a SARL en3mots dont le siège social est à Paris (75017), 90, Avenue de Wagram, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480172105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité, lesquels me font exposer par Monsieur Michaël HIRSCH, cogérant:
Agissant en qualité de mandataire de La société EDCOM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49136959100038 et dont le siège social se trouve 6 rue d´ouessant - Pentagone II - 35760 Saint Grégoire.
Nous avons conçu une plateforme informatique accessible par nos mandataires à l´adresse http://www.deposezvosjeux.com
Cette application guide, en ligne ou via notre support, l´organisateur de jeux dans la création du règlement, sa vérification et de son dépôt auprès d´un Huissier de justice.
Nous vous avons soumis, par courriel, le projet de règlement pour en vérifier la conformité des clauses. Une fois vos opérations de contrôle effectuées, sous réserve de solliciter des modifications, vous voudrez bien accepter son dépôt en votre Office et dresser un Procès Verbal de Constat de dépôt.
Sur cette demande: Je, Didier GATIMEL, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT d´ESSE, Huissiers de Justice associés à Paris, 40, rue de Monceau à PARIS 8ème, Soussigné,
Certifie avoir:
1/ reçu par courriel, aux fins de vérifications le règlement dont la teneur est retranscrite ci-après.
2/ Le règlement apparaissant conforme, je l´ai validé et mis en ligne sur la plateforme accessible à l´adresse URL http://www.deposezvosjeux.com
Article 1 : Organisation du Jeu
La société EDCOM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49136959100038 et dont le siège social se trouve 6 rue d´ouessant – Pentagone II – 35760 Saint Grégoire
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d´achat, ci-après l´Organisateur
Article 2 : Objet du jeu
Jeu concours du 13/09 au 31/10/2013.
Il s´agit d´un jeu relayé sur Facebook. Et le gagnant sera tiré au sort le 1er Novembre 2013.Sont mis en jeu dans le cadre de cette opération :
- 3 lots, chaque lot étant composé d´un an de forfait personnalisable Joe Mobile offert, d´une valeur unitaire de 180 euros (soit 12 mois de forfait à 15€) majorée de 5 euros de bonus.
Les Participants, gagnants du tirage au sort, se verront attribuer l'un des 3 lots ci dessus. Les participants devront : - Etre ou devenir Fan de la Page Facebook EDCOM - Répondre à l´étude qui consiste à prendre les commandes de son opérateur mobile - S´inscrire au formulaire de participation au tirage au sort, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment, nom, prénom, adresse postale, une adresse e-mail valide, date de naissance, et accepter le présent règlement. Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours. Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants.
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu et son règlement sont accessibles à l'adresse URL suivante : https://www.facebook.com/Edcom.fr/app_503677719722638
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que l'organisateur décharge de toute responsabilité.
Il peut également être communiqué, à titre gratuit, sur simple demande formulée auprès de l'organisateur, à l'adresse mentionnée au point 1.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 13/09/2013 au 31/10/2013 inclus. L'organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l´organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l´organisateur ou sous-traitants de l´organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d´identité, d´adresses ou de qualité, ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation.
L´organisateur se réserve le droit d´éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirage au sort unique
À l´issue du jeu, le tirage au sort sera effectué le 01/11/2013.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
- Du 1er au 3ème prix: 1 an de forfait personnalisable Joe mobile d´une valeur de 180.00 €
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
- Les gagnants seront informés par courriel à l´adresse communiquée dans le formulaire de participation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Les Participants seront informés par Edcom qu´ils ont été tirés au sort et qu´ils ont remporté l´un des 3 lots mis en jeu. Ils devront alors, impérativement avant le 31 décembre 2013 :
- se connecter sur le site JOE Mobile,
-ouvrir un compte client et une ligne de téléphonie mobile sur le site joemobile.fr, et accepter les conditions d´utilisation des Services JOE
-choisir le forfait personnalisable de leur choix, saisir leurs coordonnées bancaires et réaliser le paiement de leur première mensualité,
-adresser à Joe Mobile (jeu_concours@joemobile.fr) un email de confirmation une fois que la carte SIM aura été activée, en indiquant impérativement l´identifiant Joe qu´ils ont choisi ainsi que le numéro de transaction de carte bancaire de la première mensualité.
Une fois ces éléments reçus, JOE Mobile procèdera au remboursement du premier mois payé par le gagnant dans un délai de 14 jours ouvrés, et créditera dans sa Cagnotte la somme de 180€ majorée de 5 euros de bonus: le gagnant sera alors libre d´utiliser la somme qui a été créditée dans sa Cagnotte conformément aux Conditions d´Utilisation des services Joe en vigueur.
La Cagnotte est un compte utilisé pour payer le prix des services Joe, et le montant de la Cagnotte vient en déduction des sommes dues par le client.
Si les Gagnants n´ont pas souscrit à une des offres JOE Mobile et activé leur carte SIM avant le 31 décembre 2013, ils ne pourront plus bénéficier de leur lot. Il en sera de même si l´adresse mail renseignée lors de la participation au Jeu s´avère invalide.
Les coordonnées de Participants inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération. L´Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l´adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l´organisateur d´expédier le lot. A l´issue d´un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Lots non retirés : Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
Du fait de l´acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l´organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et adresses e-mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n´ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.
Article 10 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains. Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d´un droit d´accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Article 11 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L´organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au Jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 12 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d´Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Dont Procès Verbal de Constat établi en deux exemplaires. Un original, une expédition.
