Règlement du jeu-concours EDF n°187697 Lot principal gagné : 1 week-­end à Paris pour 2 personnes pour assister à l’arrivée du Tour de France le 21 juillet (1 100 €).

REGLEMENT
DE
JEU
ERDF
JEU
TOUR
DE
FRANCE
ARTICLE
1
:
SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE
La
société
ERDF
-­‐
Electricité
Réseau
Distribution
France,
société
anonyme
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
Euros
dont
le
siège
social
se
situe
Tour
Winterthur,
102
terrasse
Boieldieu,
92085
Paris
La
Défense,
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
n°444
608
442
(ci-­‐après
désignée
«
Société
organisatrice
»)
-­‐
organise
un
jeu
gratuit
et
sans
obligation
d’achat
(ci-­‐après
le
Jeu)
du
10
juin
2013
à
15h00
au
8
juillet
2013
à
15h00
sur
la
page
Facebook
ERDF
http://www.facebook.com/erdf.officiel
(ci-­‐après
dénommé
le
Site).
Le
Jeu
et
sa
promotion
ne
sont
pas
gérés
ni
parrainés
par
la
société
Facebook,
cette
dernière
n’assurant
que
le
relai
du
Jeu.
ARTICLE
2
:
LES
PARTICIPANTS
Ce
jeu
est
ouvert
à
toute
personne
physique
réunissant,
à
la
date
de
début
du
Jeu,
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-­‐ être
majeur(e)
;
-­‐ résider
en
France
métropolitaine
(Corse
incluse,
hors
DOM-­‐TOM)
;
-­‐ disposer
d’un
accès
internet
ainsi
que
d’un
compte
à
son
nom
sur
le
Site
;
-­‐ disposer
d’une
adresse
électronique
(Email)
à
laquelle
elle
pourra,
le
cas
échéant,
être
contactée
pour
les
besoins
du
Jeu.
Le
Jeu
est
aussi
ouvert
aux
membres
de
la
Société
Organisatrice,
de
ses
maisons
mères
et
de
ses
filiales.
Ne
peuvent
participer
au
Jeu
les
salariés
des
agences
ou
partenaires
chargés
par
la
Société
Organisatrice
du
développement
ou
de
la
promotion
du
Jeu
ainsi
que
les
membres
de
leurs
familles
respectives
(même
nom,
même
adresse
postale).
Sont
également
exclus
les
membres
de
l’étude
d’huissiers
auprès
de
laquelle
le
présent
règlement
est
déposé
ainsi
que
les
membres
de
leur
famille
(même
nom,
même
adresse
postale).
Seules
seront
retenues
les
participations
conformes
à
l’ensemble
des
stipulations
du
présent
règlement
(ci-­‐après
le
«
Règlement
»).
Elle
entraîne
l’acceptation
pure
et
simple
du
présent
règlement,
en
toutes
ses
dispositions,
des
règles
de
déontologie
en
vigueur
sur
internet,
ainsi
que
des
lois
et
règlements
applicables
aux
Jeux
gratuits.
Le
non
respect
des
conditions
de
participation
énoncées
dans
le
règlement
entraînera
la
nullité
de
la
participation.
ARTICLE
3
:
MODALITÉS
DE
PARTICIPATION
3.1
Le
Jeu
est
accessible
exclusivement
à
partir
de
l’adresse
de
la
page
Facebook
ERDF
http://www.facebook.com/erdf.officiel.
Ce
Jeu
n’est
aucunement
lié,
géré,
associé
ou
sponsorisé
par
Facebook.
Pour
participer
au
Jeu,
il
faut
néanmoins
au
préalable
être
«
fan
»
de
la
page.
Le
Participant
peut
jouer
gratuitement
et
sans
obligation
d’achat
en
se
connectant
sur
le
Site
du
10
juin
2013
à
15h00
au
8
juillet
2013
à
15h00.
En
accédant
au
Site,
l’internaute
est
invité
à
s’identifier
avec
son
compte
Facebook.
