JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT
NUL Où LÉGALEMENT INTERDIT OU RESTREINT
Règlement officiel
Article 1- Société Organisatrice
La société NA PALI, SAS au capital de 5.067.884,00 euros, dont le siège social est situé 162 rue Belharra 64500 Saint Jean de Luz, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 331 377 036 (la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 8 novembre 2021 (6:00 CET) au 15 janvier 2022 23:59 incus (CET) inclus via media digital et sur le site elementbrand.fr (ou équivalent, selon le pays de résidence du participant) (le “Site”) (le “Jeu-Concours”).
Article 2 – Conditions d’accès
Toute personne physique majeure, résidant au sein d’un pays de l’Union Européenne (les « Pays »), peut participer au Jeu-Concours, à l’exclusion des administrateur·ice·s, des dirigeant·e·s, des mandataires, des employé·e·s (ainsi que des membres de leur famille que leur lien d’affiliation soit par le sang, l’adoption, le mariage, le PACS ou le concubinage, et les personnes vivant dans le même foyer) de la Société Organisatrice ou toute autre société du Groupe Boardriders auquel appartient la Société Organisatrice et de manière générale, de toute personne physique ou morale ayant participé de manière directe ou indirecte à la mise en place du Jeu-Concours (toutes les entités citées précédemment, collectivement avec la Société Organisatrice, les « Sociétés »).
Toute personne mineure, selon la loi du pays dans lequel la personne participante réside, participant au Jeu-Concours doit avoir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal avant de fournir des renseignements personnels.
Article 3 – Participation au Jeu-Concours
La participation à ce Jeu-Concours vaut acceptation pleine et entière, par les personnes participantes, du présent règlement officiel (le « Règlement officiel ») qui est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu-Concours et de la politique de confidentialité de la Société Organisatrice telle qu’indiquée dans ce Règlement officiel.
Pour participer au Jeu-Concours, il faut entrer son adresse e-mail dans le formulaire de participation via media digital pendant la durée du Jeu-Concours (la « Candidature »).
Chaque personne participante (même nom, même adresse) ne peut participer qu’une fois au Jeu-Concours. Si une personne participante soumet sa Candidature plusieurs fois, seule la première Candidature envoyée sera retenue par la Société Organisatrice.
La participation ne sera pas prise en considération si les coordonnées fournies sont incorrectes ou incomplètes, si elles ne sont pas conformes aux termes de ce Règlement officiel, ou si elles sont envoyées après la fin du Jeu-Concours. La Société Organisatrice ne sera pas responsable des Candidatures perdues ou tardives ainsi que des Candidatures non reçues, quelle qu'en soit la cause.
Toute Participation sera considérée comme ayant été soumise par le titulaire autorisé du compte au moment de la Réponse (« Titulaire Autorisé du Compte »). Le Titulaire Autorisé du Compte est défini comme la personne physique qui est assignée à un compte sur le Site.
Toute tentative de piratage du système ou d’inscription répétée avec de fausse(s) adresse(s) email(s) entraînera la disqualification des personnes participantes. A la suite d’un contrôle des coordonnées de toute personne gagnante exercé a posteriori, la Société Organisatrice se réserve donc le droit, si l’un des cas ci-dessus était avéré, de ne pas envoyer le Prix éventuellement gagné.
Article 4 – Sélection
Ce Jeu-concours est un jeu de hasard.
Aucun achat d’aucune sorte n’est nécessaire pour participer au Jeu-Concours, gagner le Prix (tel que défini à l’article 5) ou augmenter ses chances de gagner ou augmenter ses chances de gagner.
Le nom de toute personne gagnante pourra être publié sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice (y compris notamment FacebookTM et/ou InstagramTM).
Une (1) personne gagnante, pour l’ensemble des Pays, sera tirée au sort parmi les Candidatures.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice via un logiciel de tirage au sort adapté, le 17 janvier 2022.
Toute personne gagnante potentielle sera informée du résultat par la Société Organisatrice ou un·e de ses représentant·e·s, par e-mail, le 19 janvier 2022, à l’adresse email mentionnée lors de son inscription. Aucun message ne sera adressé aux autres personnes participantes non sélectionnées.
Toute personne gagnante potentielle devra répondre au message de la Société Organisatrice ou d’un·e de ses représentant·e·s et fournir toutes les informations demandées, le cas échéant, avant le 31 janvier 2022. En l’absence de réponse dans le délai imparti, en cas de disqualification ou si une personne gagnante potentielle ne peut être joint, le Prix sera définitivement perdu sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité.
Le Prix ne sera pas remis en jeu et sera perdu.
