Règlement du jeu-concours Editions Dunod n°164039 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une somme de 1000 euros, 3 de 500 euros, 2 de 300 euros, 197 lots de livres Dunod au choix (15 à 25 euros), 797 chèques lire de 5 euros.

Règlement
Concours vidéo/photo DUNOD
Rentrée 2012/2013
réservé aux étudiants
Article 1 - Société organisatrice
1.1 - DUNOD EDITEUR, S.A. au capital de 900.000 Euros, dont le siège est à Paris (75005), 5 rue Laromiguière, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, décide d'organiser un concours vidéo/photo en ligne, intitulé : « Concours DUNOD, rentrée 2012-2013 », du 3 septembre au 30 octobre 2012. Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est réservé aux étudiants majeurs résidants en France.
1.2 - Les vidéos et les photos, l’animation de la communauté et la modération des vidéos et des photos en application des critères de participation définis par DUNOD Editeur seront visibles sur Facebook dédiée à l’adresse
http://www.concours-dunod.com
Article 2 - Champ d'application
2.1 - La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu est réservé à tout étudiant majeur résidant en France pouvant justifier de son statut. Est exclue toute autre personne et, notamment, celle ayant un lien juridique direct ou indirect avec les responsables de sa mise en oeuvre chez DUNOD Editeur.
2.2 - La participation au Concours DUNOD est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé
- un compte utilisateur sur les sites Facebook.com ,
- Puis un compte sur Youtube.com ou tout autre site d’hébergement compatible avec Facebook, pour le chargement des créations vidéo.
2.3 - Il est impératif pour les participants d'indiquer et de participer avec un compte valide afin de faciliter la prise de contact rapide avec les gagnants.
Si dans les 10 jours ouvrés après l’envoi du mail d’information du gain, le participant ne répond pas en envoyant toutes ses coordonnées par retour d’e-mail
- nom,
- prénom,
- numéro de téléphone,
- adresse postale, e-mail,
- justificatif de sa qualité d’étudiant (scan pdf),
DUNOD Editeur redistribuera le lot à la personne suivante qui aura qui aura reçu le plus grand nombre de vote et qui aura été désignés par le jury et ainsi de suite.
2.4 - Tout gagnant devra justifier de sa qualité d’étudiant en adressant la photocopie de sa carte d’étudiant à DUNOD Editeur .
2.5 - Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats.
2.6 - DUNOD Editeur se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler son jeu.
Article 3 - Principe du Concours DUNOD et modalités
3.1 - L’étudiant doit mettre en scène un livre DUNOD dans une vidéo ou une photo qu’il poste sur une page Facebook créée à cet effet accessible à l’url suivant www.concours- dunod.com
Sur cette page, ouverte au public, les internautes/étudiants peuvent participer Concours DUNOD Editeur.
3.2 - Contraintes techniques: La vidéo et/ou la photo doit être postée sur une page Facebook Dunod spécifique. Elle sera modérée avant d’être validée sur Facebook et transmise sur la page dédiée de Facebook.
La durée maximale du clip est fixée à 3 minutes.
Le format de la photo doit être en jpeg et ne pas dépasser 2 méga
3.3 - Ainsi, les participants doivent respecter les dispositions suivantes :
Inclure obligatoirement lors de la transmission, sur la page spécifique Facebook l’intitulé : « Concours Dunod suivi du titre de la vidéo et/ou de la photo ». Dans le cas où ces modalités ne seront pas respectées, DUNOD Editeur aura la faculté d’exclure la vidéo et/ou la photo du jeu.
- Chaque création soumise par les participants doit être unique et individuelle. Ainsi, un même participant ne peut pas proposer plusieurs créations identiques, similaires ou approchantes d’une autre déjà en ligne.
- Chaque participant peut participer avec une video et une photo.
- Les participants peuvent signer de manière discrète leur oeuvre avec un générique de fin .
3.5 - Par ailleurs, les participants garantissent à DUNOD Editeur que les vidéos et/ou les photos sont originales et ne contiennent pas de contenu pouvant porter atteinte à des droits de tiers, tels que (liste non exhaustive) :
- la violation d'un droit de propriété intellectuelle ;
- un contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- l’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, l'apologie du nazisme, l’apologie de crimes ou de délits, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- l’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- un contenu à caractère violent ou pornographique ;
- un contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- l’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
- la provocation au suicide ;
- la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- un contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- un contenu d’une manière générale contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
- De plus le participant utilisant d’autres personnes dans sa video et/ou sur sa photo se sera assuré au préalable auprès de ces personnes de leur accord pour que leur image soit diffusée et utilisée sur Facebook
3.6 - DUNOD Editeur se réserve le droit de ne pas accepter ou de retirer à tout moment du Jeu concours toute création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-dessus.
Article 4 – Désignation des gagnants
4.1 - Seront présélectionnées les 1 000 vidéos et/ou photos qui auront reçu, à la date et l’heure de la clôture du jeu, le plus de « j’aime » (vote positif sur Facebook) sur la page dédiée Facebook du 3 septembre 2012 à partir de 10h au 30 novembre 2012 à 23h59 (date du dépôt de la vidéo sur youtube faisant foi)
Les votes se feront sur toute la période du jeu.
