Règlement du jeu-concours ECF n°165792 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque semaine : 1 formation au permis de conduire (1800 euros), 50 évaluations de pré-inscription (52 euros).

Règlement du jeu « ECF – Soyons sérieux » - ECF
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Règlement du jeu
“Soyons sérieux”
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Opération N°1 - Septembre 2012
Deviens ambassadeur et Gagne la nouvelle formation ECF !
Du 22/09/2012 au 30/11/2012
1. OBJET
1.1
ECF CLUB D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE – ECF CER CENTRE ATLANTIQUE
Société Coopérative à forme anonyme à capital variable.
Siège social : Chavagne Route de la Mothe 79260 La Crèche
organise un jeu concours gratuit,
(Ci-après désigné l’«Opération» ou le « Jeu »),
sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé sur la page FACEBOOK dédiée à l’opération accessible ici : http://apps.facebook.com/soyons-serieux/
1.2
Le présent règlement concerne uniquement l’opération n°1 consistant à jouer pour gagner la nouvelle formation ECF (10 gagnants) pour le 1er lot et pour gagner 1 évaluation (500 gagnants) pour le 2ème lot.
1.3
Le Jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le vendredi 21 septembre 2012 et se termine le vendredi 30 novembre 2012 à minuit.
1.4
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
1.5
La participation au Jeu implique l'acceptation, pure et simple, sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
Cette opération est à destination de toute personne physique sans contrainte d’âge.
2.2
Seules les personnes physiques résidant dans les départements cités ci-après pourront participer :
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Cher (18)
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Creuse (23)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire(37)
Loir-et-Cher (41)
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Deux-Sèvres (79)
Vendée (85)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
2.3
Ne peuvent cependant pas participer à l’Opération, les personnes ne répondant pas aux conditions susvi-sées ainsi que les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
Seront considérées comme personnes ayant collaboré à l’Organisation de l’Opération les personnes membres du groupe de travail du projet chez ECF ou au sein de l’agence La Compagnie Hyperactive. L’ensemble des salariés de ces deux structures n’est donc pas exclu, ni leurs proches. Les enfants de salariés d’ECF peuvent donc participer.
2.4
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où ECF a pu valable-ment recevoir le formulaire de participation avec les informations susvisées relatives au Participant.
Les informations renseignées doivent être exactes et non trompeuses. A défaut, seul le joueur ayant rem-pli ce formulaire sera responsable s'il n'est pas en mesure d'obtenir sa dotation.
2.6
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) entraînera l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu.
De même, tout Participant doit impérativement indiquer une adresse postale et une adresse email valides afin de recevoir son gain. Toute adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son gain, perdra le bénéfice de son lot, sera exclue et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la société organisatrice.
La disqualification de ce Gagnant entraînera la perte pure et simple du lot. Un second tirage au sort parmi les Participants sera alors effectué afin de réattribuer le lot à un autre joueur uniquement pour ce qui con-cerne les 10 formations en jeu.
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3. DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu consiste en un quiz de 5 questions avec 3 possibilités de réponse pour chacun.
3.2
Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les formulaires valides enregistrés des participants ayant répondu correctement aux 5 questions.
Le tirage au sort désignera 10 Gagnants pour le 1er lot et 500 Gagnants pour le second.
10 tirages au sort seront effectués au cours des 10 semaines de jeu. Chaque semaine correspond à la une période de jeu du vendredi au vendredi suivant minuit.
Chaque lundi a lieu le tirage au sort.
3.3
Seront considérés comme formulaires valides les formulaires correspondants aux critères précisés dans l’article 2 du présent règlement.
La validation du formulaire d’inscription emporte acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
3.4
Pour participer au Jeu :
1. Le joueur se rend sur la page FACEBOOK dédiée à l’opération accessible ici : http://apps.facebook.com/soyons-serieux/
2. Pour commencer, il doit cliquer sur « J’aime » et ainsi être enregistré parmi les fans de la page Facebook ECF – Soyons sérieux
Il pourra s’il le désire à tout moment après le jeu cliquer sur « Je n’aime plus ».
3. Le joueur accède ensuite au formulaire séquencé en 2 étapes qu’il doit remplir pour valider sa participation. Il comporte les champs obligatoires suivants :
a. Civilité, Nom, prénom, email, date de naissance, adresse postale
b. La sélection sur une carte de l’agence ECF la plus proche de chez lui
Tout Participant doit avoir fourni un formulaire dûment rempli pour être validé.
3.5
Le participant pourra doubler ses chances d’être tiré au sort en incitant ses proches à venir jouer. S’il clique sur « Publier sur mon mur » ou sur « Inviter mes amis » il fait connaître à ses amis le jeu sur Face-book. Cette action de partage lui permet de figurer une seconde fois dans la base de données, et donc de doubler ses chances d’être tiré au sort.
3.6
Chaque joueur bénéficie d’une seule participation par semaine. Chaque gagnant ne peut cependant parti-ciper qu’une seule et unique fois.
3.7
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le vendredi 30 novembre 2012 à minuit. Au-delà, toute inscription enregistrée par ECF ne sera pas prise en compte.
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4. ATTRIBUTION DES LOTS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1
Les dix (10) du 1er lot et les cinq cents (500) du second lot, seront désignés par tirage au sort parmi les Participations validées.
