Règlement du jeu-concours EDF n°185458 Lot principal gagné : 1 installation photovoltaïque sur-imposée (11 500 €).

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Règlement du Jeu
« LE GRAND JEU EDF ENR »
Article 1 – Société Organisatrice
La société EDF Energies Nouvelles Réparties, société anonyme au capital de 400 190 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 574, dont le siège social est à Coeur Défense, Tour B, 100 Esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense cedex.
Ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « LE GRAND JEU EDF ENR » (Ci-après le « Jeu »). Le jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du lundi 06 mai 2013 au lundi 13 mai 2013 inclus sur Facebook. Du lundi 13 mai au vendredi 13 septembre 2013 sur le site web et Facebook.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), et qui accède à la page Facebook entre le lundi 06 mai 2013 et le 13 septembre 2013 et entre le lundi 13 mai et le vendredi 13 septembre 2013 inclus, minuit (heure française) pour le site web et la page Facebook.
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la société organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la société organisatrice.
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même prénom, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur la page Facebook d’EDF ENR, sur le site web d’EDF ENR, www.edfenr.com, sur mobile et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre
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moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le jeu faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugées comme suspectes à ce titre, et de manière non exhaustive, participations présentant les critères suivants : Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1 Participation sur l’application Facebook, sur le site Web et le mobile
Pour participer au jeu sur Facebook, il suffit au participant de :
(i) Etre titulaire d’un compte utilisateur sur le site internet Facebook
(ii) Se connecter sur la page Facebook EDF ENR : www.facebook.com/edfenr aux dates indiquées dans l’article 1.
(iii) Se rendre dans l’onglet « LE GRAND JEU EDF ENR », puis cliquer sur le bouton « J’aime » pour devenir « fan » de la page « EDF ENR » si ce n’est pas déjà le cas,
(iv) Cliquez sur le bouton « Jouer » pour accéder à l’application
(v) Autoriser ensuite la Société Organisatrice à accéder à mes informations de base, mon e-mail et ma date de naissance
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook.
Pour participer au jeu sur le web ou mobile, il suffit au participant de :
(i) se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.edfenr.com/jeu-concours.aspx
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, mot de passe, code postal, de répondre à la question de qualification « Êtes-vous propriétaire d’une maison individuelle ? », d’accepter ou non d’être tenu informé des actualités et des promotions d’EDF ENR et des actualités des partenaires d’EDF ENR
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouer". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le joueur, par sa participation, gagne le droit de participer au tirage au sort final.
Chaque participant pourra revenir jouer tous les jours, dans la limite d’une fois par jour.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription, accepter d’indiquer si oui ou non il est propriétaire d’une maison individuelle, accepter ou non de recevoir les offres d’EDF ENR, accepter ou non de recevoir les offres des partenaires d’EDF ENR puis cliquer sur le bouton "JOUER". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
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Le joueur, par son formulaire d’inscription correctement complété, gagne le droit de participer au tirage au sort final.
Chaque participant pourra revenir jouer un fois par jour pendant toute la durée du jeu.
3.2. Principe du Jeu
3.2.1 Explication de jeu
Après avoir validé sa participation via le formulaire d’inscription et cliqué sur le bouton « JOUER », le participant arrive sur la scène de jeu.
Pour jouer le participant doit répondre aux questions du quizz.
A chaque bonne réponse un élément apparaît ou se colore. En cas de mauvaise réponse rien ne se passe et le joueur passe à la question suivante.
S’il le souhaite, le participant pourra augmenter ses chances au tirage au sort final, à condition qu’il parraine ou invite au moins un(e) ami(e), ou partage sur son mur via les modules Facebook.
3.3. Parrainage
Chaque participant pourra s’il le souhaite, inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au participant une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain-filleul. Le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès, modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.
Chaque participant pourra inviter des amis à découvrir le jeu en choisissant dans sa liste d’amis Facebook.
Chaque participant aura la possibilité de partager le jeu directement sur son profil Facebook en cliquant sur le bouton relatif à cet effet en fin de jeu. Il devra par la suite se connecter avec ses identifiants Facebook et pourra alors écrire librement le commentaire qu’il souhaite afficher puis le publier sur son profil.
Le parrainage ne peut donner lieu à une opération commerciale parallèle émanant du parrain ou du filleul. Il est interdit de faire par avance état de sa qualité de parrain potentiel sur Internet ou tout autre support public, ou de se parrainer soi-même, notamment en créant plusieurs comptes clients distincts. Tout manquement à ces modalités ou détournement de celles-ci, apprécié le cas échéant par EDF ENR, expose le filleul et le parrain à l’annulation, sans autre condition, de la participation et des éventuels prix reçus par l’un et/ou par l’autre, et à la mise en jeu de leur responsabilité devant les juridictions compétentes.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter d’EDF ENR. Pour cela, le participant devra répondre aux questions relatives à cet effet et situées sur le formulaire d’inscription du jeu.
