Règlement du jeu-concours Electronic Arts n°109744 Lot principal gagné : Un séjour pour 4 personnes (transport, hébergement et entrées aux parcs) à Disneyland Paris (950 euros), des Nintendo DSi (169 euros), des lots de 4 figurines Littlest Petshop (20 euros).

Règlement Jeu Internet « Littlest Pet Shop»

1. Généralités

La société Electronic Art au capital de 152 500€, dont le siège social se situe 56, rue des docks
69009 Lyon, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 974 748 et désignée ci-après
comme «la société organisatrice», organise un jeu Internet à instants gagnants ouverts « Littlest
Pet Shop », gratuit et sans obligation d’achat (ci-après désigné le «Jeu »). La société HighCo Data
au capital de 628 586,40€ dont le siège se situe 110 avenue Galilée 13799 Aix en Provence sous le
n° 403 096 670 est désignée par la société organisatrice pour la gestion du jeu.

La participation au Jeu implique, de la part des participants, l’acceptation des termes du présent
Règlement. Les participants qui n’accepteraient pas les termes du présent Règlement ou dont la
conduite serait frauduleuse ou déloyale (ce que la Société Organisatrice déterminera à sa libre et
unique appréciation) peuvent à tout moment être exclus du Jeu.

Le Jeu débutera le 1er
avril 2010 à 00h00, et la date de clôture est fixée au 15 juillet 2010 à 23h59
(GMT). Les inscriptions envoyées et/ou reçues après l’heure et la date de clôture ne seront pas
prises en compte.

2. Durée et modification du règlement
Le Règlement régira toute inscription au Jeu à partir du 1er
avril au 15 juillet 2010.
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le
règlement officiel du Jeu. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au
participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site
www.electronicarts.fr.
Tout participant sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera invité à
consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas au nouveau règlement, il devra manifester son refus à LA SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE par tous moyens. Ce refus entraînera l’impossibilité pour participant de s’inscrire
au Jeu sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

3. Restrictions d’admission

Le Jeu est ouvert aux individus résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et âgés d’au
moins 18 ans, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse
postale en France métropolitaine.

Le Jeu n’est pas ouvert aux personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus ainsi
qu’aux dirigeants, cadres et employés de la Société Organisatrice, de la société HighCo Data et de
toute société qu'elles contrôlent, qui les contrôlent et de toute personne impliquée dans la mise en
œuvre et la promotion du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants
directs et/ou collatéraux).
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des
conditions ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier
sera exclue des Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.










4. Règles de participation

Ce Jeu est annoncé dans les points de vente participant à l’opération par de la publicité sur lieu de
vente et par des bulletins en libres service et sur le site Internet www.electronicarts.fr/lps.
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d'achat et limitée à une participation par jour et
par internaute sur toute la durée du jeu.
Pour participer au Jeu, la personne doit :
- Se connecter au site Internet www.electronicarts.fr/lps ;
- Si le participant se connecte dans l’une des périodes gagnantes prédéterminées, il gagnera
l’une des dotations mises en jeu ;
- En cas de gain alors annoncé au Participant, il sera alors immédiatement informé de la
nature de son gain et devra s’inscrire en indiquant ses nom, prénom et adresse complète.
Toute information erronée, incomplète ou illisible transmise par un participant entraînera la nullité
de sa participation au Jeu.
Il n’est autorisé qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant la période du
jeu.
Les gagnants du Jeu déterminés par « instants gagnants » sur le site Internet
www.electronicarts.fr/lps sont limités au nombre de deux cent soixante et un (261). Les instants
gagnants sont tirés au sort et prédéterminés. La liste des instants gagnants est déposée chez
huissier de justice ainsi que le règlement complet du jeu.

5. Lots et récompenses
Les dotations du Jeu sont les suivantes:
- 1 voyage pour 4 personnes (entrée + hébergement) à Disneyland Paris d’une valeur totale
indicative de 950€ (frais de transport pris en charge).
- 10 Nintendo DSi d’une valeur unitaire indicative de 169€
- 250 lots comprenant 4 figurines Littlest Petshop, d’une valeur unitaire indicative de 20€
(pour le lot de 4 figurines)

Les frais d'envoi des lots aux gagnants sont pris en charge par la Société Organisatrice.

Les lots ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange
ou remplacement. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
n’est pas en mesure de remettre les lots prévus, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit
de substituer aux lots des lots d'une valeur équivalente.


6. Résultats

Les gagnants seront avertis de leur gain dès leur participation sur le site Internet
www.electronicarts.fr/lps.

Si, après les démarches d’usage effectuées par LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, il s’avère trop
difficile d’identifier un (ou plusieurs) gagnant(s) d’un (ou plusieurs) lot(s), LA SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE conservera les lots qui ne pourront être attribués.

Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation. Toute
connexion interrompue sera considérée comme nulle. Le gagnant recevra son lot dans un délai de
6 à 8 semaines environ après la fin du jeu. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de
la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette
dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune
indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la
jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge
du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont
communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées
comme étant contractuelles.

Toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison autre, ne
respecte pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique appréciation de LA
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE. Les preuves d’envoi ne pourront constituer des preuves de réception.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale
ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou
pour tout autre cas.
7. Conditions de remboursement des frais de participation
Aucune contribution financière n'est demandée pour participer au Jeu.

Les frais relatifs à la participation au Jeu seront remboursés par virement bancaire sur simple
demande postale envoyée à l'adresse suivante : Grand jeu EA – LPS - Opération N° ES 42 – Aix en
Provence 13 766 Cedex 3.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse, même IBAN/BIC).

Le remboursement des frais relatifs à la participation au Jeu est soumis aux conditions suivantes :

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le Site pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande du participant.
Le remboursement des frais de connexion et de photocopies est limité à une participation par
personne (même prénom, même nom, même adresse postale, même âge), dans un délai
maximum de 1 mois après la date de fin du jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait selon les modalités suivantes :
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes soit un
forfait de 0,17 €. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion hors forfait ADSL, temps qui
est suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des
conditions particulières du Jeu.
Toute demande incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en
compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en
compte.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximum de un mois (30 jours
calendaires) à compter de la date de clôture du Jeu.
Tout participant désirant se faire rembourser doit indiquer son nom, son prénom, son adresse
postale et son adresse électronique sur sa demande écrite de remboursement. Le participant doit
indiquer les dates et heures de connexion au Site et joindre la copie de la facture détaillée de
l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les
dates et heures de ses connexions au site, ainsi qu’une photocopie de sa carte d'identité, ainsi qu'un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou RIP (Relevé d’identité postale) et un justificatif des frais
de photocopies.
Les frais postaux liés à l'envoi de pièces justificatives de l'identité pour les gagnants et de
l’autorisation parentale pour les gagnants mineurs seront remboursés sur simple demande jointe à
l'envoi des pièces justificatives, au tarif postal lent en vigueur pour un envoi de 20 grammes.
8. Droits d’utilisation
Chaque gagnant du Jeu autorise la société Electronic Arts Publishing, ainsi que ses filiales, et
société dont elle est sous le contrôle ou contrôlée, successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-
contractant présents et futurs (l’ensemble de ces entités étant désigné « la Société »), du seul fait
de l’acceptation de leur prix, à fixer, utiliser et exploiter toute ou parties des informations
renseignées sur le bulletin de participation, et notamment leurs noms et prénoms, pour toutes
manifestations de publicité, de promotion ou de marketing directement ou indirectement liées au
Jeu et/ou en relation avec le Jeu « Littlest Pet Shop» de la Société Organisatrice (y compris toutes
les formes de promotion notamment les opération de relations publiques, les interviews, les
dossiers de presse, les articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des
supports connus ou développés à ce jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique,
électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot
gagné.
Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de cinq années.
9. Limites de responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La Société Organisatrice se dégage de toute
responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l’opération ou pour le
cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison
qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore
de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La
connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état des lots à la livraison ou de leurs
défauts de fabrication, le gagnant faisant son affaire de tout recours éventuel contre le
transporteur ou le fabricant.

10. Problèmes liés à la protection des données

Dans le cadre du Jeu, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE recueille des informations nominatives sur les
participants, de manière à valider les admissions et pouvoir contacter les gagnants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, tout participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification, et de retrait des données le concernant. A cette fin, tout participant
pourra contacter à l’adresse suivante : Grand jeu EA – LPS - Opération N° ES 42 – Aix en Provence
13 766 Cedex 3.

Ces données ne seront pas utilisées en dehors du cadre du Jeu.

11. Dépôt et disponibilité du Règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Bianchi, huissier de justice à Aix en Provence,
Impasse Grassi – Immeuble « Le Grassi » 13100 Aix en Provence, et peut être obtenu
gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Grand jeu EA – LPS - Opération N°
ES 42 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur
base 20g. Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple
demande écrite à l’adresse de l’opération accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN –
BIC), avant le 31 juillet 2010 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu concours est
également accessible à partir du site Internet de la société organisatrice
(www.electronicarts.fr/lps).

12. Réclamations, litiges et interprétation
Le Jeu et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec les lois
françaises en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées
nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute contestation relative au Jeu ou au présent règlement devra obligatoirement parvenir par
écrit, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de clôture du Jeu, à
l’adresse suivante :
Grand jeu EA – LPS - Opération N° ES 42 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3.

En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au Jeu ou au présent Règlement, les
différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. Si les parties ne parviennent pas à
trouver ce règlement amiable, le désaccord sera du ressort exclusif des tribunaux compétents du
défendeur.