Une
fois
identifié,
l’internaute
devra
accéder
à
l’Application
du
Jeu
en
cliquant
sur
l’onglet
dédié.
Une
fois
l’identification
effectuée
et
les
présentes
conditions
d’utilisation
validées
par
un
clic
d’acceptation,
il
pourra
jouer
au
Jeu.
La
participation
au
Jeu
se
fait
ensuite
par
un
formulaire
que
l’internaute
doit
compléter
correctement
pour
pouvoir
valider
sa
participation
et
ainsi
être
inscrit
au
Jeu,
en
renseignant
les
champs
suivants
:
-­‐ Prénom
-­‐ Nom
-­‐ Email
-­‐ Numéro
de
téléphone
(champ
facultatif
aidant
à
contacter
les
gagnants
s’il
est
rempli)
Le
Participant
devra
ensuite
accepter
le
règlement
en
cochant
la
case
prévue
à
cet
effet.
Ce
formulaire
n’est
à
remplir
qu’une
seule
fois.
La
connexion
se
fera
automatiquement
lors
des
prochaines
visites.
Le
Participant
accède
ensuite
à
la
course
de
cyclisme.
Il
devra
réaliser
des
combinaisons
de
touches
à
l’aide
des
flèches
de
son
clavier
et
ainsi
faire
avancer
son
cycliste
virtuel.
Chaque
combinaison
réussie
fait
avancer
le
cycliste
virtuel,
mais
chaque
combinaison
non
réalisée
fait
ralentir.
Au
cours
de
son
parcours,
le
cycliste
virtuel
pourra
rencontrer
des
obstacles
(trous
dans
la
chaussée,
bosses,
cailloux,
photographe).
A
la
fin
de
la
partie,
son
score
(temps
mis
pour
parcourir
la
course)
est
enregistré
dans
la
base
de
données
et
permet
d’établir
un
classement.
Chaque
flèche
réussie
apporte
un
bonus
mais
chaque
flèche
non
pressée
donne
un
malus,
ce
qui
permet
de
mieux
différencier
le
classement.
Un
tirage
au
sort
sera
réalisé
à
l’issue
du
Jeu
comme
stipulé
dans
l’article
4
ci-­‐dessous.
Le
Jeu
propose
également
d’inviter
ses
amis
à
participer
au
Jeu
et
à
partager
le
Jeu
sur
les
plates-­‐
formes
Facebook
et
Twitter
(message
prédéfini
de
promotion).
Chaque
action
sera
récompensée
par
une
chance
supplémentaire
au
tirage
au
sort,
dans
la
limite
de
5
(cinq)
actions
par
plate-­‐forme.
Ces
chances
supplémentaires
seront
visibles
dans
le
classement
via
des
étoiles
appelées
«
chances
supplémentaires
obtenues
».
La
participation
au
jeu
n’est
pas
limitée
et
chaque
Participant
pourra
tenter
d’améliorer
son
score
aussi
souvent
qu’il
le
souhaite.
Toute
tentative
de
fraude
de
la
part
d’un
Participant
pourra
entraîner
la
nullité
de
toutes
ses
participations
sur
l’ensemble
du
jeu.
Si
un
joueur
possède
plusieurs
comptes,
il
sera
automatiquement
éliminé,
la
plate-­‐forme
Facebook
n’autorisant
pas
à
posséder
plusieurs
comptes.
3.2.
Il
appartient
au
participant
de
bien
s’assurer
que
ses
nom,
prénom,
adresse
email
sont
renseignés
correctement.
Dans
le
cas
contraire,
le
gain
éventuel
ne
pourra
pas
être
attribué.
Aucune
réclamation
ne
pourra
être
acceptée
si
le
participant
a
indiqué
un
nom,
prénom,
adresse
électronique
erronés.
Toute
inscription
comportant
une
anomalie
(incomplète,
erronée)
ne
sera
pas
prise
en
considération
et
sera
considérée
comme
nulle.
