« REGLEMENT DU JEU CONCOURS BAYA x ELLE »
Le présent règlement de Jeu-Concours est composé de :
Conditions particulières
Conditions générales
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet
La société CMI Digital (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital social de 20 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est au 3-9 Avenue André Malraux (Sextant), 92300 LEVALLOIS PERRET organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Baya » (ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu est organisé en partenariat avec la société BAYA SAS, au capital de 26 001,70 €, dont le siège social est situé 93 rue nollet 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 823824008 00010 le 30/11/2016 (ci-après le « Partenaire »).
Déroulement du jeu
Opération
Nom de l’opération : Jeu concours Baya
Date de l’opération : le Jeu se déroule du 26/10 au 08/11/2020 inclus à 23h59 (date et heure de connexion française faisant foi) sur le site Internet du magazine ELLE (le « Site »).
Accessible via la page : https://www.elle.fr/evenements, le Jeu implique de répondre à des questions et de remplir un formulaire selon les conditions détaillées à l’article 2 « Conditions Générales »
Désignation du gagnant
Il sera procédé à un tirage au sort de 15 gagnants par la Société Organisatrice le 09/11/2020 parmi les Participants ayant répondu aux questions et rempli le formulaire d’inscription correctement.
Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
15 tenues (brassière + legging) Deep Aqua ou Jungle Fever* d’une valeur unique de 136.60€
*Les gagnants pourront choisir leur assortiment
Valeur totale des lots : 2050 €
Déroulé du Jeu
Le Jeu se déroule comme suit :
Le Participant se connecte sur le Site à l’adresse : https://www.elle.fr/evenements
Il doit répondre aux 3 questions (1 question avec un lien sur le site du Partenaire + 2 questions liées à un contenu du site de www.elle.fr) puis compléter et valider le formulaire de participation, dans lequel il indique sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, et son adresse e-mail.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse : https://www.elle.fr/evenements
Après avoir rempli le formulaire de participation, le Participant devra accepter le Règlement et cliquer sur le bouton lui permettant de valider sa participation.
Une (1) participation par personne est autorisée (même nom, même adresse), une adresse e-mail correspondant à une participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
Parmi les Participants ayant répondu correctement aux questions, il sera procédé à un tirage au sort de 15 gagnants.
Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cette date ne sera pas prise en compte.
CONDITIONS GENERALES
2.1 Définitions
« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du Règlement et objet du Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine et en Corse à qui la participation au Jeu est ouverte au regard des modalités décrites à l’article 2.2.
2.2 Conditions de participation
2.2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) (ci-après le « Participant »).
2.2.2 Les personnes mineures ne pourront pas participer au Jeu, même sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
2.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ ou électronique des Participants au Jeu.
2.2.4 Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés partenaires de celle-ci, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.2.5 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.2.6 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.3 Désignation des gagnants
Il est entendu que les dotations sont destinées aux dix Participants qui seront déclarés gagnants selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un Participant ne se manifeste pas par mail dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La dotation sera donc attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la dotation resterait acquise à la Société Organisatrice.
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise par avance la Société Organisatrice à utiliser son prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site et sur tout site ou support partenaire, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
2.4 Dotations
Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.
2.5 Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réponse du Participant au mail l’informant de son gain. Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription cet abonnement.
Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Il est précisé que les dotations sont fournies et envoyées aux gagnants par la Société Partenaire du Jeu, qui est la seule responsable à ce titre de la remise des dotations aux gagnants.
Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne pourront être tenues pour responsables de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice ou du Partenaire (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice ou le cas échéant du Partenaire.
Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne peuvent être tenus pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
2.6 Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trois mois suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 20 octobre 2020.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement du timbre correspondant à l’envoi de la demande de remboursement des frais de participation au Jeu se fera sur la base d’une lettre simple de de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard 90 jours après la fin du Jeu, soit le 20 octobre 2020.
Toute demande de remboursement incomplète ou faite après cette date (le cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines suivant la réception de la demande.
2.7 Données personnelles
Il est rappelé aux Participants qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant (civilité, adresse email, nom, prénom, adresse postale, date de naissance.). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel ils participent notamment pour la prise en compte de leur participation, de la détermination des gagnants et de l’attribution/acheminement des dotations.
Ces informations sont donc destinées à la Société Organisatrice et au Partenaire pour l’organisation et la gestion du Jeu et, en cas d’accord exprès du Participant au moyen d’une case à cocher :
À la Société Organisatrice pour adresser au Participant XXX ;
À la Société Organisatrice pour transmission des informations au Partenaire à des fins de prospection commerciale ;
À la Société Organisatrice pour transmission des informations à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
Par ailleurs, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier leur nom et leur ville de résidence sur le Site sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné. Ce traitement de données à caractère personnel est légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Les gagnants peuvent néanmoins s’y opposer pour tout motif d’intérêt légitime.
Les Données de Participation des gagnants pourront être transmises à tout prestataire technique, aux fins de livraison des dotations.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Par voie postale : CMI DIGITAL Elle Digital Marketing – 3-9 Avenue André Malraux (Sextant) – 92300 Levallois Perret
Par voie électronique : community@elle.fr
Pour des motifs légitimes ou, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement de ses données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Par ailleurs, le Participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment, à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Enfin, chaque Participant a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès du Participant le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que la demande d’accès du Participant soit prise en compte, le Participant devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
Les Données des Participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au Règlement et ce conformément à la Réglementation Informatique et Libertés modifiée et aux lois applicables. A cet égard, les Données utilisées à des fins de gestion du Jeu seront conservées jusqu’à la fin du Jeu et de la livraison des dotations et les Données à des fins de prospection pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du Participant prospect et ne seront plus utilisées à cette fin avant ce délai, si le Participant s’y oppose à tout moment par écrit.
Si le Participant coche la case pour recevoir la Newsletter de BAYA il la recevra pendant toute la durée de son inscription à celle-ci et pourra résilier son inscription et s’opposer à son envoi ultérieur à tout moment.
Le Participant peut également saisir la CNIL en cas de réclamation sur le traitement de ses données personnelles.
2.8 Limitation de responsabilité
2.8.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
2.8.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
2.8.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
2.8.4 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à la Société Organisatrice. Tout Contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel Contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier auprès du Participant.
2.8.5 La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
2.9 Interprétation du Règlement
La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’elle jugera utiles.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du Règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au Règlement.
2.10 Litiges
Le Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au Règlement, soit le 20 octobre 2020.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
