Règlement du jeu-concours Editions Atlas n°183641 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un robot Store Inn de Seb (103 euros).

REGLEMENT JEU CONCOURS DE LA FÊTE DES MERES
Article 1 : Société organisatrice
Editions ATLAS RCS Evreux B 693 650 137 dont le siège social est situé : Bâtiment ADAM ZI n°2 - 23 rue Lavoisier - 27000 EVREUX - FRANCE, organise un Jeu gratuit sans obligation d'achat du 06/05/2013 au 30/05/2013. L'opération est intitulée : «Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote», ci-après dénommé le « Jeu-concours ».
Cette opération est accessible via la page: https://www.facebook.com/editionsatlasfrance

Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès des Editions ATLAS et qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web: https://www.facebook.com/editionsatlasfrance/app_475637519156879, la société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l’âge, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l'ensemble du personnel de la Société et de son agence, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
2.4 La participation au Jeu concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.5 Une seule participation par foyer sera acceptée (même nom, même adresse postale et/ou électronique).
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu concours est organisé du 06/05/2013 au 30/05/2013 minuit et sera accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse: https://www.facebook.com/editionsatlasfrance.
Après avoir cliqué sur « J'aime » de la page fan « Editions Atlas », le joueur devra cliquer sur l'onglet «Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote».
Le joueur devra compléter les informations nécessaires à sa participation au Jeu-concours (prénom, nom et adresse électronique).
Il devra ensuite prendre connaissance et accepter les conditions du présent règlement avant de participer au Jeu-concours.
Puis, le joueur se rend sur l’application
https://www.facebook.com/editionsatlasfrance/app_475637519156879 et autorise cette dernière pour pouvoir participer.

Enfin, je joueur devra soumettre une anecdote composée d’un titre et d’un descriptif.

Cette anecdote devra relater une expérience vécue avec son ou ses propre(s) enfant(s) présentant un caractère humoristique et original.

La participation d’un joueur est limitée à la soumission d’une seule anecdote par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique).

Les participants pourront parrainer leurs amis en publiant leur participation ou en invitant leurs amis, via l’application, à devenir fan d’Editions Atlas France et à participer au Jeu-concours.

Modération des anecdotes:

Chaque anecdote sera soumise à validation avant d’apparaître dans l’application «Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote». Si l’anecdote ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, la société organisatrice s’autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation du gagnant du Jeu-concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d’action, d’aucune sorte, au bénéfice de ou des auteurs des anecdotes concernées.

Les anecdotes ne répondant pas au sujet du Jeu-concours, ne seront pas prises en compte.

Les anecdotes devront respecter les Lois et Règlements du droit français.

Ainsi, chaque participant devra proposer une anecdote qu’il a vécue et dont il est l’auteur conformément au droit d’auteur français.

Les anecdotes et titres associés devront être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notamment, ils ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, et de manière générale ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la dignité des personnes physiques ou morales quel qu'elles soient.

De même, les anecdotes devront respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc…) ou autres droits (droit à l’image des personnes et des biens).

Les participants garantiront que les anecdotes proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces anecdotes.

Les participants garantiront qu’ils disposent du consentement des personnes physiquement reconnaissables ou identifiables, et le cas échéant qu’ils sont autorisés à utiliser le nom, l’image, et tout droit de la personnalité, ainsi que tout élément de la vie privée de personnes tierces, qui serai(en)t utilisé(s) dans l’anecdote.

A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de l’œuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
De façon générale, les participants garantissent la société organisatrice du Jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Article 4: Sélection des gagnants
Le jury, composé de 3 personnes salariées aux Editions Atlas, se réunira avant le 14/06/2013 pour choisir parmi toutes les anecdotes validées et téléchargées sur l’application du Jeu-concours, l’anecdote répondant le mieux aux critères de choix énumérés ci-dessous :

- Originalité
- Respect du thème
- Clarté du texte

Sera considéré comme gagnant, l’auteur de l’anecdote choisie par le jury.

De ce fait, Les “like” (ou “j’aime”) reçus par les anecdotes ne seront qu’à titre indicatif et ne désigneront en aucun cas le gagnant du Jeu-concours.