Les
participants
autorisent
toutes
les
vérifications
concernant
leur
identité
par
la
société
organisatrice,
sans
toutefois
qu’elle
ait
l’obligation
de
procéder
à
une
vérification
systématique
de
l’ensemble
des
participations
reçues,
mais
pouvant
éventuellement
limiter
cette
vérification
aux
bulletins
des
gagnants
potentiels.
Toute
mention
fausse
ou
incohérente
entraînera
l’élimination
immédiate
de
leur
participation.
Tout
comportement
abusif
ayant
pour
conséquence
une
dénaturation
du
principe
même
du
jeu
(méthodes,
combines,
manoeuvres
permettant
de
supprimer
l’effet
de
hasard
par
exemple),
toute
tentative
de
fraude
ou
de
tricherie
de
la
part
d’un
participant
entraînera
la
nullité
de
tous
ses
bulletins
de
participation.
ARTICLE
4
:
DESIGNATION
DES
GAGNANTS
A
l’issue
du
Jeu,
il
y
aura
au
total
10
(dix)
gagnants
tirés
au
sort.
La
première
dotation
sera
tirée
au
sort
parmi
les
20
(vingt)
meilleurs
scores
du
classement.
Les
9
(neuf)
dotations
suivantes
seront
tirées
au
sort
parmi
les
100
(cent)
meilleurs
scores
du
classement.
En
cas
d’égalité,
les
personnes
occupant
à
plusieurs
la
vingtième
ou
centième
place,
seront
éligibles
au
tirage
au
sort
pour
ne
pas
être
pénalisé.
ARTICLE
5
:
DOTATIONS
Les
lots
seront
attribués
comme
suit
:
-­‐ 1ère
dotation
:
un
week-­‐end
pour
deux
(2)
personnes
pour
assister
à
l’arrivée
du
Tour
de
France
en
nocturne
à
Paris
(comprenant
transport,
hébergement,
déjeuner,
dîner,
accès
tribune
sur
les
Champs-­‐Elysées,
cadeau),
d’une
valeur
indicative
de
1
100
euros
;
-­‐ du
2ème
au
5ème
:
un
chargeur
de
voyage
USB
«
Beam
»
d’une
valeur
unitaire
commerciale
indicative
de
34,99
(trente
quatre
euros
quatre
vingt
dix
neuf)
euros
;
-­‐ Du
6ème
au
10ème
:
un
sac
à
dos
floqué
ERDF
d’une
valeur
unitaire
commerciale
indicative
de
20
(vingt)
euros.
Les
gagnants
devront
se
conformer
au
règlement.
S'il
s'avérait
que
les
gagnants
ne
répondent
pas
aux
critères
du
présent
règlement,
leurs
lots
ne
leur
seraient
pas
attribués
et
resteraient
propriété
de
la
Société
organisatrice.
S’il
apparaît
après
constitution
des
fichiers
des
gagnants
qu'un
doute
existe
sur
l'exactitude
des
coordonnées
fournies,
la
Société
organisatrice
se
réserve
le
droit
de
demander
toutes
pièces
administratives
justifiant
leurs
nom
et
coordonnées.
A
défaut,
ces
coordonnées
seront
considérées
comme
nulles,
ne
pourront
donner
lieu
à
l'obtention
de
la
dotation
et
les
lots
resteraient
propriété
de
la
Société
organisatrice.
La
Société
organisatrice
n’est
pas
tenue
de
répondre
aux
demandes
des
participants
(écrite,
mail,
fax
ou
téléphonique)
concernant
le
mécanisme
du
jeu,
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
règlement,
la
liste
des
gagnants,
même
après
la
clôture
du
jeu.
La
dotation
ne
pourra
en
aucun
cas
être
reprise
ou
échangée
contre
leur
valeur
en
espèce
ou
contre
toute
autre
dotation,
ni
transmise
à
des
tiers
sur
la
demande
du
gagnant.
