice prendra alors contact avec les gagnants via leur adresses emails indiquées dans leur compte eBay afin d’obtenir leurs coordonnées postales et téléphoniques pour recevoir le lot mis en jeu. Ils devront répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après avoir été contactés par la Société Organisatrice. Passé ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un nouveau gagnant parmi les participants de la journée correspondante.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas été tirés au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse des participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination de la participation.
Article 5 – Données Personnelles des Participants
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les participants sont informés que les données personnelles les concernant et enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à l’organisation du Jeu et à l’envoi de la dotation aux gagnants. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni conservées à l’issue du Jeu.
La Société Organisatrice s'engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. L’exercice de ces droits se fera par écrit à : eBay France au 21, rue de la Banque 75002 PARIS.
Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du Jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du Jeu sera exclu du Jeu.
Article 6 - Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante : https://pages.ebay.fr/jeu-concours-faites-le-plein
Toute participation au Jeu implique l’acceptation, sans aucune réserve, du présent Règlement et du principe du Jeu, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l’attribution des lots.
Article 7 - Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Total SA.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si le Jeu devait être reporté, modifié, prolongé ou annulé en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être engagée si un participant fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui envoyer son gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par le gagnant ou des tiers dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même, la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par le gagnant dès lors que celui-ci en aura pris possession.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge du gagnant sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation.
Article 10 - Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à la Société Organisatrice par courrier à l’adresse suivante : eBay France, 21 rue de la Banque, 75002 Paris. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 - Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et de l’adresse IP attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