3.5 Rappel des règles de gain
Le participant gagnera une chance au tirage au sort final :
- dès la validation du formulaire d’inscription dument rempli ;
- à chaque bonne réponse au cours du quizz
- s’il invite des amis à jouer sur Facebook
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- s’il partage le jeu sur Facebook ;
- s’il parraine ou invite au moins un(e) ami(e) par mail
Chacun de ces évènements devant se produire dans les conditions définies au présent règlement.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotation du Tirage au sort Final
1er prix : 1 (une) installation photovoltaïque sur-imposée (puissance : 2.5 kWc)
Valeur commerciale : 11 500€* comprenant un kit photovoltaïque (panneaux, structure, onduleurs et accessoires) ainsi que son installation sur la résidence du gagnant. Cette prestation de fourniture et pose s’entend strictement ; notamment, les prestations relatives à l’exploitation de la centrale sont exclues (maintenance, assurances…). Si la résidence n’est pas éligible, parce qu’elle se situe en Corse, ou pour des raisons techniques, administratives ou juridiques, à la fourniture et pose de l’équipement photovoltaïque, le gagnant pourra faire bénéficier de cette installation photovoltaïque à la personne de son choix.
*prix de vente conseillé au 17/12/2012. Ce prix ne tient pas compte des éventuelles remises en cours au moment du jeu-concours, telles que : vente par internet, vente sur salon, promotions.
2ème et 3ème prix : Un powerkit Watt & home pour site isolé d’une valeur unitaire de 369,9€ TTC *, comprenant 1 panneau solaire de 15Wc, 1 boîtier de contrôle, 1 régulateur de charge de 6,6A, 1 batterie de 15Ah, éclairage à Leds 6W, 1 tête d’éclairage orientable, 1interrupteur sans fil, 1 prise USB en 5,5V, 1 prise, 1 allume-cigare (12V), 1 chargeur de batteries rechargeables, 1 câble nécessaire à l’installation 5m, 1 notice d’utilisation.
4ème au 8me prix : 1 Naturabox Eco-Hébergement d’une valeur unitaire maximale de 96€ TTC
9ème au 13me prix : 1 Naturabox Eco-Activités d’une valeur unitaire maximale de 56€ TTC
4.2 - Informations sur les dotations
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme. A l’exception de l’installation photovoltaïque qui peut être cessible à une autre personne si la résidence du gagnant n’est pas éligible, parce qu’elle se situe en Corse, ou pour des raisons techniques, administratives ou juridiques, à la fourniture et pose de l’équipement photovoltaïque.
Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir à un gagnant le prix annoncé, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée postérieurement à leur délivrance, quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation ou en cas d’absence d’utilisation.
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Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement et les valeurs des dotations mentionnées à l’article précédent sont des valeurs approximatives et indicatives estimées à la date de dépôt du présent règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du Tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du jeu, un tirage au sort sera effectué par un associé de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, au plus tard dans le mois qui suit la fin du jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort et leur dotation respective. Le tirage au sort final aura lieu le 16 septembre 2013.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Le Grand Jeu EDF ENR » - La Fabrique à jeux et à buzz, 16 passage Charles Dallery, 75011 Paris. La demande de règlement doit être effectuée avant la fin du jeu (indiquée à l’article 1 de ce règlement), cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être consulté en ligne, sur l’onglet relatif au jeu présent la page Facebook EDF ENR (www.facebook.com/edfenr), ceci pendant toute la durée du jeu. Le règlement peut également être téléchargé sur le site web (www.edfenr.com/jeu-concours.aspx )
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à La Fabrique à jeux et à buzz à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Une seule demande de remboursement et par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée avant la fin du jeu (indiquée à l’article 1 de ce règlement), cachet de la poste faisant foi.
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Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à jeux et à buzz à l’adresse 16 Passage Charles Dallery 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Le Grand Jeu EDF ENR » Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
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En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information. A ces fins de preuve, la Société Organisatrice a l’autorisation de conserver ces éléments.
Les participants au jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu par la société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du jeu.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société EDF ENR. Toute demande de désabonnement peut s’effectuer sur le site internet www.edfenr.com.
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer La Fabrique à jeux et à buzz à « Le Grand Jeu EDF ENR »- 16 passage Charles Dallery, 75011 Paris.