Règlement jeu concours « Lettre au père noël».
« Article 1 : Société organisatrice
Edisac RCS Hazebrouck 391 578 887 et la société Reflex Blue immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 522 043 348, dont le siège social est situé au Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2015-11-20 10:00:00 au 2015-12-19 24:00:00. L'opération est intitulée : « Lettre au père noël».
Cette opération est accessible dans chaque boutique Edisac France et sur le site edisac.com.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de Edisac, qui désire s'inscrire gratuitement en remplissant le formulaire de participation. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu se déroule comme suit en magasin :
Le participant rempli le formulaire de participation se trouvant en caisse. Une fois ce formulaire rempli, le participant valide sa participation en le rentrant dans l’urne.
L’urne se trouve au niveau de la caisse de chaque boutique Edisac.
Sur le formulaire de participation, le participant doit indiquer le sac qu’il souhaite gagner.
La valeur du sac ne peut pas dépasser les 400€
A la fin du jeu concours, chaque magasin récupère l’ensemble des formulaires de participation ; qui les transmet au siège.
Le jeu se déroule comme suit sur edisac.com et sur edisac.be :
Une fois sur la fiche produit du sac souhaité, le participant devra cliquer sur le bouton indiquant qu’il souhaite « Envoyer sa lettre »
Une pop-up s’affiche ensuite sur le site.
Le participant devra répondre au formulaire pour valider sa participation.
Article 4 : Sélection des gagnants
Le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants.
Il y a aura donc un unique gagnant pour l’ensemble des magasins Edisac France et un unique gagnant pour le site edisac.com.
Une même personne peut remplir un unique bulletin de participation dans l’ensemble des boutiques Edisac France.
Si le participant rempli un bulletin dans chaque boutique, il ne sera alors pas soumis au tirage au sort.
Article 5 : Dotations
Le gagnant recevra donc le produit qu’il aura choisi et indiqué sur son formulaire de participation.
Si en date du tirage au sort, le produit n’est plus en stock, la société Edisac se réserve le droit de proposer un modèle différent.
La valeur du sac ne peut pas excéder les 400€.
Au total, deux sacs d’une valeur de 400 euros maximum chacun.
1 => Magasin France
1 => Edisac.com
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
Article 7: Responsabilité
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
A ce titre, Reflex Blue et Edisac se réserve le droit d’annuler la participation de toute personne ayant commis un acte d’intrusion frauduleuse dans le système de traitement automatisé de données du Jeu, acte passible de sanctions pénales, et de mettre à tout moment un terme à ce Jeu, et ce, sans qu’elle puisse être tenue à une quelconque réparation à quelque titre que ce soit, s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le déroulement du Jeu.
Reflex Blue ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
A ce titre, Reflex Blue et Edisac se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt de règlement auprès de Maitre Beghin Marie –Hélène, (Huissier de Justice, 25 place plichon, 59270 Bailleul) et entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Reflex Blue ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et ses gagnants. Reflex Blue réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Reflex Blue se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 8 : Informatique et Libertés
Reflex Blue protège la vie privée des participants au Jeu. Ainsi, Reflex Blue a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Seule Reflex blue, organisatrice du Jeu, et son prestataire technique seront destinataires des informations communiquées par le participant pour l’exécution du Jeu. Les données nominatives des participants pourront être utilisées à des fins commerciales par Reflex Blue ou ses partenaires uniquement si ces derniers ont donné leur accord.
Conformément à la loi Informatique et Libertés précitée, tout participant inscrit au Jeu dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données collectées le concernant, qu’il peut exercer par courrier : Société Reflex Blue, parc d’activité de la verte rue, allée des prêles, 59270 Bailleul.
Article 9 : Autorisations
Le gagnant, à titre gracieux, autorise Reflex Blue et Edisac à reproduire, publier et exposer sa dénomination et son lieu d’implantation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.).
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses données, il peut en demander l’interdiction à la Reflex Blue et Edisac
Article 10 : Convention de preuve
Reflex Blue a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information Reflex Blue ou de son prestataire ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Reflex Blue pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Reflex
Blue dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par participant (même nom, prénom et même adresse email) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du Site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site pour la participation au Jeu seront remboursés uniquement par virement bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant (remboursement sur la base journalière de 0,15 € correspondant au temps moyen de 7 minutes de connexion au site).
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au Site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au Site et ce dans la limite de 5€.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Reflex Blue une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants, étant précisé que les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte :
L’indication de son nom, prénom, email et adresse postale personnelle ;
L’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,faisant apparaître clairement les dates et heures de ses connexions au site; un RIB pour le remboursement.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Cette demande de remboursement doit être adressée à l’adresse : Société Reflex Blue, Parc d’activité de la verte rue, allée des prêles, 59270 Bailleul.
Article 12 : Loi applicable et Règlement
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Reflex Blue et Edisac.
Tout litige né à l'occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
En application de l’article L 121-38 du Code de la consommation, le présent règlement est déposé à la SCP BEGHIN et associés dont le siège est à SAINT POL SUR MER, 26 rue de la République et en son bureau secondaire 25 Place Plichon à BAILLEUL.
Le présent règlement est disponible intégralement en ligne à partir de la page Facebook officielle Edisac et sera adressé par e-mail à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 13 : Jeu sans obligation d'achat
Toutes personnes entrant dans une boutique Edisac peut participer au jeu sans obligation d’achat. Une même personne peut remplir un unique formulaire de participation et donc tenter une seule fois sa chance. Le participant se verra exclure du jeu s’il participe dans chaque boutique. Il s’agit d’une unique participation pour l’ensemble des magasins France.
De la même façon sur le site edisac.com, l’obligation d’achat n’est pas exigé pour la validation de la participation.
Article 14 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude de Maitre Beghin Marie Hélène ( Hussier de Justice, 25 place plichon, 59270 Bailleul ).Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 15: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 16: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée »
A bailleul, le 19 novembre 2015