4.2 - Les gagnants seront sélectionnés parmi ces 1 000 vidéos et photos par un jury composé par DUNOD Editeur [compositions] le 11 décembre 2012 selon les critères suivants : la mise en valeur de l’ouvrage DUNOD, la mise en valeur de la marque DUNOD, l’originalité du sujet, l’humour, l’esthétisme et la qualité technique de la video et/ou de la photo, le vote du jury DUNOD.
4.3 – DUNOD Editeur avertira via le compte Facebook les gagnants au plus tard le 14 décembre 2012 par e-mail.
Article 5 - Détermination des gagnants - lots offerts
5.1 - Les 1 000 participants ayant reçus le plus de « j’aime» (vote positif) sur la page dédiée Facebook et désignés par le jury DUNOD se verront récompensés d’un lot.
5.2 – Constitution des lots :
Premier prix video : 1 000 €
Premier prix photo : 500 €
- 998 Lots suivants :
o 2e et 3e prix video : 500 €
o 2e et 3e prix photo : 300 €
o Du 4e au 100e prix video et/ou photo: livres DUNOD d’une valeur totale de 25 € à choisir sur le site Dunod.com
o Du 101e au 200e prix video et/ou photo – livres DUNOD d’une valeur totale de 15 € même remarque que supra
o Du 201e au 1000e prix video et/ou photo – un chèque-lire® d’une valeur de 5 €
Les lots ne sont pas interchangeables contre un objet, un service ni contre une quelconque valeur monétaire autre. La non acceptation du lot, pour quelque raison que ce soit, n’entraînera aucune contrepartie.
Article 6 – Droits d’utilisation des vidéos
6.1 - DUNOD Editeur pourra demander à l'auteur d'une création désignée gagnante de procéder à de légères modifications, remontages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles. DUNOD Editeur se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise du lot à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la création, un autre gagnant sera désigné.
6.2 –L'auteur d'une création désignée gagnante s’engage à céder ses droits sur les vidéos et autorise DUNOD Editeur à les exploiter sous toutes formes conformément aux précisions de l’article 7 du présent règlement. L’auteur de la vidéo et/ou de la photo s’engage à avoir eu les autorisations requises quant à l’exploitation des lieux, des personnes identifiables, des oeuvres (images, sons, etc.), des marques.
6.3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les auteurs d'une création désignée gagnante pourront exercer leur droit d'accès, de modification, et de rectification et de suppression au regard des informations les concernant auprès de DUNOD Editeur –Concours DUNOD , 5 rue Laromiguière, 75005 Paris.
6.4 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :
La participation au présent Concours DUNOD implique l'acceptation par les auteurs d'une création désignée gagnante, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Article 7. Utilisation des créations
7.1 Étendue de la licence
Au fur et à mesure du chargement des créations, les auteurs d'une création désignée gagnante concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à DUNOD Editeur une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les auteurs d'une création désignée gagnante qui auront coché la case à cet effet sur le formulaire d’inscription sur la page Facebook dédiée et est consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours DUNOD, soit le 30 novembre 2017.
La licence porte sur les créations admises à participer au Concours DUNOD, et non refusées, et sur tous les éléments les composant : images, séquences d’images, dialogues, sous-titres, générique, personnages et illustrations éventuelles, musique et sons, titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
les auteurs d'une création désignée gagnante acceptent expressément que DUNOD Editeur utilise les créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture des compte personnel crées dans le cadre du Jeu pour quelle cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de promotion du Concours DUNOD, de présentation des créations soumises, de promotion, dans les conditions définies ci-après.
7.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire la vidéo et/ou la photo ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la création, intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de l’oeuvre, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la vidéo en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la vidéo et/ou la photo, de convertir le format du fichier, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement.
7.3 - Exploitations
La licence consentie par les auteurs d'une création désignée gagnante comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours DUNOD, de présentation des créations, de promotion de l’oeuvre, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de DUNOD Editeur .
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la création pour un usage interne et non-commercial par DUNOD Editeur , le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, électroniques, numériques (par exemple : CD, DVD, clef USB) à partir de l’oeuvre et à partir de tous éléments les composant, le droit de diffuser la création à l'occasion de réunions internes, le droit de reproduire la création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de DUNOD Editeur .
7.4- Restrictions de l'usage des oeuvres par DUNOD Editeur :
Les oeuvres soumises au concours DUNOD sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les auteurs d'une création désignée gagnante.
A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par l’auteur d'une création désignée gagnante. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des auteurs d'une création désignée gagnante. Ainsi, la licence consentie par les auteurs d'une création désignée gagnante ne comprend pas le droit pour DUNOD Editeur de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation l’oeuvre ou des copies dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. DUNOD Editeur s'interdit également de mettre les créations à disposition du public à titre onéreux.
Article 8. Garanties
8.1 - Tous les participants garantissent à DUNOD Editeur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la création soumise à la participation au Jeu.
8.2 - Tous les participants garantissent ainsi DUNOD Editeur contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la création.
8.3 - Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les créations d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent DUNOD Editeur d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des créations
constitue une violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à DUNOD Editeur , à tout moment, et fournir à la Société organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
8.4 - Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à DUNOD Editeur ; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société organisatrice, à tout moment, et fournir à DUNOD Editeur, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
8.5 - Le Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).
Article 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
Maître CALIPPE
Huissier de Justice
416, rue Saint Honoré
75008 Paris
Article 10 - Litiges
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation ou obligation du présent règlement sera expressément soumis à l'appréciation des Tribunaux compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Fait à Paris, le 9 juillet 2012