Toute personne gagnante sera dans l’obligation de prouver sa légitimité à réclamer et recevoir le Prix. Toute personne gagnante autorise toute vérification concernant son identité et son domicile.
Les Sociétés déclinent toute responsabilité pour tout problème d’avis de sélection ou de livraison du Prix découlant d’une erreur dans les coordonnées fournies ou de tout effort infructueux pour notifier toute personne gagnante.
Toutes les décisions de la Société Organisatrice concernant toute personne gagnante seront définitives, exécutoires et sans appel.
Article 5 - Prix
La personne gagnante recevra :
un pack de deck de skate collector de la collection Star Wars™ x Element d’une valeur commerciale approximative de 260€.
(le « Prix »).
Article 6 – Limitation de responsabilité
Les Sociétés se dégagent de toute responsabilité quant aux éventuelles contestations relatives aux modalités d'attribution du Prix.
Conditions relatives au Prix:
Le Prix est fourni « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Aucune demande de remplacement, d’échange ou de transfert du Prix ne sera admise. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur égale ou supérieure, à son entière discrétion. Le Prix ne pourra être échangé ou remboursé contre une somme d’argent.
Les photographies montrant le Prix sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme représentant le Prix.
Les Sociétés ne pourront en aucun cas être tenues responsable de tout retard dans l'attribution du Prix ou dans le cas où une personne gagnante ne pourrait se voir attribuer le Prix pour des raisons indépendantes de la volonté des Sociétés. Si le Prix ne peut être envoyé par voie postale, les conditions d'acceptation du Prix lui/leur seront précisées par e-mail ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
Le Prix sera expédié depuis le siège social français de la Société Organisatrice.
En participant au Jeu-Concours, toute personne participante accepte de décharger et d’exonérer de responsabilité les Sociétés ainsi que tout réseau social utilisé pour promouvoir ou administrer le Jeu-Concours (notamment FacebookTM, et InstagramTM) et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, employés, directeurs, agents, actionnaires, agences de publicité, représentants, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité liée à tout dommage, blessure, perte et/ou réclamation de toute nature en relation avec le Jeu-Concours ou résultant de leur participation au Jeu-Concours ou de la réception, l’acceptation, la possession, l’utilisation et/ou la mauvaise utilisation du Prix. Toutes les taxes provinciales, fédérales, étatiques, locales et / ou autres sont à la charge exclusive de toute personne gagnante.
Le Jeu-Concours n’est en aucun cas sponsorisé, administré ou associé à FacebookTM et/ou InstagramTM. En participant au Jeu-Concours, les personnes participantes libèrent Facebook™ et/ ou Instragram ™ et ses sociétés mères, filiales, affiliés, associés, employés, directeurs, agents, et agences de publicité de toutes réclamations, demande, pertes, préjudices, émergeant à la suite de la Candidature et/ou participation au Jeu-Concours et/ou l’acceptation, la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Prix.
Article 7 – Réseau Internet
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés ne pourront être tenues pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu-Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Sociétés ne pourront être tenues responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, si les personnes participantes ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu-Concours, à s’inscrire ou à voter, si les données relatives à l'inscription d'une personne participante ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les personnes participantes ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
De la même manière, les Sociétés ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux personnes participantes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne participante qui tenterait de pirater le système d’inscription ou le déroulement du Concours, enfreindrait le Règlement Officiel, ou agirait de manière antisportive ou perturbatrice, ou dans l'intention de gêner, menacer ou harceler toute autre personne participante.
Article 8 – Garanties des personnes participantes
Les personnes participantes s’engagent envers les Sociétés à ne transmettre aucun contenu diffamatoire, calomnieux, obscène ou plagié, et garantissent que l’utilisation par les Sociétés de leur Candidature ou de toute information contenue dans celle-ci ne portera atteinte aux droits d’auteur, de marque, à la vie privée ou autres droits d’aucun tiers. Les personnes participantes acceptent d’indemniser et d’exonérer les Sociétés de tout frais et de toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) qui découleraient d’une violation de l’une quelconque des garanties ou des déclarations susmentionnées. Ces garanties et déclarations ne s’appliquent pas aux contenus non fournis par les personnes participantes.
En participant au Jeu-Concours concours, les personnes participantes accordent aux Sociétés et leurs respectifs ayants droit et concessionnaires, dans le monde entier, pour toute la durée des droits d'auteur et sans restriction quant à la fréquence d'utilisation, le droit (et non pas l’obligation) d’utiliser, publier, télécharger et afficher le nom de toute personne gagnante, ses photos ou tout signe de son identité ou apparence ou toute information à cet égard relative au Jeu-Concours, pour la promotion du Jeu-Concours, sur tout support, notamment sur ses pages de réseaux sociaux dont le compte Instagram™ et/ou Facebook™, ainsi que sur ses blogs et autres sites Web, ses produits et ses supports promotionnels.