Cependant,
en
cas
de
force
majeure
ou
si
les
circonstances
l’exigent,
la
Société
organisatrice
se
réserve
la
possibilité
de
substituer
à
tout
moment
aux
dotations
proposées
d'autres
dotations
d'une
valeur
équivalente.
ARTICLE
6
:
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978,
toute
personne
remplissant
une
demande
de
participation
bénéficie
d’un
droit
d’accès,
de
rectification
et
de
suppression
portant
sur
les
données
personnelles
collectées
par
la
Société
organisatrice.
Ces
droits
pourront
être
exercés
sur
simple
demande
à
l’adresse
électronique
contact@erdf-­‐jeutourdefrance.fr
Les
données
collectées
sont
obligatoires
pour
participer
au
jeu.
Par
conséquent,
les
personnes
qui
exerceront
le
droit
de
suppression
des
données
les
concernant
avant
la
fin
du
Jeu
seront
réputées
renoncer
à
leur
participation.
ARTICLE
8
:
LIMITE
DE
RESPONSABILITE
La
responsabilité
de
la
Société
organisatrice
ne
saurait
être
encourue,
pour
une
raison
dont
l’origine
serait
extérieure
à
son
action,
notamment
si
pour
une
raison
indépendante
de
sa
volonté
le
site
Internet
du
jeu
était
momentanément
indisponible.
La
Société
organisatrice
informe
en
outre
que,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
réseau
internet,
comme
la
libre
captation
des
informations
diffusées
et
la
difficulté,
voire
l’impossibilité
de
contrôler
l’utilisation
qui
pourrait
en
être
faite
par
des
tiers,
elle
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
d’une
quelconque
mauvaise
utilisation
de
ces
informations.
La
Société
organisatrice
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’utilisation
frauduleuse
des
droits
de
connexion
ou
d’attribution
des
lots
d’un
participant,
sauf
à
ce
qu’elle
démontre
l’existence
d’une
faute
lourde.
La
Société
organisatrice
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
Internet,
des
lignes
téléphoniques,
du
matériel
de
réception
empêchant
le
bon
déroulement
du
Jeu.
En
outre,
sa
responsabilité
ne
pourra
en
aucun
cas
être
retenue
pour
des
problèmes
d’acheminement
ou
de
perte
de
courrier
électronique
ou
postal.
La
Société
organisatrice
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
défaillance
technique,
anomalie,
matérielle
et
logicielle
de
quelque
nature
(virus,
bogue…)
occasionnée
sur
le
système
du
participant,
à
son
équipement
informatique
et
aux
données
qui
y
sont
stockées
et
aux
conséquences
pouvant
en
découler
sur
son
activité
personnelle,
professionnelle
ou
commerciale.
La
Société
organisatrice
ne
saura
encourir
une
quelconque
responsabilité,
si,
en
cas
de
force
majeure
ou
d’événements
indépendants
de
sa
volonté
(notamment
problèmes
techniques...)
perturbant
l’organisation
et
la
gestion
du
Jeu,
elle
était
amenée
à
écourter,
proroger,
reporter,
modifier
ou
annuler
le
Jeu.
Des
additifs,
ou
en
cas
de
force
majeure,
des
modifications,
à
ce
règlement
peuvent
éventuellement
être
publiées
pendant
le
jeu.
ARTICLE
9
:
ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
Le
simple
fait
de
participer
entraîne
l'acceptation
entière
et
sans
réserve
du
présent
règlement
déposé
à
l’étude
en
l’Étude
SCP
DARRICAU
PECASTAING,
Huissiers
de
Justice
associés,
4
place
Constantin
Pecqueur,
75018
Paris.