Les tirages au sort seront effectués sous contrôle d’huissier chaque lundi suivant la clôture hebdomadaire du jeu les vendredis à minuit.
4.2
La dotation est la suivante : Les 10 Gagnants remportent chacun la formation au permis de conduire ECF.
Les 500 autres Gagnants remportent chacun une évaluation pré inscription.
valeur de la formation prix unitaire 1800 € ttc
valeur des évaluations initiale prix untaire 52 € ttc
Toutes prestations supplemenatires éventuelles restent à la charge du gagnant
4.3
Les Gagnants seront informés de leur gain au cours de la semaine suivant le tirage au sort par courrier ou pas email.
Ils peuvent accepter leur gain :
- par voie postale (ECF - Chavagne Route de la Mothe 79260 La Crèche)
- ou email (julien.debaulieu@ecf-cerca.fr)
- ou par téléphone
Sans réponse de leur part avant le 31 décembre 2012, les Gagnants seront considérés comme renonçant à leur lot. Ils seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
4.4
Après avoir accepté son gain et produit les pièces d’identité demandées, chaque Gagnant est ensuite va-lidé par La Société Organisatrice.
Chaque Gagnant reçoit l’information l’invitant à se rendre dans l’agence la plus proche de chez lui pour retirer son gain.
Les dix (10) gagnants de la formation s’engagent à contribuer à l’alimentation de la page facebook soyons sérieux en donnant son avis et ses retours sur son expérience au cours du suivi de la nouvelle formation ECF.
4.5
Chaque Participant ne pourra prétendre qu’à un seul lot, quel que soit son nombre de participation.
4.6
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contreva-leur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les lots offerts reçus en dotation ne peuvent en aucun cas être revendus.
4.7
Lors de leur formation ou de leur évaluation, les Gagnants pourront être pris en photo et/ou filmés. Ils de-vront reconnaître savoir et accepter, à titre gracieux, qu’ils seront filmés et/ou photographiés et par la suite peut être exploité sur tous supports et dans tous media d’ECF à titre commercial ou gratuit.
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4.8
Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Participant autorise expressément ECF à utiliser ses nom, prénom, l'indication de sa ville et de son département de résidence, ainsi que son image, (photo ou vidéo) dans le cadre de tout message/ reportage lié au présent jeu, sur tout support, sur sa page Facebook, pendant une durée de trois (3) ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Ils autorisent expressément ECF à diffuser la liste des Gagnants.
5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
5.1
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres postaux sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale et son adresse électronique, un RIB ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation et une copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès faisant apparaître la date et l’heure de connexion au Site.
5.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de clô-ture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ECF - Chavagne Route de la Mothe 79260 La Crèche.
5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant parti-cipé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la durée de l’Opération.
5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
5.6
ECF se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
5.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
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Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après 3 jours suivant la date de clôture de l’Opération, (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consul-ter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Les interruptions momentanées ou erreurs de connexions à la page incombant uniquement à Facebook ne sont en aucun cas de la responsabilité d’ECF.
6.2
En conséquence, ECF ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou don-nées diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF, incident serveur) ;
- de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation ;
- de non respect des modalités de bénéfice des dotations indiquées aux gagnants. ECF se réserve le droit de ne pas accepter les gagnants pour les dotations ;
- d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs dotations ;
6.3
Il est précisé qu’ECF ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une inter-ruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
6.4
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les partici-pants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
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7. CONVENTION DE PREUVE
7.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, ECF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le ECF, no-tamment dans ses systèmes d'information.
7.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des élé-ments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
7.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ECF dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout do-cument qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force ma-jeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée, voire annuler le présent jeu.
8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Salière, huissier de justice à Poitiers, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir ac-ceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modifica-tion.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8.3
ECF se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Orga-nisateur et chaque invité devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de mo-dification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude suspectée ou avérée entraîne l’élimination d’office du Participant. Cette décision est laissée à la libre évaluation de la société organisatrice.
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8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, ECF se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1
Les données collectées dans le cadre du Jeu le sont par ECF aux fins d’organisation de jeu et de réalisa-tion d’actions de prospection pour les données concernant les personnes majeures.
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel ECF est tenu.
ECF se réserve par ailleurs le droit, sous réserve de leur consentement explicite des participants au Jeu, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales.
9.2
Les Participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 jan-vier 1978, modifiée en 2004 s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire rectifier en écrivant par lettre simple à ECF - Chavagne Route de la Mothe 79260 La Crèche
En cas de courrier, par lettre simple, les frais de timbre leur seront remboursés sur simple demande de votre part.
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par ECF ou Maître Sallière, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de
Grande Instance de Poitiers.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Sallière, 12-14 Boulevard du Grand Cerf - BP 111 - 86003 POITIERS CEDEX
11.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur la page facebook ECF – Soyons sérieux http://apps.facebook.com/soyons-serieux/
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11.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : ECF - Chavagne Route de la Mothe 79260 La Crèche
Le Timbre postal utilisé à la demande de règlement sera remboursé, par virement bancaire, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement pendant toute la période de jeu.
11.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
12. EXCLUSION
ECF peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement, Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. ECFs'autorise également le droit de supprimer tout formulaire d’inscription et de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.