Règlement de participation au jeu concours Bande originale de films
Article 1. Organisateur du concours
La société EMI Music France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 542 103 569, 118 rue du Mont Cenis, 75891 Paris Cedex 18, organise un jeu concours « Bande originale de films » gratuit et sans obligation d'achat, sur le site internet www.emimusic.fr
Article 2. Participants
Le Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France, âgé de 18 ans révolus à la date de participation au concours en France, à l’exclusion des membres du personnel d’EMI Music, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Une même personne ne peut participer qu'une fois au Concours.
Article 3. Modalités de participation
Des informations sur le concours seront annoncées via les moyens suivants :
Site internet : www.emimusic.fr
Newsletters
Campagne internet et communication sur les réseaux sociaux
Il est rappelé que la participation au Concours est gratuite. Le Concours sera accessible en langue française uniquement du 15 avril 2013 au 8 mai 2013 aux participants majeurs résidants en France.
Pour participer au concours, le Candidat devra suivre la démarche suivante :
Il devra se rendre sur le formulaire concours et répondre aux questions qui y sont listées.
Après avoir répondu aux questions, il devra laisser ses coordonnées en respectant les champs désignés comme obligatoires. Le Candidat pourra ensuite accepter de recevoir des informations par email dans le respect de la réglementation applicable telles que des infos sur les artistes similaires à ses goûts, des alertes et des offres SMS, des offres de partenaires…
Enfin, afin de valider définitivement sa candidature au tirage au sort final, le Candidat devra cliquer sur le bouton « Valider ».
Article 4. Sélection du gagnant
Le gagnant du Concours sera tiré au sort le 8 mai 2013 parmi tous les participants éligibles ayant correctement participé, ayant donné la bonne réponse et ayant laissé leurs coordonnées.
Le gagnant sera averti par EMI Music par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le participant dans le cadre du Concours.
Si le gagnant n'était pas joignable ou ne se manifestait pas auprès d’EMI Music dans un délai de 5 jours à compter de sa désignation, la dotation serait déclarée perdue.
Article 5. Dotation
La détermination du ou des gagnants se fera par tirage au sort effectué par EMI Music France.
Les gagnants se verront remettre par EMI Music France des invitations pour le film "This is 40"
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé; aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pourra être demandé.
EMI Music France se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité aux gagnants. L’absence de fourniture de ces justificatifs (photocopie de la pièce d’identité en cours de validité) dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande entraînera la non attribution du lot et EMI Music pourra en disposer librement.
EMI Music France ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. EMI Music France n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Article 6. Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
Par conséquent, EMI Music France ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site.
EMI Music France ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet qui empêcheraient le bon déroulement du Concours.
EMI Music France ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
EMI Music France ne saurait davantage être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour un ou plusieurs participants de se connecter au site ou d’y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
EMI Music France ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
EMI Music France ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. EMI Music France n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
EMI Music France ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7. Acceptation du règlement
La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des résultats du Concours. Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées par EMI Music France.
Toute contestation sur le Concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à EMI Music France, dans un délai de huit jours à compter du terme du présent Concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : EMI Music France / Concours / 118 rue de Mont Cenis, 75891 Paris Cedex 18 France. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
Article 8. Informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 aout 2004, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à EMI Music France / Service CRM / 118 rue de Mont Cenis, 75891 Paris Cedex 18 France.
Il est expressément indiqué que la participation au Concours et l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collectes, enregistrements & conservation des informations nominatives concernant les participants et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9. Divers
EMI Music France se réserve le droit d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours peut être envoyé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de EMI Music France / Concours / 118 rue de Mont Cenis, 75891 Paris Cedex 18 France
Article 11 : Remboursements
Les frais inhérents à la participation au concours engagés par les participants peuvent être remboursés dans les conditions suivantes :
En adressant une simple demande écrite à EMI Music France / Concours / 118 rue de Mont Cenis, 75891 Paris Cedex 18 France
Postée au plus tard 30 jours après la clôture du Concours.
En précisant son nom, adresse postale, en joignant un RIP ou un RIB à son nom et en précisant l’objet de sa demande.
Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site web www.emimusicfrance.fr et participer au Concours sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par participant et uniquement pour les participants utilisant une connexion modem (cela ne concerne pas les participants dont la connexion Internet s’effectue par ADSL ou réseau câblé).
Le remboursement sera effectué:
Sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de cinq minutes à un coût forfaitaire de 0,05 euro par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,25 euro TTC ;
Sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès indiquant la date et l’heure de la connexion Internet ;
Par virement bancaire.
EMI Music France ne sera tenue d’aucun remboursement, si le participant ne s’est pas conformé au présent règlement ou si sa demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués.
Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige entre un joueur et EMI Music France ayant pour origine le Concours sera soumis à la loi française et relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