Ce
règlement
peut
être
consulté
en
ligne
et
imprimé
à
tout
moment
sur
le
Site
:
http://www.facebook.com/erdf.officiel
ARTICLE
10
:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
PARTICIPATION
Les
frais
de
connexion
engagés
pour
la
participation
au
concours
peuvent
être
remboursés
aux
participants,
sur
la
base
du
coût
de
communication
Internet
du
fournisseur
d’accès
Internet
du
Participant
au
tarif
en
vigueur
lors
de
la
rédaction
du
présent
règlement.
Il
est
rappelé
que
les
frais
de
connexion
seront
remboursés
sur
la
base
de
5
minutes.
Les
participants
ne
payant
pas
de
frais
de
connexion
liés
à
la
durée
de
leurs
communications
(titulaires
d’un
abonnement
«
illimité
»,
utilisateurs
de
câble,
de
l’ADSL,
connexion
depuis
le
lieu
de
travail)
ne
pourront
pas
obtenir
de
remboursement.
Seules
les
personnes
utilisant
un
compte
débité
au
temps
de
connexion
pourront
obtenir
un
remboursement.
La
Société
organisatrice
a
mis
en
place
les
moyens
techniques
nécessaires
pouvant
démontrer
la
participation
ou
la
non
participation
d’un
internaute.
Il
est
donc
convenu
que,
sauf
erreur
manifeste,
les
données
contenues
dans
les
systèmes
d’information
de
la
Société
organisatrice
ont
force
probante
quant
aux
éléments
de
connexion
et
aux
informations
résultant
d’un
traitement
informatique
relatif
au
concours.
Le
participant
au
concours
devra
impérativement
préciser
et
joindre
sur
sa
demande
de
remboursement
:
-­‐
ses
coordonnées
complètes
(nom,
prénom,
adresse,
code
postal,
ville)
-­‐
un
RIB
(Relevé
d’Identité
Bancaire)
ou
RIP
(Relevé
d’Identité
Postal)
-­‐
indiquer
les
dates,
heures
et
durée
de
connexion
au
Site
pour
la
participation
au
concours,
La
demande
de
remboursement
devra
en
outre
être
:
-­‐
effectuée
par
écrit
(aucune
demande
de
remboursement
ne
pourra
être
effectuée
par
téléphone
ou
par
Internet),
sous
enveloppe
timbrée
au
tarif
lent
en
vigueur
(base
20g)
et
adressé
à
:
ERDF
–
Direction
de
la
Communication
Guillaume
Nguyen
Pôle
Image
et
Relations
extérieures
-­‐
102,
terrasse
Boieldieu
92085
Paris
La
Défense
Cedex
-­‐
parvenir
à
la
Société
Organisatrice
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
après
réception
de
la
facture
téléphonique
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi),
-­‐
comprendre
la
copie
de
la
facture
détaillée
de
l’opérateur
téléphonique
et/ou
du
fournisseur
d’accès
auquel
il
est
abonné,
faisant
apparaître
la
date
et
l'heure
de
ses
connexions
au
Site
pour
la
période
donnée,
qu’il
aura
pris
soin
de
mettre
en
évidence.
Le
remboursement
des
frais
de
connexion
sera
effectué
par
virement
bancaire
après
vérification
du
bien-­‐fondé
de
la
demande
et
notamment
de
la
conformité
des
informations
contenues
dans
la
lettre
de
demande
de
remboursement
par
rapport
aux
informations
enregistrées
sur
le
formulaire
d’inscription
saisi
sur
le
Site.
Il
ne
sera
accepté
qu'un
seul
remboursement
par
foyer
(même
adresse
postale)
pendant
toute
la
durée
du
jeu.
Toute
demande
illisible,
raturée,
incomplète
ou
encore
expédiée
hors
délai
sera
considérée
comme
nulle.
Aucune
demande
de
remboursement
ne
pourra
être
effectuée
par
téléphone
ou
par
Internet.
Les
demandes
de
remboursement
seront
honorées
dans
un
délai
moyen
de
6
semaines
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
ARTICLE
11
:
LOI
APPLICABLE
Le
présent
Règlement
est
soumis
à
la
loi
française.