Article 9 – Application du Règlement Officiel
La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du Règlement officiel ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Si l’une quelconque des dispositions est jugée nulle, inapplicable ou illégale, le Règlement officiel demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses conditions comme si la disposition nulle ou illégale ne faisait pas partie du Règlement officiel. Le défaut d’application par la Société Organisatrice d’une clause du Règlement Officiel ne constitue pas une renonciation à l’application de cette clause.
Article 10 - Réclamations
La participation à ce Jeu-Concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le Règlement officiel.
Tout manquement à l’une des dispositions du Règlement officiel entraînera l’exclusion de la personne participante autrice dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice.
Toute réclamation devra être adressée avant le 2 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à NA PALI SAS, Element, Service Marketing, 162 rue Belharra, 64500 Saint Jean de Luz, France. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du Jeu-Concours.
Article 11 – Modification du règlement et fraude
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement officiel et informera les personnes participantes de tout changement qu’elle estime significatif au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ce changement matériel. La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation du Règlement officiel, et pourra en informer les personnes participantes par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, de disqualifier toute personne participante, à son entière discrétion et sans préavis, en raison de, incluant sans s’y limiter, tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination de toute personne gagnante. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité des Sociétés ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les personnes participantes ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes participantes est la Société Organisatrice, telle qu’identifiée à l’article 1 ci-dessus.
Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les personnes participantes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …), sans quoi la participation ne pourra pas être finalisée. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination de toute personne gagnante et à l'attribution et à l’acheminement du Prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des Prix.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel des personnes participantes est (i) le contrat entre la personne participante et la Société Organisatrice, matérialisé par le Règlement, et, le cas échéant, (ii) le consentement de la personne participante, dès lors qu’il est requis.
Les données à caractère personnel des personnes participantes sont conservées pour la Période, et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact initié par la personne participante.
Les Sociétés pourront utiliser les données à caractère personnel des personnes participantes fournies pour la participation du Jeu-Concours conformément à sa politique de confidentialité :
https://www.elementbrand.fr/customer-help/privacy-policy.html
En participant au Jeu-Concours, la Société Organisatrice pourra envoyer aux personnes participantes des courriers électroniques portant sur des informations, offres et évènements liés à ses marques Quiksilver, Roxy, DC Shoes, Billabong, RVCA, Element, Von Zipper et à son programme de fidélité. Le consentement de la personne participante sera demandé pour recevoir des informations, offres et évènements de la part de partenaires commerciaux de la Société Organisatrice. La personne participante peut s’opposer gratuitement à recevoir ces messages en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chaque message. S’agissant des messages envoyés par la Société Organisatrice, la personne participante peut également s’y opposer à tout moment et gratuitement en le notifiant à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées ci-dessous.
En application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes participantes disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Sous réserve des conditions de la réglementation applicable, ils disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données, du droit de demander une limitation du traitement ou encore de s’opposer au traitement de leurs données. La personne participante a également la faculté de fournir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, les personnes participantes devront justifier d’une pièce d’identité valide, à joindre à leur demande, à envoyer à l’adresse suivante :
NA PALI SAS,
Element
Marketing department,
162 rue Belharra,
64500 Saint Jean de Luz
France
Le cas échéant, la Société Organisatrice informera la personne participante des motifs pour lesquels sa demande ne saurait être satisfaite, en tout ou partie.
En cas de question ou de réclamation relative aux traitements de leurs données à caractère personnel, les personnes participantes peuvent envoyer leur demande aux coordonnées indiquées ci-dessus. La Société Organisatrice tentera de trouver une solution satisfaisante, à défaut de quoi la personne participante dispose du droit de soumettre sa réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL, en France).
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de cette dernière, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 14 – Dépôt et accès au Règlement Officiel
Ce Règlement officiel est déposé auprès de l’étude d’Huissiers de Justice SCP MORAU LAGUERRE CAMY, 102 rue Gambetta, 64500 Saint Jean de Luz.
Il peut être adressé gratuitement sur simple demande écrite en écrivant à NA PALI SAS, Element, Marketing, 162 rue Belharra, 64500 Saint Jean de Luz (France). Les frais d’affranchissement du Règlement officiel seront remboursés sur simple demande (tarif lent en vigueur).
Article 15 – Loi applicable
LA LOI FRANÇAISE EST SEULE APPLICABLE POUR L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.
