Règlement du jeu concours gratuit et sans obligation d’achat « Jeu concours de Noël »
Article 1 : Organisation
L’association ECF (désignée ci-après « l’Organisateur »), SIRET 305 275 711 00045, dont le siège social est situé 8 square Cantini 13006 Marseille, organise du 1er décembre 2021 au 2 janvier 2022 (minuit), dans toutes les agences ECF, un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat consistant en un tirage au sort intitulé « Jeu concours de Noël » (désigné ci-après le « Jeu Concours »).
Article 2 : Conditions relatives aux participants
Le jeu concours est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine, âgées de 14 ans ou plus à la date de démarrage du jeu. Si vous avez moins de 14 ans, nous vous prions de ne pas jouer et de ne pas divulguer vos informations personnelles. Toute participation d'un mineur à ce Jeu Concours suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Sont expressément exclus du jeu :
Le personnel de l’Organisateur et les membres de leur famille ;
L’ensemble des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la promotion et l’animation du jeu et les membres de leur famille.
En participant au jeu, chaque participant doit prendre connaissance du présent règlement et en accepter sans réserve l’ensemble des dispositions.
Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du participant. L’Organisateur se réserve la possibilité de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d'en justifier sera exclue du Jeu Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au jeu est strictement personnelle et nominative. Il est strictement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs comptes Facebook ou Instagram.
Article 3 : Modalités de participation
Participation sur Facebook :
Pour participer au jeu concours sur Facebook, il suffit au participant de :
Liker la page Facebook ECF
Liker la publication du jeu concours
Ecrire en commentaire de la publication « Je participe + la formation que vous souhaitez gagner »
Le participant a la possibilité d’augmenter ses chances de gagner avec les conditions suivantes :
Pour doubler les chances de gagner, partager la publication
Pour tripler les chances de gagner, participer aussi sur Instagram @groupe_ecf
Participation sur Instagram :
Pour participer au jeu concours sur Instagram, il suffit au participant de :
S’abonner au compte Instagram @groupe_ecf
Liker la publication du jeu concours
Ecrire en commentaire de la publication « Je participe + la formation que vous souhaitez gagner »
Le participant a la possibilité d’augmenter ses chances de gagner avec les conditions suivantes :
Pour doubler les chances de gagner, partager la publication en story en taguant @groupe_ecf
Pour tripler les chances de gagner, participer aussi sur la page Facebook ECF
Toute participation incomplète, erronée ou qui ne respecte pas la procédure à suivre pour participer au jeu sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du Jeu Concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
ECF se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu Concours toute personne qui par son comportement nuirait à son bon déroulement.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne pendant toute la durée du jeu concours. A cet égard, il est rigoureusement interdit à une même personne de jouer avec plusieurs comptes différents ou plusieurs identités sous peine de nullité de l’ensemble des bulletins d’inscription de la personne concernée.
Article 4 : Dotation
Le jeu concours est doté d’une formation au permis de conduire au choix parmi les formations suivantes dans une école de conduite ECF :
1/ Une formation au permis de conduire B (boîte mécanique), avec la possibilité de choisir l’Apprentissage Anticipé de la Conduite, d'une valeur commerciale unitaire de 1 700 € TTC (mille sept cents euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : 1 évaluation préalable, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général), un accès à la formation numérique The Good Drive (pour les agences qui la proposent), la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 20 (vingt) heures de formation pratique minimum réglementaire obligatoire ou une I-Formation ECF tronc commun pour les écoles pratiquant cette formule d'apprentissage, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, 1 (un) accompagnement à l'examen pratique. En outre, pour ceux qui auront choisi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite, 1 (un) rendez-vous préalable et 2 (deux) rendez-vous pédagogiques pendant la période de conduite accompagnée.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 15 (quinze) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation) et être titulaire de l’ASSR 2 ou l’ASR. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
2/ Une formation au permis de conduire AM option cyclomoteur, d'une valeur commerciale unitaire de 350 € TTC (trois cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : 8 (huit) heures de formation intégrant théorie et pratique.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 14 (quatorze) ans minimum le jour de l’entrée en formation et être titulaire de l’ASSR 1, l’ASSR 2 ou l’ASR. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
3/ Une formation au permis de conduire A1 ou A2 et une formation théorique si nécessaire, d'une valeur commerciale unitaire de 1 100 € TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend à minima : 1 évaluation pratique préalable, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général) si nécessaire, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 20 (vingt) heures de formation pratique minimum réglementaire obligatoire (soit 8 (huit) heures de formation hors circulation et 12 (douze) heures de formation en circulation), 2 (deux) accompagnements à l'examen pratique (soit 1 (un) accompagnement à l’examen hors circulation et 1 (un) accompagnement à l’examen en circulation).