De même, le nombre d’amis qu’aura parrainé le participant n’aura aucune incidence sur la désignation du gagnant au Jeu-concours.

Seule l’anecdote sera prise en compte, le titre associé ne constituant pas un élément déterminant dans le choix du jury.

En tout état de cause, le jury sera souverain concernant son choix et sa décision.

Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur, dans les 15 jours suivants la décision du jury. Si celui-ci ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son prénom (et le cas échéant son département de résidence) dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations et Acheminement des Lots
Le Jeu concours est composé de la dotation suivante :
Un Robot Store Inn de chez SEB.
Puissance : 750 W
2 vitesse + pulse
Bol 3 L/ Blender 1,25 L
Tiroir de rangement des accessoires
Fourni avec presse agrumes, un mini-hachoir et un couteau multifonction, 2 accessoires métal réversibles pour râper/ trancher fin et gros + 1 disque émulsionneur.
Valeur unitaire maximale: 103,50 € TTC.

Le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l'acheminement du lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant. Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), il restera définitivement la propriété de l’Organisateur.
De même, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des annulations, grèves et toutes circonstances intervenant au sein des services de la Poste et d'une manière générale de leurs prestataires et/ou fournisseurs qui pourraient provoquer la perte de la dotation, leur modification ou le retard de leur acheminement au gagnant.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Le participant est informé que la vente ou l'échange du lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 : Jeu gratuit sans obligation d'achat
Les frais éventuels de connexion nécessaires à la participation du Jeu-concours seront remboursés pour un montant forfaitaire de 0.20 € par connexion, correspondant aux frais de communication occasionnés lors de la participation dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique) et pour une seule connexion. La demande, faite exclusivement par courrier à Editions Atlas - Jeu-concours «Jeu Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote» - 87 rue de La Boétie 75008 PARIS (frais d'affranchissement remboursés au tarif lent lettre en vigueur (20g) sur simple demande), doit s'accompagner du nom, prénom, adresse postale et adresse électronique, d'une photocopie de la carte d'identité du participant, d'un RIB, des dates et heures de ses connexions et d'une photocopie de la facture détaillée de son fournisseur d'accès Internet.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu concours ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/editionsatlasfrance/app_475637519156879 et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu-concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs de celui-ci et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification apportée au présent règlement sera effectué par avenant déposé chez un Huissier.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu-concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu-concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 8 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER Huissiers de justice Associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS. Il est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu concours à l'adresse suivante : Editions Atlas, Jeu-concours « Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote », 87 rue de la Boétie 75008 PARIS. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (prénom, nom, adresse électronique…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement du lot. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. En participant au Jeu concours, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Editions Atlas, Jeu-concours « Jeu Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote », 87 rue de la Boétie 75008 PARIS.
Article 10 : Autorisations du participant et Garanties
- Autorisations du participant:
Le participant autorise à titre gracieux l'utilisation, la reproduction et la représentation de l’anecdote transmise dans le cadre du Jeu-concours dans le monde entier, dans la limite de deux ans, sur n’importe quel support. Il autorise en outre les Editions Atlas à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à sa reproduction. Enfin, le participant autorise les Editions Atlas à reproduire et/ou faire reproduire l’anecdote gagnante.
- Garanties:
Le participant certifie que l’anecdote postée dans le cadre du concours «Jeu Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote» est originale, qu’il l’a vécue lui-même, et déclare en être l'auteur.
Le participant déclare également qu'il ne reproduit aucun élément existant appartenant à un tiers sans autorisation. Le participant garantit aux Editions Atlas que l'exploitation de l’anecdote adressée par le participant ne violera aucun droit de tiers tant patrimonial que moral (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc….).
Le participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quelles qu'en soient les formes, objet et nature formés contre les Editions Atlas et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de son anecdote.
Le participant garantit les Editions Atlas de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard. Le participant accepte l'ensemble des conditions de reproduction de l’anecdote stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre des Editions Atlas du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler le participant en garantie.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Editions ATLAS, Jeu-concours « Jeu Concours Fête des Mères : Votre plus belle anecdote », 87 rue de la Boétie 75008 PARIS Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu concours tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.