Règlement du jeu-concours EDF n°326435 Lot principal gagné : 1 week-end au lac Leman (3 000 €).

REGLEMENT DU « GRAND JEU EDF ENTREPRISES »
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La société EDF SA, dont le capital social s’élève à 1 463 719 402 euros, dont le siège social se situe au
22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, France, inscrite au registre des commerces et des
sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, ci-après dénommée société organisatrice, organise un
jeu sans obligations d’achat intitulé « GRAND JEU EDF ENTREPRISES » du 09 janvier 2018 au 09
février 2018.
L’adresse du siège social de la société organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les
besoins du présent jeu.
Article 2. Les Participants.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du
jeu (même nom, même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la société organisatrice, leurs conjoints,
descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à
la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment
des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait
immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook. Il est interdit d’utiliser
un mode de participation automatisé.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le
participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui
refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande
serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse
causer un grief à la société organisatrice.
Article 3. Modalités de participation.
Il s’agit d’un jeu sans obligation d’achat avec tirage au sort
Pour jouer :
 Le participant se rend sur le site concours-edf-entreprises.fr et prend connaissance du
règlement.
 Le candidat valide son inscription en remplissant un formulaire d’inscription sur le site
 Le simple fait de cliquer sur « JE PARTICIPE » lui permet de participer automatiquement au
tirage au sort.
Pendant la durée de ce Jeu, 110 instants gagnants en France seront programmés permettant de
désigner le(s) gagnant(s) parmi les clients de la Société Organisatrice. Les horaires gagnants sont
définis en amont, et remis à l’huissier de justice SCP Martin & Graveline en même temps que ce
règlement.
Pour les 4 cas, si le jeu se déroule sur Facebook :
La présente opération n’étant ni organisée, ni parrainée par Facebook, la société organisatrice
décharge la société Facebook de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement de cette
opération.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La société organisatrice
décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus
informatique, plantage….et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été
fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du
tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa
responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie,
d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité
d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne
puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 4. Les dotations
Sont mis en jeu :
Par tirage au sort :
- 1 week end au lac Leman, d’une valeur unitaire de 3 000€,
- 3 vélos Arcade, d’une valeur unitaire de 1165€
En instant gagnant :
- 10 cartes cadeaux WonderBox d’une valeur unitaire de 400€,
- 30 paniers garnis, d’une valeur unitaire de 60€,
- 50 lots de 3 bouteilles solaires, d’une valeur unitaire de 28 €,
- 20 lots de 5 chargeurs, d’une valeur unitaire de 130€,
Les lots seront attribués par la mécanique du tirage au sort et de l’instant gagnant tels que définis à
l’article 3.
La participation au Jeu sera clôturée le 09 février 2018 à 23h59.
Chaque participant ne pourra remporter qu’une seule dotation lié au tirage au sort final. La dotation
d’un instant gagnant n’interdit pas le participant à participer à la dotation du tirage au sort final.
Les lauréats des dotations seront avisés sous 30 jours maximum par courrier électronique indiquée
dans leur bulletin de participation.
Toutes les dotations, à l’exception des vélos seront envoyées aux lauréats par Colissimo avec un
numéro de suivi.
Les vélos seront commandés à réception des gagnants et livrés au domicile des gagnants sous 4 à 6
semaines, selon la disponibilité du stock.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra
accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels
de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations
et n’ont aucune valeur contractuelle.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot
durant la livraison. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de
délivrabilité ou de non aboutissement de l’email.
En tout état de cause, toute réclamation écrite concernant un lot gagné et non reçu devra
mentionner les coordonnées complètes des lauréats du concours, le nom du jeu, l’adresse e-mail et
l’adresse postale du participant. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. Les réclamations
devront être adressées à l’adresse suivante Cassiop, 75 B BOULEVARD D’ARMENTIERES - 59100
ROUBAIX
La société organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par
la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement
des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Durant toute la durée de l’opération, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les
lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de
stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions
contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des
produits…..La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 5. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale
Le participant autorise, en cas de gain, la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité,
photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne
pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
Article 6. Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Arnaud MARTIN et Olivier GRAVELINE, huissiers de
justice associés exerçant à LILLE (59000), 1 rue BAYARD.
Il est consultable sur le site internet http://www.huissier-59-lille.fr/.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier
à la société organisatrice (article 1).
Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix
d’un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de
remboursement.
La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en
informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SCP Arnaud MARTIN et
Olivier GRAVELINE.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera
celle qui aura été affichée sur le site internet de l’huissier de justice.
Article 7. Informatique et libertés
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la société organisatrice peut être amenée à
collecter des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et
suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour rappel :
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à
caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de
prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un
traitement ultérieur.(….)
Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que
soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….)
Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par
courrier à l’adresse de la société organisatrice (article 1).
Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB.
Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon
déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat
entrainera l’annulation automatique de sa participation.
Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et
le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait
à la société organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la société
organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente
opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de
la société organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Article 9. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
• Email
• Facebook
• Twitter
• Linkedin
Article 10. Remboursement des frais de participation :
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une
communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le
remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la
société organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au
jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
-identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
-dates et heures de participation
-facture détaillée de l’opérateur
-RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne
donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais
spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne
seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement
erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à Courbevoie, le 21/12/17