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 16 (seize) ans minimum pour la formation au permis de conduire A1, 18 (dix-huit) ans minimum pour la formation au permis de conduire A2, au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation). Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
4/ Une formation au permis de conduire bateau option côtière, d'une valeur commerciale unitaire de 458 € TTC (quatre cent cinquante-huit euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique complète, 3 heures et 30 minutes de formation pratique, 1 accompagnement à l’examen théorique, les timbres fiscaux.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 16 (seize) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est à dire à la date de signature du contrat de formation) et remplir les conditions d’aptitude médicale. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
5/ Une formation au permis de conduire BE et une formation théorique si nécessaire, d'une valeur commerciale unitaire de 1 100 € TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend à minima : les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général) si nécessaire, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 16 (seize) heures de formation pratique maximum (hors circulation et en circulation), 1 (un) accompagnement à l'examen pratique.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 18 (dix-huit) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation) et être titulaire du permis B.
La durée des formations citées ci-dessus ne doit pas dépasser 1 (un) an après la date de signature du contrat de formation établi entre l'élève et l'école ECF sélectionnée. A défaut, les prestations non consommées seront définitivement perdues.
La remise d’une attestation de formation ou la présentation de l'élève aux examens théoriques ou pratiques ne sera possible que si le niveau minimum requis est atteint. Ce niveau sera déterminé par le formateur de l’école de conduite ECF, qui sera seul apte à juger du niveau de préparation de l'élève. La formation proposée dans le jeu ne donne pas la certitude de l'obtention du niveau minimum requis aux examens. Si la personne est amenée à suivre une ou plusieurs formations complémentaires non prévues dans la dotation, il est entendu que tous les coûts supplémentaires seront à la charge exclusive de l'élève, au tarif en vigueur dans l'établissement.
Chaque gagnant se verra proposer une liste d'écoles de conduite ECF les plus proches de son domicile et dispensant la formation gagnée. Conformément à la réglementation en la matière, chaque gagnant devra ensuite signer un contrat de formation avec l’école de conduite ECF choisie. La date limite d'inscription à la formation est fixée dans la limite de 6 (six) mois, à compter de la date d’annonce au gagnant, à défaut, le bénéfice du lot sera définitivement perdu. Le gagnant peut transmettre son lot à la personne de son choix, à condition que celle-ci remplisse les conditions d’accès nécessaires pour suivre la formation gagnée.
Les conditions d’accès au lot sont soumises à la réglementation en vigueur au moment de la signature du contrat de formation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le gagnant sera tiré au sort le lundi 3 janvier 2022 parmi tous les participants à condition que sa participation soit conforme au présent règlement.
Le gagnant sera informé du résultat de sa participation par message privé sur Facebook ou Instagram entre le 3 et le 5 janvier 2022.
Si dans un délai de trente (30) jours après la notification du gain, le gagnant ne répond pas aux messages de l’Organisateur et que ce dernier se retrouve donc dans l’impossibilité de lui remettre sa dotation, l’Organisateur pourra réattribuer le lot à un autre participant tiré au sort sans que le gagnant déchu ne puisse émettre de revendication à l’encontre de l’Organisateur.
Toute modification des informations renseignées au moment de la participation ayant pour conséquence l’impossibilité de contacter les gagnants aux fins de remise de leur dotation entraînera également l’attribution de la dotation à un nouveau gagnant désigné conformément au présent règlement sans que le gagnant déchu ne puisse émettre de revendication à l’encontre de l’Organisateur.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de l’Organisateur, qui pourra en disposer librement.
Article 6 : Actions prohibées
6.1 – Actions de manipulations et fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du jeu. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, sont interdits. Le fait de bloquer la publicité intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
6.2 – Etablissement de la preuve et sanctions
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au jeu, à la perte de la dotation gagnée et à sa restitution à ses frais.
Dans ces cas, l’Organisateur se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du jeu feront foi.
L’Organisateur se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
Article 7 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
En outre, Facebook ou Instagram ne peuvent être considérés comme responsables en cas de problème et se déchargent de toute responsabilité vis-à-vis de ce jeu. Le jeu n’est pas géré ou parrainé par ces acteurs. Les informations que les participants communiquent sont transmises à l’Organisateur et non à Facebook ou Instagram.
Article 8 : Traitement des données personnelles
Les informations recueillies lors de la participation au jeu sont destinées à l’Organisateur. Les données à caractère personnel sont traitées pour la participation au jeu et la désignation des gagnants. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation du jeu.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les directions de la communication de l’Organisateur pour la remise des dotations.
En cas d’accord du participant, ce dernier pourra également être contacté par l’Organisateur dans le cadre de la promotion de leurs services.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation de traitement de ces données. Ces droits s'exercent à l’adresse suivante :
ECF
8 square Cantini
CS 4002
13291 Marseille Cedex 06
siege@ecf.asso.fr
Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale, adresse email et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données, le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Article 9 : Règlement
Il peut être consulté dans son intégralité et pendant toute la durée du jeu sur https://bit.ly/3o2Bz7u
Le règlement peut être modifié au cours de la durée du jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou modificatifs seront insérés dans le règlement et diffusés sur cette même page.
Article 10 : Réclamation
Toute réclamation ou contestation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante :
ECF
8 square Cantini
CS 4002
13291 Marseille Cedex 06
siege@ecf.asso.fr
Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’une semaine après la clôture du tirage au sort.
Article 11 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relève de la compétence des juridictions françaises.
