Règlement du jeu-concours EDF n°339374 Lot principal gagné : 4 maillots dédicacés de l’Équipe de France de football (164 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu « Quiz Adversaire »
1. Organisateur du Jeu
La Société Electricité De France (E.D.F.), Société Anonyme au capital de 1 463 719 402 euros, dont le siège
social se situe 22 avenue de Wagram 75008 Paris, RCS Paris 552 081 317 (ci-après dénommée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé « Quizz Joueurs » (ci-après dénommé «
le Jeu »), se déroulant du 4 juillet 2018 à partir de 12h au 6 juillet 2018 inclus (date et heure de connexion en
France métropolitaine faisant foi), accessible uniquement sur internet (fixe et mobile) à partir de la page
« Eclairons le Foot » du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/eclaironslefoot/ (ci-après la « Page»).
Le Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 4 juillet 2018 à 12h00 et prendra fin le 6 juillet 2018 à 12h00 (date et heure de connexion de
France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ciaprès
le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et
autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement
entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les
conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être
contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
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3.3. Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement
ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice ou pour son compte ou pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice de même
que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
3.4. La participation est illimitée (même nom, même adresse) par Participant pendant toute la durée du Jeu.
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3.5. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement. A
cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en
ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée,
falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser le Participant, entraînera l’annulation de sa participation
au Jeu.
3.6. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit
d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est
perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également
considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites ci-après.
Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être
prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 4 juillet 2018 à 12h00 et le 6 juillet 2018 à 12h00 (date et heure de
connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se rendre sur le BOT, accessible depuis la Page,
2) commencer la conversation avec le BOT en cliquant sur le bouton « Démarrer » ou taper « Démarrer » dans
la conversation Messenger,
3) prendre connaissance de l’utilisation des données personnelles (nom, prénom, adresse email) – RGPD si
cela n’a pas déjà été fait lors d’un précédent jeu proposé par le BOT,
4) accepter le règlement du jeu,
5) répondre aux cinq (5) questions posées par le BOT sur l’adversaire,
6) le Participant est automatiquement inscrit au tirage au sort s’il a répondu correctement à trois (3) questions
posées par le BOT,
Seuls les participations respectant ces critères seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront
concourir.
De même, le Participant s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de
droit d’auteur, et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier à quelque titre que ce soit, de contenus
(signes, écrits, images, ou messages de toute nature) pour lesquels il n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse
des ayant droits lors de sa participation.
5. Modalités de désignation et d’information du Gagnant
Des Gagnants seront sélectionnés par tirage au sort organisé à la fin du jeu, le 6 juillet, parmi les Participants
ayant eu trois bonnes réponses sur cinq questions posées (ci-après le « Gagnant »).
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La Société Organisatrice prendra contact avec les Gagnants dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés
suivant la fin du jeu, par message « Messenger », sur le compte utilisé par les Gagnants. Les Gagnants ainsi
contactés devront, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la réception du message
Messenger, confirmer qu’ils acceptent leur lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et le délai
susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme
perdu pour ce Gagnant. Il ne sera pas réattribué ni au Gagnant en cause ni à aucun autre Participant et ne pourra
en aucun cas être réclamé́ ultérieurement ; ce lot restera dans ce cas la propriété de la Société Organisatrice. La
Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère
erronée.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront pas informés.
6. Lots mis en jeu
6.1. Descriptif des lots
Le Jeu est doté du lot suivant :
- Quatre (4) maillots de l’Equipe de France dédicacés d’une valeur moyenne unitaire estimée à 164,90 euros
toutes taxes comprises.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci‐dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est
susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci‐dessus, à l’exclusion de toute autre chose,
notamment des frais de transports éventuellement nécessaires pour se rendre au match.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un
quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé
ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun
remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre‐valeur totale ou partielle, en
nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de
valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
6.2. Modalités de remise
Chaque lot sera expédié à son Gagnant à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la Société Organisatrice,
dans un délai approximatif de trois (3) jours à compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse
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postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
A toutes fins utiles, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à
l’utilisation du lot mis en jeu.
7. Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page « Eclairons le
Foot » pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la
demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu
(cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
JEU - CONCOURS « Quiz Adversaire»
EDF, Direction Communication Interne Marque et Image
22-30, avenue de Wagram,
75382 Paris Cedex 08
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du
Règlement y afférents sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision,
d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions
d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants
de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse n’être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de
ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants
sur la Page « Eclairons le Foot » dans les meilleurs délais, étant entendu que toute modification consécutive du
Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page « Eclairons
le Foot » (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté
cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9. Informatique et Libertés – Données personnelles
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En fournissant vos données à caractère personnel dans le cadre du présent Jeu, vous consentez au traitement
par la Société Organisatrice pour les finalités exposées ci-après.
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu font l’objet
d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la gestion du
Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les Participants et/ou les
Gagnants, dans le cadre du Jeu.
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur ou extérieur au Jeu dans le cadre duquel elles ont
été collectées.
Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Jeu sont exclusivement destinées à la
Société Organisatrice responsable du traitement, et pourront être communiquées à Fanny Castanier, Chef de
projet digital senior, pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu.
Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur
la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, par
email : fanny.castanier@havas-se.com ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à :
Fanny Castanier // Quai 33 - Tour Eurosic, 33 quai de Dion Bouton, 92800, Puteaux, France
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère
personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus
valablement participer au présent Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses
données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en
particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois mois à compter de la fin du Jeu.
10. Publicité et promotion des Participants et/ou des Gagnants
Chaque Participant et/ou Gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à exploiter les attributs de sa
personnalité et notamment son nom, prénom, son pseudonyme ainsi que le cas échéant, sa ville de résidence sur
tous supports dont notamment sans que cette liste soit limitative sur toutes chaines de télévision et ce quel que
soit le mode de diffusion et/ou de réception (hertzien, TNT, câble satellite, télévision, interactive…) ; sur Internet
en version téléchargeable ou non ; dans les salons et festivals ; CD et DVD à usage commercial ; en linéaire ou
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non linéaire (VOD, catch up TV …) , en tous formats et par tous procédés, dans le monde entier et pour une
durée de dix (10) ans à compter du début du Jeu, et ce dans le cadre de toutes les communications relatives au
Jeu et/ou à la Société Organisatrice et/ou dans le cadre de la communication interne et/ou institutionnelle de la
Société Organisatrice, pour ses relations publiques et pour l’information journalistique de la presse écrite,
numérique et audiovisuelle.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit. En conséquence, le Participant et/ou le Gagnant s’engage et garantit
à renoncer à toute action, instance ou réclamation à l’encontre de la Société Organisatrice, de ses cessionnaires
ou ayants droits du fait des exploitations visées dans le présent Règlement. Le Participant reconnait qu’il ne
pourra prétendre à aucune rémunération en contrepartie de l’autorisation ainsi concédée.
11. Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu
implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination
par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page « Eclairons
le Foot ».
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé
aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page « Eclairons le
Foot » et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou
de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à
des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la
Page « Eclairons le Foot », sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou
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de maintenance, interrompre l’accès à la Page « Eclairons le Foot » et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation
ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues
dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion
et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses
systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition
légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de
communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
14. Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises
à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis à la loi française.
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Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.
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